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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 07 mars 2007 : 13:40:44
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Bonjour,
Mon ex et moi avons divorcé début 2006.
L'appartement m a été laissé par la juge et je devais lui laisser un court délai pour partir.
question : mon ex peut elle invoquer la treve hivernale pour rester dans l appartement sachant que j ai un jugement de divorce en bonne et due forme qui lui demande de quitter le logement ?
(je sais que la treve est quasi finie mais je voulais avoir la réponse)
D'avance, un grand merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:58:54
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il ne s'agit pas d'une expulsion, donc la trève hivernale n'intervient pas
mais dans le jugement il est probablement indiqué une date buttoir....sinon votre avocat a mal fait son tavail |
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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 22:13:17
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comment ça il ne s'agit pas d'une expulsion ? Cela signifie que je peux lui demander de quitter le domicile pendant l hivers ?
Sauriez vous ou puis je trouver un texte de loi ou un site référence ?
Merci beaucoup
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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 22:16:09
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| sinon c est l expression "court délai" qui est utilisée dans le jugement de divorce sans plus de précisions |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:35:53
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Citation :
Mon ex et moi avons divorcé début 2006.
L'appartement m a été laissé par la juge et je devais lui laisser un court délai pour partir.
entre nous, votre ex a une curieuse notion du "court délai" .... si le jugement a été prononcé début 2006 
la trève hivernale comme dit plus haut ne concerne QUE LES EXPULSIONS DÉCIDÉES PAR UN JUGE. |
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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 10:31:42
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Mais il ne s agit pas d une expulsion dans mon cas ?
pardon mais je ne vois pas la différence que vous faite en l expulsion et mon cas de figure. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 12:40:47
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| et si votre ex conjoint n'a toujours pas quitté les lieux depuis début 2006, vous pouvez re saisir le JAF |
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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 19:50:56
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Donc la treve hivernale elle peut oublier c est ca ?
(Avez vous une référence textuelle éventuellement ?) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 20:17:04
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on ne parle de teève hivernale qu'en cas d'epulsion....
ici il n'y a pas de jugement d'expulsion
il s'agit d'une affaire privée, suite à un jugement de divorce , il faut donc voir le JAF!!!!!!!!!! |
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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 20:56:50
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ok merci de toute vos réponses.
Je retiens qu'elle ne peut pas se prévaloir de la treve hivernale.
Maintenand pourquoi voir le jaf si elle s'est déjà penchée sur notre cas ? c est ce que je me demande mais bon... encore merci à vous tous, ce forum est génial. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 22:05:53
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Citation :
Initialement entré par pat688
ok merci de toute vos réponses.
Je retiens qu'elle ne peut pas se prévaloir de la treve hivernale.
Maintenand pourquoi voir le jaf si elle s'est déjà penchée sur notre cas ? c est ce que je me demande mais bon... encore merci à vous tous, ce forum est génial.
1) pat688: donc vous êtes l'ex....au masculin
mais cela ne change rien puisqu'il y a un jugement de divorce
2) je parlais de saisir le JAF, car il est seul compétent en matière de difficultés concernant l'application d'un jugement....qui n'est pas clair |
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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:42:23
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ok,mais je n ai pas besoin de la jaf pour la mettre dehors.
merci encore. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 10:04:42
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Citation :
Initialement entré par pat688
ok,mais je n ai pas besoin de la jaf pour la mettre dehors.
merci encore.
mais comme il n'y a pas de date précise dans votre jugement, celui ci ne peut pas être exécuté!!!!
c'est donc une difficulté lié au jugement.....et il appartient au JAF de la rectifier
vous êtes dans une procédure civile
si vous agissez par la force....vous risquez d'être poursuivi dans une procédure pénale!!!!!! |
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pat688
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 11:15:36
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heu ca fait plus d'un an quand meme. Le "court délai" s'étire vachement.
Sinon faut il que je passe par l'avocat ? (je préfère pas) et si je vais voir la jaf que dira-t-elle ? |
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TREVE HIVERNALE ET DIVORCE
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