| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 11 mars 2007 : 09:30:12
|
Je viens de visiter dans une ville de province un ensemble de chambres meublées proposé à la vente.
Le propriétaire loue l'ensemble (9 chambres) par n bail meublé à une association chargée de loger provisoirement des SDF et des réfugiés politiques en attente de leur acceptation de visa.
Mon hic, c'est que plusieurs chambres (2, à vérifier) font moins de 9 m2, et encore plus moins de 20 m3 (sous-pentes partielles).
Ma question: L'hébergement d'occupants passagers (en général moins de six mois) par les associations en question est-il dérogatoire à la loi sur les logements décents (plus de 9 m2 nécessaire)?
Des visites par l'ADASS sont faites régulièrement, mais je voudrais estimer le risque juridique.
En complément: Ces chambres sont très bien concues, propres, de confort raisonnable (au vu de leur surface, certes) et l'ensemble n'a rien d'un travail de marchand de sommeil comme j'ai déja vu a Lille, à Béziers ou ailleurs donc cet aspect n'est pas celui qui m'inquiète.
Je suis conscient également que le départ de l'association signifie la nécessité de reconfigurer les chambres en logements décents, et c'est l'explication du faible prix.
|
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 mars 2007 09:32:22 |
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 09:50:55
|
il aurait fallu que l'association relève la non décence et demande la requalification des baux...
au fait s'agit il d'un seul bail ou plusieurs baux à l'heure actuelle ??? |
Signaler un abus  |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 10:36:45
|
Il s'agit d'un seul bail pour plusieurs locaux, bail meublé. Je précise que c'est l'association qui fait faire les visites par la DASS, donc que l'assocaition est pleinement consciente du fait.
En fait, loue-t'elle ou bien héberge t'elle? Et si elle ne fait qu'héberger, quelles sont ses contraintes?
En fait, si j'héberge toute ma famille sans 50 m2 personne ne va venir se plaidre qu'on est sept, que cela fait donc pas beaucoup par personne, et ce ne sont pas mes parents ou mes enfants qui iront porter plainte.
Ne sont-ce pas ainsi que les choses se passent dans ce cas? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 10:59:31
|
avez vous vu le bail
car ce ne peut pas être un bail meublé à titre de résidence principale...puisqu'au nom d'une association
à mon avis il y a ereur sur la qualification du bail et les termes
il aurait fallu faire un bail "code civil" avec autorisation de sous location |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 11:16:11
|
Non, je n'ai pas vu le bail. C'est un premier contact seulement.
Que la bail ne soit pas au titre de logement principal change quoi, en pratique? En effet, l'association n'y loge pas en temps que personne physique. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 11:46:22
|
etes vous sur qu'il s'agit d'un bail ??
ne serait ce pas plutot une convention???? |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 12:56:53
|
Je ne suis certain de rien, car je ne connaissais pas l'existence des conventions.
passé à la ligne
Quest-ce, quand peut-on en faire, et a quoi s'engagent les parties?
Le vendeur m'a parlé d'un bail, mais je comprends qu'il ait pu lui aussi (qui en connait vraiment trèspeu, je lui ai demandé si le dernier étage de l'escalier était bien une partie privative comme il l'affirme, ou plutot une partie commune a usage privative)ne pas me répercuter la nuance, bien qu'il l'ai signé.
corrections de fautes et un saut de ligne |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 mars 2007 15:31:03 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 14:37:04
|
| il faut d'abord demander copie de tous les documents concernant cette occupation:dossier complet locatif , RCP si copropriété... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 15:21:55
|
Citation :
Initialement entré par nefer
il faut d'abord demander copie de tous les documents concernant cette occupation:dossier complet locatif , RCP si copropriété...
celle-là, je parie que Ribouldingue l'aurait trouvé tout seul ...  |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 15:27:23
|
Non, Joulia, je ne le savais pas.
Nefer, le problème, c'est que précisément je suis en phase de début de négocation, et que je ne veux pas demander tout et n'importe quoi, et que je m'intéresse déja et surtout aux risques liés à cet achat.
Aussi, je veux bien croire le vendeur, mais je cherche d'abord à comprendre la cohérence (= il ne me raconte pas de salade).
Ensuite, phase 2, si tout est cohérent, et qu'il revient sur terre pour le prix, alors je demande des documents, mais je ne veux pas lui demander en trois ou quatre fois, disons que deux coups c'est bien.
Enfin, après, en effet, on passera au compromis, en ajoutant éventuellement une ou plusieurs clauses suspensives si il manque des preuves ou des documents.
Voilà voilà voilà |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 mars 2007 15:30:23 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 15:34:32
|
| J'aurais tendance à penser que s'il n'y a qu'un seul bail pour les 9 chambres, il s'agit officiellement d'un seul logement, qui remplit donc le critère de surface et de volume. Du point de vue du bailleur propriétaire, donc, pas de problème. A la limite, vous pourriez craindre qu'un jour, on dise à l'association : "ah! oui, mais ces deux chambres, là, ne remplissent pas les critères de décence" : elle pourrait alors être amenée à résilier le bail ou la convention, devenue inintéressante, mais vous récupéreriez le bien, et pourriez louer par exemple à des étudiants. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 18:33:14
|
De toute façon, il est clair pour moi que a terme, le terme étant incalculable, il faut prévoir de transformer ces neufs chambres en deux appartements. Le cout de ces travaux entre dans le prix à proposer.
Je veux simplement que cela n'arrive pas au bout de six mois.
J'ai donc bien compris qu'il faut que je me procure le contrat, de quelque nature qu'il soit.
En revanche, il n'est pas question pour moi de prendre le moindre risque vis a vis de la loi en général, et également de me retrouver emmêlé dans un procès ou une action de quelque nature que ce soit avec demande de préjudice. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 15:41:15
|
Est-ce que par hasard quelqu'un sur le forum connait quelque chose aux types de baux que les associations passent avec des propriétaires bailleurs pour des logements ou des ensembles de logements meublés?
Durée
Type
Quel texte législatif
etc...
Merci d'avance. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 15:52:09
|
| il s'agit de convention avec autorisation de sous location soit avec un nom de locataire précis déjà indiqué dans la convention soit autorisation générale |
| Signaler un abus |
|
|
martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 22:42:56
|
ribouldingue, envisagez vous si vous achetez de garder l'association comme locataire? Car en général ces associations ne payent pas plein pot, elles travaillent avec des philantrophes.
Les asociations que je connais proposent des baux de 3 ans à peu près normaux (sauf loyer très modique) ou alors, si gros travaux, des "baux à réhabilitation" de 9 à 15 ans. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 11:16:52
|
Oui, tout a fait, j'envisage de la garder, mais je crois comprendre que de toute façon c'est un bail commercial, et non pas un bail loi 1989, ceci parce que il s'agit de louer meublé des locaux qui ne sont pas a usage de résidence pour l'association.
De ce que j'ai compris, l'association paye un loyer plus qu'honnête.
Qu'appelez vous des baux de trois ans a peu près normaux? La loi de 1989 ne peut pas s'appliquer si c'était du foncier nu, non? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 11:28:15
|
| ribouldingue: la première chose à faire est de demander un exemplaire de ce contrat |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 14:28:39
|
Nefer, j'ai bien compris, mais ca n'empeche pas de demander pour savoir ce qui se fait en général et ce que les forumistes ont a conseillé, au cas ou ils auraient rencontré un cas similaire.
De même, tant que je signe pas un compromis de vente, on va me le montrer, pas e donner une copie, enfin c'est en général comme ça que cela se passe.
Autant être capable d'interpréter en trois minutes. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 21:23:31
|
non , c'est AVANT de signer le compromis qu"il faut demander à consulter le document, comme tous documents utiles pour connaitre les engagements éventuels et surtou financiers
après c'est trop tard...vous serez engagé...et vous n'aurez le dossier comple qu'à la signature de l'acte autenthique |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 08:03:17
|
Nefer, j'ai bien compris, je ne conteste pas, mais:
1/ Avez vous l'epxérience de ne pas faire d'offre encore mais de demander COPIE (et non lecture) de tous les baux avant même un compromis?
C'est en effet une position TRES confortable que je souhaite à tout acheteur, mais par expérience, ça ne se fait que dans 30 % des cas.
2/ Avez vous l'expérience de juger un bail ou un document en moins d'un quart d'heure (je traduis votre 'CONSULTER' car c'est bien cela que ça veut dire, non?), sans avoir analysé tous les tenants et les aboutissants possibles, ou de savoir éventuellement quels seraient les clauses suspensives que je vous devez exiger pour protéger vos intérêts?
Si c'est pour demander si il est préférable ou pas de demander copie, je connais la réponse d'avance.... Je ne viens pas exposer mon problème sur le forum pour ça. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Local inférieur à 9m2 loué par association
Forum fermé
