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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 28 juin 2008 : 09:57:22
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Désolé, bigarth, j'ai un peu mélangé votre histoire avec celle d'un autre membre.
Dans votre contexte il faut rester méfiant, et l'argument pour vous refuser de consulter le CR est suspect car que peut-on trouver dans un CR si ce n'est la transcription des débats du CM qui s'est tenu publiquement...
Mais on peut, dans les délibérations, trouver quelques petits contournements du débat public du style: Le CM charge Mr le maire de produire un arrêt qui sera annexé au CR de séance.
Ainsi, les administrés découvriront après coup la teneur de l'arrêt, lorsque celui-ci aura été approuvé par le préfet.
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Dominique |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 14:15:29
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Ils espèrent "nous avoir à l'usure" et que nous finirons par baisser les bras ; ils peuvent toujours espérer.
Dès lundi nous leur faisons un courrier pour avoir une trace écrite et dans un mois au besoin nous saisirons la CADA.
Je ne vois toujours pas comment ils justifient une utilité publique.
Merci, cordialement, |
Bigarth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 18:09:53
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  ...et si c'était les usages locaux d'accès des piétons à la mer...=servitude d'accès transversal au littoral |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 22:54:17
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Bonsoir,
Histoire de vous tenir au courant de la suite de notre affaire :
La mairie a provoqué une réunion des riverains du "chemin ". Ils veulent proposer une indemnisation des propriétaires qui cèderaient du terrain pour créer la rue (4 m de large + 1 m de chaque côté = 6 m d'emprise) de 15 E/m² (royal !) en leur faisant miroiter une constructibilité possiblement envisageable (si le PLU est approuvé !). Ben voyons, sachant que nous sommes près d'un plage (nous y allons à pied en 5 mn)et que les terrains se négocient dans les environs de 85 E/m²
Emmanuel avait vu juste : ils tentent une négociation avant de lancer l'enquête d'utilité publique.
Je me pose quand même une question : étant donné qu'un géomètre a établi un projet de tracé de cette voie, il a bien fallu qu'il pénètre dans les propriétés ? nous n'avons jamais eu de demande en ce sens et donc n'avons jamais donné notre autorisation.
Encore une précision nous avons fini par avoir copie du compte rendu du conseil municipal.
Bonne nuit |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 23:01:47
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constructibilité contre réalisation du chemin ?
un écrit là dessus ?
c'est du détournement de pouvoir caractérisé.
le géomètre n'a pas besoin de pénétrer dans les propriétés pour travailler : le plan de cadastre et une bonne photo aérienne suffisent.
c'est le moment d'agiter les voisins écoeurés par le prix proposé pour monter une association, avant que les décisions ne soient prises.. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juil. 2008 23:18:02 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 23:17:54
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Bonsoir Emmanuel
Bien sûr pas d'écrit, évoqué oralement lors de la réunion "vous avez tout intérêt à céder vos terrains deviendraient constructibles".
Ils sont "tordus" ces politiques et veulent nous faire prendre des vessies pour des lanternes, pour ne pas utiliser un autre langage. Finalement ils y croient eux mêmes !
La majorité des riverains va accepter je pense. Nous serons probablement les derniers à refuser?
Si j'analyse bien notre situation : le maire reconnaissant par cette démarche notre propriété (entre autres) pourra difficilement faire valoir son refus de cloture devant le TA. On peut rêver un peu plus loin : pour un peu que l'utilité publique ne soit pas reconnue.......
Bonne nuit et merci d'être derrière vos écrans
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 23:27:32
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je viens de modifier mon intervention précédente pendant que vous rédigiez la votre : désolé.
effectivement, le lancement d'une opération d'UP démontrera l'illégalité du refus de cloture.
au fait, je ne sais plus si on avait cité celui là :
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/03/2008, 288540
je pense que, particulièrement en zone littorale, l'UP de leur projet sera difficile à démontrer et qui'l faudra appuyer sur le fait que ça n'est engagé que pour régulariser "ex post" une tentative avortée d'expropriation de fait.
j'ajoute que chaque pièce, chaque document peut receler un élément permettant de confirmer une présomption de détournement de procédure : il faut donc tout garder, tout copier, tout classer, etc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 07:14:21
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Hé bien, le loup a fini par sortir du bois !
Je pense que vous avez de bons arguments.
Faites une réunion "privée" entre propriétaires avant la réunion en mairie, cela vous permettra de discuter pleinement entre vous et que les plus influençables ne se laissent pas éblouir par les gesticulations et les discours viciés. |
Dominique |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 09:45:56
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Bonjour,
Nous ne crions pas victoire car il y a quand même des propriétaires très alléchés par la proposition, bien présentée il faut le reconnaître, de la municipalité.
Ce qui nous réjouit également c'est que les habitants du quartier qui avaient fait une pétition contre nous, à grand renfort de démarchage à domicile (il faut dire qu'ils se sont investis) on été remis en place lors d'un des derniers conseils municipaux où ils s'étaient présentés avec des panneaux (comme une manif !) et surtout qu'ils sont très déçus par le projet proposé car eux escomptaient un chemin piétonnier et là on s'oriente vers une rue de 4 m de large, sans trottoir, donc pour sortir le chien c'est pas l'idéal, dommage.
Jusque là je suis absolument ahurie du prix que cela coute aux contribuables : l'étude du tracé, l'intervention du géomètre, le cout de l'avocat au TA. Je découvre l'usage fait de nos impots par nos élus. Il faudrait vraiment qu'ils aient à rendre des comptes (compréhensibles) à la population.
Merci de continuer à vous intéresser à notre histoire, bonne journée. |
Bigarth |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 09:53:47
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Bonjour,
l'affaire n'est pas terminée......le TA n'a pas statué mais la commune a relancé le PLU.
Nous avons besoin de conseils concernant une affaire venant se "greffer" sur la notre :
Nos enfants ont déposé un PC pour une construction sur un terrain jouxtant le notre. La DDE aurait émis un avis favorable mais notre roitelette locale en a décidé autrement et met en avant l'argument qu'il n'y aurait pas d'accès pour ce terrain. Elle en fait une affaire personnelle et espère "nous faire plier" pour son projet de transformer le chemin privé en chemin public.
Il y a donc encore une fois abus de pouvoir manifeste. Il faudra donc encore recommencer le long processus de recours gracieux, etc...
le Préfet peut il prendre position sur ce genre de sujet ? car pour le TA c'est quand même long........
Merci à vous |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 11:02:40
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y a t il accès ou non ?
l'accès est-il conforme aux dispositions du POS régissant les accès ?
si il y a bien accès conforme, éventuellement par servitude privée d'ailleurs, et que l'accès était bien présenté dans le dossier de permis, vous allez engager une demande de déféré préfectoral contre le refus qui vous a été opposé en indiquant que le motif de refus est infondé...
n'oubliez pas de notifier ce recours au maire par copie intégrale en LRAR. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 20:48:59
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Bonsoir,
Nous voilà convoqués à la gendarmerie......la mairie a saisi le procureur pour cloture illégale. Que risquons-nous ? nous avons respecté le POS en cours et la DDE avait émis un avis favorable.
Comment devons-vous réagir ? et déjà pouvons-nous entreprendre une action pour nous défendre ?
Merci |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 21:11:33
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est-ce que les clotures sont soumises à autorisation dans votre secteur ?
quand la cloture a été érigée, la délibération ad'hoc avait-elle été votée ?
je n'ai pas le courage de relire les 15 pages ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2008 21:45:25 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 22:51:46
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bonsoir Emmanuel,
Je comprend que vous n'ayez pas le courage de lire les 15 pages.
La réponse est oui aux deux questions. |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 22:56:55
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aviez vous cette autorisation ?
puisque la cloture respecte le POS, si vous ne l'aviez pas, vous avait-elle été régulièrement refusée ou ne l'aviez vous pas demandée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 07:06:49
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Bonjour,
L'autorisation nous avait été refusée pour des raisons non valables (servitude n'existant pas........) nous avons saisi le TA mais pour l'instant l'affaire n'a pas été jugée.
Suite à des dégradations nous avons décidé de nous clore quand même.
Merci |
Bigarth |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 07:31:35
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Bonjour,
Voici un résumé de l'histoire
- nous sommes propriétaires d'un terrain sur lequel un passage s'était créé depuis X années, par habitude et parce que nous ne disions rien. Entre autre cela était devenu une promenade qui pour ses enfants, ses petits enfants, les chiens, etc...
- ce qui en 1978 n'était guère gênant l'est devenu au fil des années (plus de population, installation de caravanes, cabanons, mobilhomes)tout ce joli monde passant à pied mais également en voiture (pourquoi pas !)
- en 2004 excédés de voir installer un mobilhome de plus (en passant chez nous !) je me suis permise de stationner chez moi, c'est à dire d'empêcher le fameux mobilhome de rejoindre son terrain d'accueil.
- là la municipalité s'aperçoit que le chemin que tout le mondre prenait pour public n'était en fait que privé !menaces (entre autres), saisie du tribunal par des voisins qui voulaient une servitude. Résultat le tribunal statue en notre faveur, le chemin le plus court ne passe pas par chez nous.... mais par la partie nord du chemin en question qui elle est publique (allez savoir pourquoi )
- s'ensuivent des négociations avec la municipalité qui finalement n'aboutissent pas...menaces d'expropriation. Nous faisons donc une déclaration de travaux pour une cloture (début 2007) car entre temps un de nos véhicules a été dégradé (facture de 2200 Euros). Refus de la municipalité. Nous demandons à connaître l'avis de la DDE, refus. Nous demandons donc pour la première fois l'avis de la CADA : avis favorable. Saisie du tribunal administatif pour abus de pouvoir car la DDE avais émis un avis favorable pour la cloture qui respectait le POS; Nous attendons l'avis du TA.
- Fin septembre 2007 la municipalité fait publier un avis d'enquête publique pour le PLU et le zonage d'assainissement. Comme nous sommes susceptibles d'être concernés nous étions attentifs et à notre grande surprise l'enquête publique n'aura pas lieu car les services de l'état ont émis un avis défavorable (courrier de la Préfecture). Nous demandons donc aux services d'urbanisme de la préfecture de nous communiquer les documents dont la municipalité fait mention. Pas de réponse, nous demandons donc l'avis de la CADA : avis favorable.
Est-ce un peu plus clair ?
Comme en octobre 2007 plus de déclaration de travaux pour les clotures nous avons disposé des branchages en plus de blocs de pierre pour empêcher le passage ; et entre notre terrain et celui du voisin nous avons mis du fil barbelé. Ce qui ne plait pas au Maire (mais surtout pas aux voisins) qui a fait constater par huissier la mise en place de ce fil barbelé. Municipales obligent car la personne en question se représente aux élections.
Je précise que jusque là nous n'avons pas fait appel à un avocat mais avons suivi vos conseils (oh combien judicieux) . Nous nous sommes renseignés et avons les coordonnées d'un avocat dont la spécialité serait l'urbanisme.
Voilà notre histoire (très résumée), banale certes mais qui nous "pompe" de l'énergie.
Cordialement,
entre ce résumé et maintenant nous avions pris la décision de mettre une vraie cloture (je sais sans autorisation).
Le procureur peut-il demander que nous enlevions cette cloture à la seule demande de la mairie, sans entendre nos arguments ?
Merci |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 09:20:22
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la seule erreur, et c'est un délit, est d'avoir implanté la cloture sans autorisation (c'est un délit)
vous allez immédiatement déposer une demande de cloture pour cette nouvelle installation.
l'action pénale est nécessairement une action contradictoire où les parties sont entendues.
aux gendarmes, vous referez tout le résumé, en indiquant explicitement que la cloture est conforme au règlement de POS, que la régularisation est en cours (DP déposée), et que l'action pénale engagée vise uniquement à vous faire fléchir dans le cadre des actions engagées au TA.
le procureur ne fera sans doute rien : pas de demande démolition car la cloture est conforme au règlement d'urvbanisme, pas d'amende car ridicule en l'occurence tant que le TA ne s'est pas prononcé.
l'instruction pénale est longue -autant qu'au TA- donc vous aurez la réponse du TA avant l'audience en correctionnelle et vous pourrez la produire.
d'ici là, en plus, vous aurez nécessairement eu un accord à la DP de cloture -ou une demande de déféré préfectoral en cours si refus !- que vous produirez aussi.
tout ça... si le procureur ne classe pas d'office la plainte, ce qu'il risque de faire d'autant que votre déposition aura été claire et structurée.
subsidiairement, vérifiez que le maire était habilité par le conseil municipal pour engager l'action pénale  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2008 09:21:19 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 18:51:07
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Bonsoir et merci pour votre réponse,
Les gendarmes qui se sont présentés à la maison m'ont dit qu'à partir du moment où mon mari aurait auditionné nous disposerions de un mois pour enlever la cloture.
D'autre part je m'étonne qu'il n'y ait que mon mari de convoqué car nous sommes propriétaires tous deux.
Merci de nous éclairer encore une fois.
La venue des gendarmes m'a déstabilisée et je pense que c'est l'effet recherché. Pour ma part je vis tout cela comme de l'acharnement et du harcèlement.
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 18:54:15
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seul une décision du tribunal correctionnel peut imposer cette démolition sous un mois.
y a t il eu audience ?
demandez leur de vous écrire ça !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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