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 Sujet  |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 13 févr. 2008 : 07:44:17
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Bonjour,
La Préfecture nous a transmis les documents concernant la suspension du PLU de la commune, sans plus d'explication alors que dans un premier temps elle n'avait pas suivi l'avis de la CADA;
Nous allons prendre le temps de lire tout cela.
J'aurais probablement besoin des lumières des piliers du forum pour décripter les remarques émises sur le projet de PLU;
Bonne journée. |
Bigarth |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 17:55:11
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Bonsoir,
comme promis voici quelques éléments du PLU qui pour l'instant est "en attente" :
- extensions d'urbanisation quantitativement trop importantes, (plus de 50 ans d'offre foncière...)
- absence de justification
- absence de définitions des modalités d'aménagements des zones 1AU
voilà quelques échantillons des remarques faites par les services qui ont étudié le dossier
Ce que je ne comprend pas c'est que les élus ont quand même fait appel à un cabinet d'études pour établir ce projet de PLU, alors comment peut on expliquer autant de réserves ?
Bigarth
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 17:59:16
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les cabinets d'étude font aussi ce qu'on leur demande.
vos élus souffrent indéniablement de mégalomanie... quelle surprise !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 07:59:55
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Bonjour Emmanuel,
Nous avons besoin de vos lumières et de vos conseils.
L'avocat de la municipalité met en avant l'article 441-3 comme vous l'aviez imaginé, à croire qu'il vient prendre ses renseignements sur le forum (!).
Sur quoi peut s'appuyer l'avocat pour faire valoir un usage local ? sachant que nous avons plusieurs possibilités de démontrer la mauvaise foi de la commune qui a toujours souhaité récupérer gratuitement l'assiette de ce chemin. En plus le mémoire que nous a transmis le TA contient un tas d'incohérences.
Merci. |
Bigarth |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 08:56:31
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L'ancien article L441-3 n'a pas pour objet d'instaurer des servitudes de passage.
Ce qu'il faut entendre par "usages locaux" c'est une pratique collective ouverte à tous les administrés dans un contexte de réciprocité.
En matière de passage, l'usage local est généralement justifié par un événement occasionnel (pélerinage, fête, récoltes, etc.) ou une pratique spécifique (ex: transhumance).
Il existe aussi des usages locaux "statiques" comme par exemple l'observation d'une distance de retrait pour les clôtures de pacage.
Le but de l'article L441-3 est donc de préserver une tradition sans pour autant créer un droit foncier au bénéfice de quiconque.
Je pense que l'avocat de la commune va avoir du mal à faire reconnaître un quelconque usage local, si ce n'est à prétendre que les propriétés de vos voisins sont des lieux de pélerinage permanent ou quelque chose du genre... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 09:09:54
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Le L441-3 a été abrogé : il permet éventuellement de fondé le rejet d'une demande de cloture antérieure au 1/10/7 -nous en avions parlé- mais pas un démontage de cloture construite depuis !
n'hésitez pas à lire les échanges récents que j'ai eus avec le GRIDAUH à cette adresse : je m'étais justement fait l'avocat du diable pour avoir une réponse... tranchée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 20:10:19
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Dominique et Emmanuel,
Je ne sais comment vous remercier... si vous aviez été dans les parages c'est avec plaisir que nous aurions fait sauter les bouchons !!!
J'espère d'ailleurs avoir un jour l'occasion de vous remercier lors d'un de vos passages en Bretagne.
Emmanuel j'avais été lire l'article dont vous parlez et j'avais cru comprendre ... mais j'avais besoin de votre confirmation.
Je pense que nous apprécierons plus notre week end grace à votre intervention. Nous voyons notre avocat bientôt, je lui prépare un récapitulatif de notre histoire, un vrai roman.
Encore merci à vous.
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Bigarth |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 09:50:23
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Bonjour Bigarth.
J'ai suivi votre affaire et je me permets de vous faire part de mon point de vue.
Vous étes propriétaire de l'emprise d'un prétendu chemin.
Le maire vous harcelle pour défendre des intérets privés.
Vous avez obstrué l'entrée de ce prétendu chemin.
Vous avez fait la seule chose a faire, un propriétaire se comporte en propriétaire, sinon il ne l'est pas.
Le maire a cru devoir faire un constat d'huissier.
Il a tort.
Les pouvoirs de police d'un maire ne trouvent pas a s'appliquer dans une propriété privée, Conseil d'Etat du 19 juin 1974, affaire Monsieur BROUTIN.
Inversez un peu les roles, harcelez un peu.
Concernant votre arrangement avec la commune, gardez ce proverbe en mémoire "on ne vend qu'une fois".
Avec mes amitiés, CAPRI. |
CAPRI |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:40:06
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Bonjour et merci de vous intéresser à notre problème qui est loin d'être résolu.
Une pétition des voisins circule dans la commune réclamant le rétablissement du chemin si pratique en oubliant qu' il s'agit d'une propriété privée...pétition qui doit être remise au maire lors du prochain conseil municipal.
Nous avons dû menacer d'avertir le Préfet à propos d'un dépot d'ordures à la limite du grillage...
Nous avons décidé de nous faire aider par un avocat mais en cas de doute je n'hésiterai pas à venir demander l'avis des piliers de ce forum qui nous ont bien guidés jusqu'à maintenant.
Une chose est sûre, autant nous aurions pu négocier il y a quelques temps, autant actuellement nous n'envisageons plus du tout de négociation. Le maire par son comportement nous a définitivement fait douter de la démocratie.
Cordialement |
Bigarth |
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CAPRI
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 20:09:06
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bonjour Bigarth.
Laisser faire la pétition, c'est le dernier soubressaut.
Le maire n'est pas la pour recevoir des doléances contre un propriétaire qui fait respecter son bien, sauf a prétendre vouloir s'ingérer dans une affaire qui reste pour l'instant de droit privé.
Demandez lui la commmunication de la facture de l'huissier en lui rappellant la jurisprudence BROUTIN.
Facture en main, écrivez a tous les membres du conseil municipal pour signaler l'utilisation abusive des deniers publics, cela leur fera de la lecture avec la pétition.....
L'action sur le terrain n'est pas prévu par les textes, elle bloque le systéme des bureaucrates.
Ne comptez sur aucune aide du préfet, il ne va jamais contre un élu.
Laissez vos pierres ou elles sont, personne n'a le pouvoir de les retirer.
Elles vont cloturer...... l'affaire.
amicalement, CAPRI.
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CAPRI |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 09:17:18
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Bonjour Emmanuel,
Du nouveau......si on veut.
Comme vous vous en souvenez (peut être car dossier long et compliqué !) nous avons contesté auprès du TA le refus de clore du maire, l'affaire suit son cours, nous avons pris un avocat.
J'imagine que sous la pression de la population (pétition, X interventions auprès des élus)il est prévu au prochain conseil municipal d'évoquer et d'envisager un DUP, une enquête parcellaire. Sachant que derrière chez nous les terrains ne sont pas constructibles, sur quoi s'appuierait le commissaire enquêteur pour valider une enquête publique ? si ce n'est le stationnement illégal de caravanes, mobil homes et cabanons ?. Une maire n'a-t-elle pas obligation d'un projet particulier pour créer une voirie ?
Merci, cordialement |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 09:20:46
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là, il va se le prendre dans les dents... car la DUP doit réellement démontrer son utilité -donc sa nécessité d'intérêt général etla légalité du projet qu'elle permet- et l'absence d'un scénario alternatif -ici accès par une autre voie-.... et les DUP ratées sont tellement nombreuses qu'il est actuellement envisagé de réformer totalement la procédure.. parallèlement à celle de la préemption qui connait les mêmes errements !
laissez venir, et suivez précisément les délibérations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 09:24:06 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 09:38:21
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Merci Emmanuel
Pour nous enlever un doute m'autorisez-vous à vous transmettre par mail privé les coordonnées exactes des parcelles, vous pourriez visualiser la situation sur cadastre.
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Bigarth |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 09:40:14
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| L'intérêt général est loin d'être démontré dans votre cas. Et votre avocat saura surement "sauter sur l'occasion" pour renvoyer la commune dans ses 22 ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 13:54:19
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Bonjour
Je souhaiterais avoir une précision concernant les comptes rendus des conseils municipaux.
Suite au dernier conseil municipal au cours duquel il a été décidé d'envisager une enquête d'utilité publique nous avons demandé copie du compte rendu. Cela fait maintenant un mois et le secrétaire général de Mairie me répond : qu'ils attendent que le compte rendu revienne de la Préfecture pour nous en faire des copies (destinées à notre avocat). Je m'interroge sur le délais, est ce toujours aussi long ? les comptes rendus passent-ils toujours par la Préfecture ? dans quel but ?
Merci pour vos réponses, cordialement |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 14:05:21
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ils en passent en préfecture mais doivent être affichés en mairie sous 8 jours et ils sont communicables dès ce délai de 8 jours, même non enregistrés en préfecture...
voir : Articles L2121-25 et L2121-26 du CGCT
si vous avez formulé votre demande officiellement contre avis de remise datée, vous pouvez saisir la CADA au bout d'un mois de non transmission du document |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 15:04:58
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je vais donc, encore une fois, devoir saisir la CADA...
merci pour les précisions et les références des articles.
Cordialement |
Bigarth |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 21:54:30
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Il y a peut-être une alternative à la saisie de la CADA.
Vous envoyez un huissier à la mairie. Soit ils lui donnent copie des délibérations, soit l'huissier constate l'obstruction.
Passez un coup de fil à votre avocat pour savoir ce qu'il en pense.
En lisant vos derniers posts, j'ai le sentiment qu'un truc se prépare, alors, soyez vigilent.
Je sais que vous n'habitez pas sur place. Si vous avez une personne de confiance dans cette commune et qu'elle puisse assiter aux CM (c'est public) vous auriez les infos plus rapidement.
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Dominique |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 08:40:51
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Bonjour,
Si, si on habite sur place. Je me suis même déplacée la semaine dernière pour re-demander au secrétaire de mairie copie de ce compte rendu.
Que peuvent-ils préparer ? je ne vois pas très bien. Ils souhaitent nous exproprier, ça on l'a compris. Mais en ont-ils la possibilité ? il faut que l'utilité publique soit reconnue. En l'état actuel des choses l'utilité publique est très contestable car le PLU qui était à l'étude a été dans un premier temps rejeté en bloc par le Préfet (nous avons demandé et obtenu copie de tous les éléments à revoir....il y a de quoi faire) et la voie publique qu'ils ont évoquée lors du dernier conseil municipal servirait aux habitants du quartier qui à promener son toutou, qui à aller à la plage à pied sans passer par la route actuelle, etc... ça fait cher du m² aménagé.
Ceci dit je ne vois probablement pas le problème dans sa globalité, et peut être avez vous une expérience en la matière qui apporterait un autre éclairage, nous sommes preneurs de toute information susceptible de nous aider.
Merci à vous d'être en "vigie", de nous lire et de nous conseiller.
Cordialement,
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 09:00:43
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la vigie, c'est à vous de la constituer : cette fois, il va falloir avoir en permanence un train d'avance... en collectionnant précieusement tous les documents relatifs au projet qu'ils engagent : même si je doute fortement que l'utilité publique d'un cheminement piéton sera reconnue, il faut commencer à accumuler tous les éléments de forme qui permettront d'annuler la procédure !!
en effet, une DUP, si elle est finalement reconnue, est plus facile à annuler en se fondant sur des questions de forme/procédure que sur le fond.
donc PV du Conseil, délib, dates d'affichage, ...
il faut tout noter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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