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alexia50
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 11 mars 2007 : 15:31:34
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Bonjour,
Le syndicat des copros avait voté en AG en 2006 la fermeture de la résidence par Portail Automatique _ les travaux s'élevaient à 46 500€[font=Verdana]
L'entreprise a fait faillite et est en liquidation judiciaire.
N'y a t-il pas une obligation de contracter une assurance par l'entrepreneur ou le syndic ou par les deux pour pallier ce risque ???.Quelles sont les oblgat° de l'entreprise ?
La Présidente du CS nous a dit en AG que la copropriété a failli perdre 17 000€ !!! et le syndic a approuvé !! Est ce possible ?
Il resterait à régler 10 000€ à l'entreprise
Les travaux sont achevés mais quelques réglages restent à faire,
merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 16:37:28
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il appartenait au syndic de demander les attestations d'assurance à l'entreprise AVANT de passer la commande.
le CS s'en est il assuré auprès du syndic ???? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 17:40:10
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bonjour
Citation :
N'y a t-il pas une obligation de contracter une assurance par l'entrepreneur ou le syndic ou par les deux pour pallier ce risque ???.
non.
ce type de contrat existe pour les CMI (garantie extrinsèque), mais pas (à ma connaissance) pour ce type de marché.
Citation :
Quelles sont les oblgat° de l'entreprise ?
achever ses travaux conformément aux termes du marché signé. tant qu'elle existe...
vous pouvez toujours demander à un mort de lever le bras; je doute qu'il le fasse. et une entreprise en liquidation judiciaire est une entreprise morte.
seul reste le liquidateur qui va normalement réclamer le règlement de la facture correspondant aux travaux, qui est un actif.
déduction faite de ce qui n'est pas réalisé, et qui devra l'être par une autre entreprise... à trouver.
pour ce qui est des assurances de l'entreprise, n'ayez pas de regrets si vous ne les connaissez pas:
la décennale n'interviendra pas pour un ouvrage qui n'est pas réceptionné.
la RCP est sans objet pour la reprise des ouvrages faisant l'objet du marché.
am |
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alexia50
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 08:03:49
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Merci à vous et bonjour,
Ce qui m'étonne, c'est qu'une copropriété puisse faire entreprendre des travaux importants sans qu'une reglementation de défense du client n'ait été prévue en cas de faillite de l'entreprise...
j'aurais parier que le syndic et/ ou le CS ait obligation de s'assurer que l'entreprise possède une assurance qui garantisse que le client n'en sera pas de ses frais si l'entreprise "capote" , dépôt de bilan, liquidation judiciaire etc..
mais bon, il me reste à savoir si ce que me fait remarquer Nefer a été fait.
Cordialment - |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 09:41:38
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un " bon syndic" vérifie les attestations d'assurance avant de passer commande.......et le CS peut controler qu'il l'a bien fait
mais vous ne trouverez pas de texte indiquant "noir sur blanc" qu"il doit"
ensuite si le syndicat estim que le syndic a manqué à ses obligations professionnelles, il doit changer de syndic et décider de poursuivre ce syndic... |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 21:33:39
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bonsoir
Citation :
Ce qui m'étonne, c'est qu'une copropriété puisse faire entreprendre des travaux importants sans qu'une reglementation de défense du client n'ait été prévue en cas de faillite de l'entreprise...
proposez la chose aux futurs députés.
Citation :
j'aurais parier que le syndic et/ ou le CS ait obligation de s'assurer que l'entreprise possède une assurance qui garantisse que le client n'en sera pas de ses frais si l'entreprise "capote" , dépôt de bilan, liquidation judiciaire etc..
hé ben non; nous sommes encore dans un monde où chacune de nos actions n'est pas garantie de son aboutissement. dieu merci! (pour peu que celui-ci existe...  )
Citation :
mais bon, il me reste à savoir si ce que me fait remarquer Nefer a été fait.
peu importe. cela ne change rien à l'issue de votre affaire.
am |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 22:29:24
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Un bon syndic réclame les attestations d'assurance, se renseigne sur la santé financière de l'entreprise, consulte le RCS, dépose des alertes sur infogreffe, sur son statut , son assise financière, sa compétence technique.......mais il ne peut prévoir une liquidation judiciaire surtout si l'entreprise cache très bien son jeu. |
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Entreprise en liquidation judiciaire et garantie
Forum fermé
