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papounet92
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 12 mars 2007 : 11:46:09
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Bonjour,
J'ai acheté aux encheres 3 lots contigus au dernier etage (R+2) d'un petit immeuble: 1 logement, 1 wc, et 1 debarras.
Tous accessibles depuis le palier
Lequel petit immeuble est mitoyen d'un autre immeuble sur rue (R+6), le tout formant la copro
Il n'y a qu'un copro par etage dans mon immeuble
Je souhaite transformer le debarras en salle de bains et donc percer une porte dans la cloison mitoyenne entre ces 2 lots.
Je viens d'apprendre que le debarras est le seul accés à la toiture de mon immeuble mais rien n'est stipulé dans le RC: il s'agit simplement d'un debarras.
Un copro de l'immeuble sur rue dont l'appartement est mitoyen avec mon debarras possede une clé de mon debarras et refuse de me la restituer en cas de travaux à effectuer sur la toiture.
J'ai plusieurs questions:
1- Puis je réunir le debarras et le logement sans l'accord de la copro ?
2- Puis je transformer ce debarras en salle de bains et condamner l'acces depuis le palier et ainsi ne rendre possible l'acces à la toiture que depuis ma salle de bains ?
3- On peut en faisant des travaux mettre l'acces toiture depuis le palier. Ce sera donc à la charge des copros de mon immeuble (4).
Que faire si les autres copros s'y opposent ce qui risque d'etre le cas car les travaux sont onereux et ne leur apportent rien
Merci de m'éclairer
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 12:12:41
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| il faut d'abord vérifier ce qui est indiqué dans le réglement de copropriété...sur la désignation de chaque lot, une éventuelle servitude.... |
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papounet92
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 12:31:59
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Rien il n'est strictement rien marqué.
J'ai acheté un debarras et un logement sans servitude particuliere.
Mais dans les faits, c'est bien le seul accés à la toiture.
Alors ce copro peut il m'empecher de réunir ces lots ? faut il un vote ?
Je precise que j'ai acheté ces 3 lots ensemble aux encheres notariales, que le notaire chargé de la vente ne sait rien de l'accés toiture. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 14:47:56
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La réunion de divers lots privatifs n'est pas soumise à autorisation préalable de l'AG, dans la mesure ou ces lots réunis seront conformes à la destination de l'immeuble selon le principe édicté par L.art.9 : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives ...."
Toutefois, si les travaux entrepris pour réunir ces 3 los nécessitent de percer des murs "communs" il faut obtenir sur ce point l'autorisation de l'AG (travaux privatifs sur parties communes).
Il ne semble pas que la servitude d'accès aux combles fasse l'objet d'une inscription sur les actes, le RDC n'en faisant pas mention...
Pour autant elle existe "de fait" et il serait prudent de la conserver ... ou d'entreprendre des travaux pour la reporter hors du lot en question.
De là à imposer ces travaux au syndicat ....!
Il faut le proposer : a défaut d'accord, je ne pense pas que vous puissiez obstruer définitivement cette trappe.
En raison de l'absence d'une telle servitude, le voisin n'aucun motif pour détenir indument la clé d'un lot privatif qui ne lui appartient pas. En cas de refus, changez la serrure en attendant les travaux de réunion.
Notez enfin que la réunion des lots imposera la modification de l'EDD et du RDC, dont les frais seront à votre charge. |
Edité par - gédehem le 12 mars 2007 14:49:06 |
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papounet92
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 15:05:40
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| Merci bien Gédehem pour cette réponse claire et précise. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 16:57:46
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Il existe une servitude apparente d'accès à la toiture et cette servitude ne peut être combattue.
Il y a dans cette affaire une faute certaine de celui qui a établi le règlement de copropriété et l'EDD car il n'y avait pas lieu de constituer le débarras en fraction privative.
Si vous supprimez l'accès au toit, vous risquez de faire un jour l'objet d'une demande en paiement de l'installation d'un échafaudage qui serait nécessaire pour des travaux ou un simple contrôle technique.
Il y a des collections d'arrêts de jurisprudence sur ce genre d'affaires. Ils montrent qu'on réglemente des points de détail sans songer à traiter des problèmes importants. Le maintien d'un accès à la toiture est important.
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papounet92
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 19:19:12
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Je ne songe pas du tout à supprimer cet accès ! simplement qu'il se fasse depuis chez moi et que je sois la seule à avoir les clés
Peut on me repprocher de ne pas confier mes clés par exemple au syndic ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 08:53:23
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| Non, d'autant qu'aucune clause du RDC ne vous l'impose. |
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