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Initialement posté par Bigarth

Merci pour cette réponse rapide et la correction ; Votre courrier veut peut être dire la même chose mais fait plus "pro" je vais donc m'en servir avec votre autorisation.
Pour la camera je pense que vous avez raison, à condition de ne pas filmer le domaine public nous pouvons en installer une. Je vais me renseigner sur le cout et la façon de procéder. Cela ne résoudra pas notre problème mais fera peut être reculer certains de nos voisins, j'en suis arrivée à hésiter à sortir de notre propriété nos voisins nous épiant en permanence et n'hésitant pas à m'agresser verbalement (moins en ce qui concerne mon époux dont la carrure est différente de la mienne !)
Très cordialement, bonne fin de semaine.

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TA Dijon (1ère chambre) 5 mars 2009, Mme S., req. n°0802538 – M. Chevalier Rapp. – M. Tainturier, Rapp. public.

Chemin rural – Notion – Chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales (article L. 161-1 du Code rural) – Affectation à l’usage du public – Présomptions – Utilisation du chemin comme voie de passage ou actes de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale (article L. 161-2 du Code rural).

Considérant que Mme S. demande l’annulation de l’arrêté du maire de Chatel Moron en date du 15 octobre 2008 décidant qu’une déviation serait mise en place par la rue du Four en raison des travaux de réfection de voirie au hameau de l’Abergement entraînant, à compter du lundi 20 octobre 2008 et jusqu’à la fin des travaux, l’interdiction de toute circulation et stationnement, sauf pour les bus scolaires, sur la route départementale 448, de la rue du Four jusqu’à son intersection avec la route départementale 48. Mme S. soutient que la rue du Four étant une voie privée qui n’est pas ouverte à la circulation publique, le maire de Chatel Moron n’avait aucune compétence pour établir une déviation par cette voie. Toutefois, il n’est pas contesté, d’une part, que les panneaux de « sens interdit sauf riverains » ont été placés par la commune il y a plus d’une dizaine d’années et, d’autre part, que la commune a goudronné la rue du Four sur sa portion comprise entre les deux routes départementales. La commune de Chatel Moron a ainsi accompli des actes de surveillance et de voirie sur cette partie de la rue du Four. En outre, Mme S., qui ne présente aucun titre concernant la propriété de ce chemin, ni n’établit avoir entretenu régulièrement cette voie, n’apporte pas la preuve qui lui incombe, pour combattre la double présomption prévue par les dispositions précitées des articles L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural, que la partie de cette voie comprise entre les deux routes départementales ne serait pas affectée à l’usage du public ni n’appartiendrait pas à la commune. Cette partie de la rue du Four a, dès lors, le caractère d’un chemin rural. Mme S. n’est, par suite, pas fondée à contester la compétence du maire de Chatel Moron, prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, pour exercer, par l’arrêté attaqué du 15 octobre 2008, ses pouvoirs de police sur un bien faisant partie du domaine privé de la commune en vertu de la dernière phrase de l’article L. 161-1 du Code rural.