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Lors de la vente d'un lot, les frais de mutations sont désormais uniquement à la charge du vendeur.
Alors que je demandais des explications à mon syndic, celui-ci me fait parvenir une copie du contrat de syndic en surlignant dans le paragraphe
"Prestations speciales ... -renseignement pour la réalisation de la vente (vendeur)................239.20E ttc -renseignement pour l'information à l'acquéreur (vendeur)...............119.60E ttc ..."
Puis en regardant dans le chapitre en dessous je lis (non surligné)
"Prestations individuelles -Frais de mutations A=Acquereur V=Vendeur -----mise à jour fichiers(y compris livret d'accueil) A..........119.60E ttc -----opposition/article 20 V......................................65.06E ttc -----tenue de compte vendeur/an V.................................9.11E ttc . ...
Quels sont les frais que peut me facturer légalement le syndic ?? J'avais lu sur le net que seul l'état daté m'était facturable. L'état daté c'est pas l'art 20 ??
Les membres du conseil syndical de votre immeuble ne sont pas très regardants et on peut penser qu'ils ne songent pas à vendre prochainement.
Les renseignements pour la vente à charge du vendeur sont admissibles mais le montant est très élevé.
Les renseignement à destination du vendeur ne sont pas admissible.
A la vérité, il s'agit d'un partage entre le vendeur (2/3) et l'acquéreur (1/3) d'une même prestation facturée 358 € soit 2350 francs de l'époque précédente.
La rémunération est excessive.
On peut encore garder les frais en cas de nécessité d'une opposition, si les charges duées par le vendeur ne sont pas payées avant la vente ou immédiatement après.
Frais de mutation facturé par syndic de copropriét
Forum fermé
Posté - 11 mars 2007 : 15:24:51
