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 Sujet  |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
 Posté - 20 janv. 2008 : 10:24:21
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Bonjour à tous et Meilleurs Voeux,
Après de très gros soucis de connexion internet et de téléphone nous voilà enfin de retour.
Nous avons donc clos notre terrain par du fil barbelé, avec pour résultat d'agacer un peu plus nos voisins qui se sont sans doute plaint auprès du Maire de ne pas pouvoir faire leur petite ballade et voici le courrier que nous recevons en recommandé du Maire : "
Nous avons constaté que sur votre propriété cadastrée..., outre les deux blocs obstruant une voie, vous aviez posé du fil de fer barbelé ainsi que des branches d'arbre, tel que décrit par un constat d'huissier en date du 23/11/07.
Bien que ce dispositif soit mis en place sur votre propriété, nous tenons à vous signaler le danger qu'il représente pour des personnes et notamment des enfants cherchant à emprunter cette voie pour rejoindre les propriétés bâties situées à proximité, ce qui pourrait engagner votre responsabilité en cas d'accident".
Nous avons l'intention de répondre au Maire en lui faisant remarquer que son courrier peut s'apparenter à une ingérance dans une affaire privée et que comme précisé effectivement ceci est notre propriété et que par là même personne n'a le droit d'y passer sans y être invitée.
Qu'en pensez-vous ? Pouvons-nous demander copie du constat d'huissier ?
A titre d'information le PLU n'est toujours pas d'actualité et le courrier que nous avions adressé à la Préfecture est resté sans réponse. Nous avons saisi la CADA et attendons sa réponse d'un jour à l'autre.
Merci à vous pour vos réponses. |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 16:44:26
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il faut faire en ce cas un courrier très très court, très factuel et surtout non passionnel.
ne parlez pas d'ingérence : le simple rappel de la protection de votre propriété privée et du droit de se clore au titre de l'article 647 du code civil suffisent à mon sens.
à vous de voir !
coté CADA, tenez nous au courant... mais à votre place, j'attendrais tranquillement sa réponse et, éventuellement, le courrier attendu, pour donner suite à la lettre du maire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 15:49:15
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Bonjour,
Réponse de la CADA : il est tout à fait légal que nous accédions aux documents réclamés aux services d'urbanisme de la Préfecture.
Cordialement
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 15:58:38
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ils en ont reçu copie.
vous allez donc appeler par téléphone le service adéquat... puis renouveler par écrit votre demande en joignant copie de l'avis CADA et en précisant que s'ils ne fournissent pas la copie demandée, vous engagerez les procédures contentieuses qui s'imposent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 17:03:30
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Bigarth,
j'ai essayé de grapiller dans les 10 pages du fil, mais ce dossier, qui est "votre unique" est tellement touffu qu'un petit résumé nous permettrait, sur le forum, de raccrocher les wagons.
pouvez vous en quelques lignes très synthétiques nous résumer l'affaire, dire quel acte vous contestez au TA, avec quels arguments et avec ou sans avocat, quel est le document attendu de la préfecture, etc...
merci d'avance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 18:37:46 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 21:27:09
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Bonsoir,
Effectivement le dossier est touffu car dure depuis maintenant plusieurs années.
Pour essayer de résumer :
- nous sommes propriétaires d'un terrain sur lequel un passage s'était créé depuis X années, par habitude et parce que nous ne disions rien. Entre autre cela était devenu une promenade qui pour ses enfants, ses petits enfants, les chiens, etc...
- ce qui en 1978 n'était guère gênant l'est devenu au fil des années (plus de population, installation de caravanes, cabanons, mobilhomes)tout ce joli monde passant à pied mais également en voiture (pourquoi pas !)
- en 2004 excédés de voir installer un mobilhome de plus (en passant chez nous !) je me suis permise de stationner chez moi, c'est à dire d'empêcher le fameux mobilhome de rejoindre son terrain d'accueil.
- là la municipalité s'aperçoit que le chemin que tout le mondre prenait pour public n'était en fait que privé !menaces (entre autres), saisie du tribunal par des voisins qui voulaient une servitude. Résultat le tribunal statue en notre faveur, le chemin le plus court ne passe pas par chez nous.... mais par la partie nord du chemin en question qui elle est publique (allez savoir pourquoi )
- s'ensuivent des négociations avec la municipalité qui finalement n'aboutissent pas...menaces d'expropriation. Nous faisons donc une déclaration de travaux pour une cloture (début 2007) car entre temps un de nos véhicules a été dégradé (facture de 2200 Euros). Refus de la municipalité. Nous demandons à connaître l'avis de la DDE, refus. Nous demandons donc pour la première fois l'avis de la CADA : avis favorable. Saisie du tribunal administatif pour abus de pouvoir car la DDE avais émis un avis favorable pour la cloture qui respectait le POS; Nous attendons l'avis du TA.
- Fin septembre 2007 la municipalité fait publier un avis d'enquête publique pour le PLU et le zonage d'assainissement. Comme nous sommes susceptibles d'être concernés nous étions attentifs et à notre grande surprise l'enquête publique n'aura pas lieu car les services de l'état ont émis un avis défavorable (courrier de la Préfecture). Nous demandons donc aux services d'urbanisme de la préfecture de nous communiquer les documents dont la municipalité fait mention. Pas de réponse, nous demandons donc l'avis de la CADA : avis favorable.
Est-ce un peu plus clair ?
Comme en octobre 2007 plus de déclaration de travaux pour les clotures nous avons disposé des branchages en plus de blocs de pierre pour empêcher le passage ; et entre notre terrain et celui du voisin nous avons mis du fil barbelé. Ce qui ne plait pas au Maire (mais surtout pas aux voisins) qui a fait constater par huissier la mise en place de ce fil barbelé. Municipales obligent car la personne en question se représente aux élections.
Je précise que jusque là nous n'avons pas fait appel à un avocat mais avons suivi vos conseils (oh combien judicieux) . Nous nous sommes renseignés et avons les coordonnées d'un avocat dont la spécialité serait l'urbanisme.
Voilà notre histoire (très résumée), banale certes mais qui nous "pompe" de l'énergie.
Cordialement,
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 21:43:15
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merci, c'est beaucoup plus clair.
alors une question simple, parce que j'ai pas mal travaillé sur ces questions de cloture pendant votre panne micro !!! : la mairie a t elle déjà répondu à votre recours au TA contre le rejet de votre demande de cloture antérieure au 1/10/7 ?
en effet, non seulement ce recours n'a plus aucun intérêt depuis cette date, mais surtout la commune risque de fonder sa défense sur l'utilisation du L441-3 ancien, supprimé depuis la réforme... et prévoyant que le maire pouvait faire opposition à une demande de cloture pour préserver un passage de piétons -et uniquement d'eux.
Donc , où en est l'instruction de cette affaire ?
Il faudrait peut-être envisager de le retirer si la commune n'a jamais répondu à l'instance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 21:44:13 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:02:45
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Bonsoir,
Si je comprend bien nous avons intérêt à suspendre notre action au TA et à clore le plus rapidement possible.
La mairie ne nous a jamais écrit après que nous ayons saisi le TA; Nous savons qu'ils ont pris un avocat (consultation de notre dossier en ligne).
La DDE nous avait accordé l'autorisation de clore... qu'entend-on par usages locaux ? les piétons pourraient passer sur un terrain privé comme bon leur semble ?
Merci pour vos réponses
En fait pas de panne de micro mais coupure de FAI... |
Bigarth |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:21:10
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Citation :
Initialement posté par Bigarth
Nous savons qu'ils ont pris un avocat (consultation de notre dossier en ligne).
Bonsoir,
Pouvez vous m'expliquer ceci? De quel dossier s'agit il? Comment avez vous su qu'il avait été consulté?
Vous remerciant
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:31:54
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l'idée est la suivante :
*la DDE ne donne aucune raison de s'opposer à la cloture : ça pêche en votre sens sur l'illégalité du refus.
*la commune pouvait refuser la cloture en affirmant, témoignages à l'appui,l'existence d'un passage piéton, ce qui va dans son sens.
aujourd'hui, la requête n'a plus aucun intérêt, ce qui permettrait de justifier devant le tribunal un désistement pur et simple de la requête, en indiquant simplement que vous avez pu réaliser une cloture sans demander d'autorisation après le 1/10/7, la commune n'ayant pas délibéré conformément aux dispositions du R421-12 du CU... avant que la commune ne réclame des sommes au titre du L761-1 du CJA.
le tribunal sera certainement ravi de pouvoir se débarasser d'une instance avec un motif de désistement crédible (voir R222-1 du CJA et R636-1 du CJA) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 22:39:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:40:41
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Citation :
Initialement posté par charles35
Citation :
Initialement posté par Bigarth
Nous savons qu'ils ont pris un avocat (consultation de notre dossier en ligne).
Bonsoir,
Pouvez vous m'expliquer ceci? De quel dossier s'agit il? Comment avez vous su qu'il avait été consulté?
Vous remerciant
dès lors que vous déposez une requête au TA, vous recevez un accusé de réception précisant que votre dossier est consultable sur le site sagace.juradm.fr et vous fournissant les identifiant et code d'accès.
on peut y lire l'identité des parties et qui les représente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:43:20
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En réponse à Charles35 : lorsque nous avons saisi le TA nous avons eu un courrier du greffe du TA nous indiquant le N° de notre dossier ainsi qu'un code d'accès à notre dossier sur internet.
Emmanuel, quelles sommes pourrait réclamer la commune ? frais d'avocat ?
la municipalité a bien essayé de trouver des témoignages mais apparemment sans succès. |
Bigarth |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:47:11
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| Merci Bigarth et Emmanuel...bientôt mon tour...peut-être... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:56:49
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en première instance, les gagnants peuvent obtenir 1000 euros en gros... mais les tribunaux ne les attribuent pas toujours au gagnant, particulièrement quand le recours, perdant, était fondé et la partie gagnante de mauvaise foi flagrante...
mais tant que l'adversaire n'en a pas fait la demande, le juge ne les attribue pas... et les attribue d'autant moins que la partie n'a dépensé aucun frais en l'absence de dépot de mémoire en défense au tribunal... avant le désistement !
je vous conseille d'appeler le greffe du TA, tout simplement et d'indiquer clairement que le motif de désistement est que l'évolution de la règlementation de l'urbanisme, avec la réforme des autorisations d'urbanisme, vous a permis d'obtenir satisfaction et de construire votre cloture, la commune n'ayant pas délibéré dans le cadre des dispositions du c) du R421-12 du CU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 23:13:03 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 23:07:06
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Je dois être fatiguée et ne comprend pas bien le sens de la réponse : nous ne demandons pas d'argent mais que soit reconnu notre droit à nous clore (d'où la déclaration de cloture qui, à cette date, était obligatoire).
Cordialement, |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 23:34:24
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désolé, j'ai complété mon post précédent pendant que vous rédigiez le votre...
vous, vous avez demandé l'annulation du refus de DT de cloture.
eux, en défense, peuvent demander que votre requête soit rejetée et que vous soyez condamné à verser 1000€ au titre du L761-1...
tant qu'ils n'ont pas produit de mémoire en défense, ils ne l'ont pas demandé, ... et le juge n'a donc pas à se prononcer sur cette demande....donc il peut donner acte de votre désistement sans prononcer de condamnation au titre du L761-1.
est-ce plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 18:26:01
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Bonsoir,
La Préfecture ne nous transmet pas (pour l'instant ?) les documents mais écrit à la CADA... nous avons demandé copie du courrier : refus.
Que fait-on ?
Merci |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 20:09:20
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| relisez la procédure présenté&e sur site CADA : si mes souvenirs sont bons, mais vérifiez, après 2 mois de silence, vous allez au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 21:01:55
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Bonsoir,
Nous allons faire part par courrier à la CADA de la réponse de la Préfecture avec copie adressée au service urbanisme de la Préfecture. Je préfère avoir un écrit. A vrai dire nous nous doutions un peu de la réponse : il paraît qu'il s'agit d'une affaire délicate.
Merci pour votre réponse, bonne soirée. |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 10:28:01
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| a priori, après une première saisine, la CADA ne peut plus rien faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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