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 Sujet  |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 20 nov. 2008 : 20:06:35
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non il n'y a pas eu audience (je pense que nous en aurions été avertis)
Je reconnais qu'en ce qui concerne les gendarmes, le tribunal, etc.....ce n'est pas mon quotidien.
C'est bête à dire et à écrire mais je me sens rassurée de vous lire.
Merci , je crois que je dormirai mieux cette nuit. |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 20:14:17
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tant mieux...
mais pendant la déposition en gendarmerie, faites écrire par le gendarme l'histoire du "un mois pour démolir" dans le PV... le procureur ou votre avocat apprécieront beaucoup (genre : "vous m'avez dit, au moment de la convocation que .... : pouvez vous me le confirmer ? merci de l'écrire dans le PV d'audition") |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2008 20:19:44 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 nov. 2008 : 09:33:47
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Bonjour,
Pouvez-vous m'apporter une précision : pour la nouvelle déclaration préalable concernant la cloture devons-nous utiliser le même type d'imprimés que pour la déclaration déjà effectuée, refusée et au sujet de laquelle le TA n'a pas statué ?
Le maire utilise tous les moyens pour nous obliger à céder : refus de cloture pour nous, constat d'huissier, dossier transmis au procureur, refus de permis de construire pour nos enfants.
Le projet de route lui tient à coeur visiblement et en ce qui nous concerne nous n'avons pas l'intention d'accepter les conditions proposées pour la cession du terrain. L'enquête publique est en cours pour le PLU.
Merci |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2008 : 09:38:28
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le formulaire peut être téléchargé à cette adresse :
formulaires à remplir en ligne ou à télécharger |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 nov. 2008 : 09:46:41
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Merci
je m'en occupe et prépare le dossier.
Nous voyons notre avocat lundi.
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Bigarth |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 09:05:02
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Bonjour,
Nous avons vu notre avocat qui nous a dit que nous avions commis un délit. Jusque là je suis d'accord. Il n'est pas plus optimiste que cela sur le devenir de notre dossier. Il nous a dit que le maire n'avait pas besoin de l'approbation du conseil municipal car elle est OPJ et de ce fait peut saisir le procureur. Il nous a également dit que entre le 1er octobre 07 et fin novembre (date du conseil municipal où a été décidé d'appliquer la règlementation pour les clotures) nous ne pouvions pas faire ce qui nous plaisait. Bref je ne sais plus très bien où nous en sommes.
Nous allons déposer une déclaration de travaux pour la cloture posée illégalement, mon mari ira à la gendarmerie pour son audition muni des documents prouvant la plus que mauvaise fois du maire : un coup c'est un chemin communal pour argumenter le refus de cloture et dans le moment elle nous demande une cession de terrain pour créer un chemin communal, c'est à y perdre le peu de latin que je connais.
J'apprends une chose : un particulier contre une administration a peu de chance de prouver sa bonne foi et par là même de gagner.
Notre avocat nous a également appris que le déféré préfectoral a peu, mais alors très, très peu de chance d'aboutir. Dans la majorité des cas il n'y a pas de réponse.
Qu'en pensez-vous ?
Merci |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:24:21
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que le maire n'a effectivement pas besoin de décision du CM pour agir dans le cadre d'une procédure pénale.
que pour le déféré, la donne peut être différente dans la mesure où la DDE , qui instruira en fait la demande de déféré, est d'accord avec vous.
qu'entre le 1°/10/7 et fin novembre, si vous n'étiez pas en zone protégée, vous pouviez librement faire une cloture... que le seul tort, et c'est bien un délit, est d'avoir modifié la cloture après cette date de novembre (déjà dit).
qu'il faut déposer la demande de DP avant d'aller en gendarmerie et en présenter le récepissé pendant l'audition.
qu'un avocat qui part perdant devant l'administration devrait ne pas faire de droit public et réserver son action au droit civil où il y a aussi du boulot. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 11:55:26
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Merci pour votre réponse
Je vous tiendrai au courant. |
Bigarth |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 09:28:48
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Bonjour
Lorsqu'il dépose plainte contre vous, le maire agit sur délégation du Conseil Municipal.
Il doit prendre un acte motivé décidant de ce dépot de plainte qui est une décision administrative individuelle défavorable constituant une mesure de police et soumise a l'obligation de motivation.
Il doit vous notifier sa décision motivé pour lui donner un caractére exécutoire, en application de l'article L 2131-1 du CGCT.
S'il ne l'a pas fait, son dépot de plainte est une voie de fait.
L'article L 2131-1 prévoit "le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire de ses actes".
Il va devoir vous indemniser... |
CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 09:34:25
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| capri, vous êtes sûr de tout ça sachant que le maire et investi d'un pouvoir de police générale dans le cadre de ses fonctions d'officier de police judiciaire, agissant au nom de l'état et pas de la commune en l'espèce puisqu'il s'agit d'un délit ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 11:06:44
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Bonjour
Le maire exerce ses pouvoirs de police judiciaire au nom du Conseil Municipal, on peut valablement penser qu'il agisse sur sa délégation et non pas de sa seule initiative, ce qui ouvrirait la voie a l'arbitraire.
Sa plainte engage la commune dont il n'est que le gestionnaire.
Sa plainte s'analyse comme une procédure judiciaire engagée en lieu et place du Conseil Municipal, dans son "mandat" de gestion.
Le maire prend la décision de déposer plainte.
L'article L 2131-2 du CGCT exclut les décisions relatives au stationnement, en foction de leurs nombres.
Hors la mise en fourriére d'un véhicule en cas de stationnement irrégulier est une mesure de police judiciaire.
L'article L 2131-2 exclut la notification mais pas la prise de la décision.
L'engagement d'une procédure judiciaire devrait faire l'objet d'une décision.
Si le maire est bien OPJ, il est avant tout une autorité communale. |
CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 11:31:48
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non !
Vous confondez les attributions du maire exercées sous le contrôle du conseil municipal (L2131-1 et s.) et celles exercées sous le contrôle du préfet (L2212-1). Le maire dresse PV et transmet directement au procureur de la république : le respect du contradictoire sera mis en oeuvre dans le cadre de la procédure pénale.
Toute délibération du conseil sur les prérogatives de police du maire sera nulle et de nul effet, pour incompétence.
Précisément pour votre exemple, la police de la circulation, donc du stationnement, ressort directement des pouvoirs du maire et pas du CM ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 11:50:46
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Bonjour
Je ne partage pas votre avis.
Le maire dispose d'une délégation génégale du Conseil Municipal dont il tire ses pouvoirs de police administrative et judiciaire.
C'est un OPJ batard, il ne dispose pas de tous les pouvoirs d'un vrai OPJ.
Il ne s'agit pas de procédure contradictoire, mais du contentieux de la notification des actes de l'autorité communale.
Lorsqu'un maire engage une action pénale, il prend la décision de le faire.
Il prend un acte administratif décidant d'une action pénale.
Il doit le notifier a l'intéressé.
Les décisions de police du stationnement sont exclues de l'obligation de les notifier mais pas de les prendre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 11:55:33
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je vous laisse chercher dans tout bon ouvrage les annulations de délibération du CM pour incompétence s'agissant de pouvoirs exclusifs du maire agissant au nom de l'état.
là, ce n'est plus de l'urba, mais du droit public général 
je vous en donne une sur laquelle j'ai déjà travaillé, relative à la police spéciale des cloches : TA Grenoble, 0204926, 17-3-5
et vous renvoie à cette excellente brochure du CFME sur les pouvoirs de police |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2009 12:06:44 |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 12:01:45
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BONJOUR
Je retrouve le texte de l'article L 2131-2 du CGCT
" Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoirs de police".
L'article L 2131-1 dispose que ces décisions sont également soumise a la transmission au préfet.
Le CGCT dispose que les autres décisions ne sont soumises qu'a la notification a l'intéressé.
Le maire devait notifier sa décision de toute maniére. |
CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 12:08:44
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(désolé, j'ai tardivement corrigé mon message précédent)
l'engagement d'une procédure pénale n'a pas à être notifiée.
elle le sera par le procureur sous l'autorité duquel le maire a dressé le PV et à qui il l'a transmis, si la procédure n'est pas classée sans suite.
je précise qu'un procès verbal d'infraction et sa transmission au procureur ne forment pas des arrêtés individuels mais de simples actes de procédure préparatoires à un éventuel arrêté -dinterruption de travaux, de remise en état, ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2009 12:13:22 |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 13:07:38
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Bonjour
Je suis d'accord avec vous, le maire a ouvert une enquéte préliminaire.
Cependant, il reste avant tout un élu municipal.
Il n'est pas un OPJ ordinaire.
Il prend la décision de faire cette enquéte préliminaire.
Il ne doit pas notifier l'enquéte mais la décision de la faire.
"Considérant qu'il est necessaire d'engager une procédure pénale contre X pour...".
La décision doit étre motivée en droit et en fait.
Apres l'avoir notifiée, il ouvre l'enquéte préliminaire.
Ce n'est pas parceque aucun élu municipal le fait qu'il ne faut pas le faire...
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CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 13:22:34
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absolument pas.
il n'y a pas de ocnsidérant qui tienne pour engager une procédure pénale, ni de notification avant enquête préliminaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2009 13:30:33 |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 14:20:22
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Bonjour
Un élu municipal reste un élu municipal et il agit par décision.
Quoiqu'il décide: pénal ou administratif, il décide d'engager l'action.
Et il doit notifier ses décisions pour les rendre exécutoire.
C'est une régle absolue.
D'autant qi'il s'agit d'un délit "local".
Bigarth doit le dire.
Au revoir Wromser, désolé de notre désaccord. |
CAPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 18:42:14
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pas Wromser mais Wormser, et j'ai passé l'age d'être appelé par mon nom
la décision d'engager une action pénale n'est pas un acte administratif à notifier, pas plus que la signature d'un chèque pour acheter le papier de la photocopieuse ou l'émission des feuilles de paie du personnel communal.
la notification est exigée pour respecter le principe du contradictoire quand on rédige un arrêté interruptif de travaux, acte administratif portant grief s'il en est, ou avant d'engager un retrait de PC, fut il obtenu par fraude, ou enfin avant d'acter la péremption d'un PC après l'avoir constatée.
les actes de pure procédure administrative ne sont pas de cette essence.
quand une enquête de gendarmerie est diligentée, pensez vous que le présumé innocent visé reçoive notification de cette enquête ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2009 18:46:04 |
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