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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 02 oct. 2007 : 18:16:41
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Les délibérations du conseil municipal sont accessibles à tout citoyen : dans beaucoup de mairies, elles sont affichées.
A chaque étape de l'élaboration du PLU, les documents approuvés deviennent publics.
Les réunions de commission ne sont pas des réunions de conseil municipal. Leur compte-rendu n'est pas public. Mais ces réunions sont dépourvues de toute "officialité" : elles ne sont pas des décisions.
Et n'oubliez pas : dès que vous trouvez une preuve du projet de CREATION d'une voie publique sur votre parcelle, transmettez-la dans votre dossier de recours au TA... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 18:19:15
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alors n'attendez pas l'enquête : vous allez demander à consulter immédiatement le registre des délibérations pour voir de quand date la délibération qui a arrêté le projet. vous demanderez alors à consulter la délibération et le dossier préparatoire au conseil où figure le projet arrêté (c'est un moyen "détourné" pour obtenir le dossier avant enquête... et on ne peut pas vous le refuser).
ainsi vous saurez ce qui se mijote. profitez en pour récupérer copiue de la délivbération dem ise en révision, au début de la procédure de révision du POS/PLU.
le courrier du préfet figurera dans le dossier d'enquête : soyez patient.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 06:18:18
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Un p'tite aide:
le document de la préfecture est sûrement la synthèse des avis des services de l'Etat qui doit être envoyé au maire avant le début de l'enquête publique.
Vu la réaction, cet avis doit être soit défavorable, soit favorable avec des conditions nombreuses |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 08:40:35
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Bonjour,
J'ai consulté le futur PLU en Mairie et ai fait une photocopie du plan qui nous concerne et la création de la voie y figure. Ce document suffirait-il au TA ?
Pour Emmanuel : vous êtes certainement très à l'aise dans ce genre de situation, pour moi c'est une première et j'espère la dernière ! pour un non initié ce genre de dossier est difficile à éplucher mais je vous promets de faire du mieux posible et de vous aviser de ce que j'aurais trouvé. Je récapitule : je demande le registre des délibérations des conseils municipaux (jusqu'à quelle date ?), dans le dossier préparatoire je recherche quelle informations, sous quelle forme ?
J'imagine que le document de la Préfecture doit être à disposition des personnes désirant consulter le dossier du PLU.
Je vous tiens au courant de ce que j'aurais pu glaner.
Merci d'être de garde 24 h /24 h.
Bonne journée |
Bigarth |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 08:56:15
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Une petite idée au passage:
Depuis deux jours, l'autorisation de cloture n'existe plus (c'est bien cela, Emmanuel?).
Vous pouvez donc maintenant clore sans rien demander à personne.
Ca ne fera pas avancer l'aspect de mise en oeuvre d'un nouveau PLU. Mais dans le cadre de l'enquête publique, cela pourrait changer des choses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 09:00:25
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Citation :
Initialement entré par Bigarth
Bonjour,
J'ai consulté le futur PLU en Mairie et ai fait une photocopie du plan qui nous concerne et la création de la voie y figure. Ce document suffirait-il au TA ?
pas trop vite, pas trop vite : là, on commence à accumuler des pièces pour plus tard, rien de plus.Citation :
Pour Emmanuel : vous êtes certainement très à l'aise dans ce genre de situation, pour moi c'est une première et j'espère la dernière ! pour un non initié ce genre de dossier est difficile à éplucher mais je vous promets de faire du mieux posible et de vous aviser de ce que j'aurais trouvé. Je récapitule : je demande le registre des délibérations des conseils municipaux (jusqu'à quelle date ?), dans le dossier préparatoire je recherche quelle informations, sous quelle forme ?
vous cherchez dans le dossier la date à laquelle a été prescrite la révision du POS et la mise en PLU et vous demandez tout simplement copie de la délibération prescrivant cette révision. Vous demandez aussi copie de la délibération arrêtant le PLU.Citation :
J'imagine que le document de la Préfecture doit être à disposition des personnes désirant consulter le dossier du PLU.
il le sera au moment de l'enquête. S'il n'y est pas , ne le réclamez surtout pas : son absence constitue un vice de forme susceptible de permettre l'annulation de la délibération approuvant le PLU... donc gardez cette cartouche  . Vous notez simplement sur vos tablettes qu'il n'est pas dans le dossier et l'inscrirez dans le dossier d'enquête le dernier jour !Citation :
Je vous tiens au courant de ce que j'aurais pu glaner.
Merci d'être de garde 24 h /24 h.
Bonne journée
votre commune a l'air particulièrement peu au fait des modalités de révision d'un POS/PLU...
prenez de l'avance sur eux en vous cultivant juridiquement !
vous devez connaitre des listes des erreurs les plus classiques censurées par le juge.
je conseille par exemple l'acquisition d'un code de l'urba commenté rouge chez un éditeur dont le nom commence par Dal et finit par Oz avec un L quelque part dans le mot... et spécifiquement sur le PLU, le petit livre "Plan local d'urbanisme par Cassin (Broché - 15 juin 2004)" est une bonne base de départ en vente libre dans les grandes librairies et chez les e-libraires). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 09:09:48
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Une petite idée au passage:
Depuis deux jours, l'autorisation de cloture n'existe plus (c'est bien cela, Emmanuel?).
Vous pouvez donc maintenant clore sans rien demander à personne.
Ca ne fera pas avancer l'aspect de mise en oeuvre d'un nouveau PLU. Mais dans le cadre de l'enquête publique, cela pourrait changer des choses.
tout à fait...sous les réserves suivantes
le R421-2 g) du code de l'urbanisme dispense de toute autorisation les clotures... sous réserves des dispositions du R421-12...
et je doute très fortement que la commune ait pris la délibération qui va bien pour soumettre les clotures à autorisation chez vous... ni que vous soyez situé en zone identifiée comme "à protéger" dans le PLU, soumise aux dispositions du L123-1 7°).
Vérifiez en mairie, sans préciser bien sur l'objectif de la demande.
Attention quand même : la cloture doit respecter les dispositions du règlement d'urbanisme, même si elle n'est pas soumise à autorisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 09:10:53 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 09:23:19
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Pour préciser un peu, l'idée serait de clore avant l'enquête publique pour que le commissaire enquêteur constate et soit obligé d'argumenter sur la création d'une voie qui n'existe pas.
Ce serait plus confortable que si il vient voir la possibilité de transformer un passage existant en voie. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 09:27:01
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oui, avis partagé puisque c'est déjà ce que nous avions proposé il y a bien longtemps en suggérant ce qui a été fait (!) : le dépot d'une demande d'autorisation de cloture...au moment où il en fallait une  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 09:27:23 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 10:06:51
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...et que devient le recours au TA contre le refus de la DT/clôture ?
C'est à ça que je pensais quand je disais que la création d'une voie DANS la propriété de Bigarth était une preuve des arrières pensées du maire... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 10:08:39
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tant que le refus n'est pas retiré par le maire, ce qu'il peut faire jusqu'à la fin de l'instance, le recours vit sa vie !
notons d'ailleurs que les documents qui seront présentés à l'enquête seront utilement utilisés... pour démontrer le détournement de pouvoir allégué actuellement dans le recours...et plus tard s'il faut attaquer la révision du PLU...! mais ça, on a le temps.
c'était bien le billard à deux bandes imaginé au début. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 10:09:44 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:53:21
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Bonjour à tous,
Enquête publique reportée....à une date ultérieure (Communiqué de la Mairie à la presse :
"les service de l'Etat nous ont fait des observations tardives sur le PLU, or le travail réalisé en amont avec ces services ne le laissait pas supposer. En désaccord avec les interprétations des services de l'Etat, nous allons les rencontrer pour examiner nos différences d'appréciation"
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Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:31:18
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ça sent le sapin  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:39:28
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Je ne sais pas si "ça sent le sapin", mais en tout cas ça dénote un certain amateurisme...
Et c'est un délai supplémentaire qu'il faut mettre à profit pour agir. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 10:31:42
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pour le fun et la documentation générale du fil, une JP rigolote sur le délai de contestation du classement dans la voirie communale d'un chemin ... dont on ne connait pas le propriétaire !
CAA Marseille, 2007-06-25, 04MA02094 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 10:31:58 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 18:51:23
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Bonsoir,
Merci Emmanuel d'apporter de l'eau au moulin.
En ce qui nous concerne rien de nouveau ; l'enquête publique est remise à........... ??? silence de la part de municipalité. Je n'ai pas eu le temps d'aller en Mairie.
Je vous tiens au courant si fait nouveau.
Cordialement |
Bigarth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 19:17:08
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vous devriez pouvoir consulter les courriers échangés avec la préfecture en les demandant à la préfecture (je doute que la commune vous les laisse !) : ils sont publics car ce sont des documents achevés intervenant dans le cadre d'un projet de PLU ayant une incidence sur l'environnement (même si la procédure elle même n'est pas finalisée).
consultez l'avis 20064222 de la CADA pour en savoir plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 09:13:08
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Bonjour à tous,
Nous envisageons de clore car comme vous le dites si bien les clotures ne sont plus soumises à déclaration de travaux ; pour éviter de commettre une erreur je dois prendre RV à la DDE car au service d'urbanisme de la commune ils ont comme une poussée d'allergie quand ils nous voient. Si la commune a pris des dispositions particulières je pense qu'à la DDE ils seront au courant et pourront donc nous renseigner (le contact est meilleur !).
Deuxième chose nous allons demander à la Préfecture (mais à qui exactement ?) copie des courriers échangés dans le cadre du PLU (surtout le dernier en date avec les restrictions) étant donné qu'Emmanuel dit qu'ils sont accessibles au public. La Préfecture a-t-elle un délai de réponse au delà duquel nous pouvons saisir la CADA ?
Nous ne savons trop comment rédigé le courrier, toute aide serait la bienvenue.
Merci à vous,
Cordialement |
Bigarth |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 oct. 2007 10:03:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 10:03:09
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Citation :
Initialement entré par Bigarth
Bonjour à tous,
Nous envisageons de clore car comme vous le dites si bien les clotures ne sont plus soumises à déclaration de travaux ; pour éviter de commettre une erreur je dois prendre RV à la DDE car au service d'urbanisme de la commune ils ont comme une poussée d'allergie quand ils nous voient. Si la commune a pris des dispositions particulières je pense qu'à la DDE ils seront au courant et pourront donc nous renseigner (le contact est meilleur !).
il suffit de voir si la commune a pris une délib rendant obligatoire sur votre secteur les DP de cloture... Pour rire et détendre , ma commune a pris cette disposition y compris pour les secteurs où les clotures ne sont pas règlementées 
Citation :
Deuxième chose nous allons demander à la Préfecture (mais à qui exactement ?) copie des courriers échangés dans le cadre du PLU (surtout le dernier en date avec les restrictions) étant donné qu'Emmanuel dit qu'ils sont accessibles au public. La Préfecture a-t-elle un délai de réponse au delà duquel nous pouvons saisir la CADA ?
saisine de la CADA après un mois de silence : tout est expliqué sur le site de la CADA, y compris modèle de lettre de demande... ne pas hésitez à indiquer dans les lettres préfet et CADA des références d'avis de la CADA allant dans le bon sens
Citation :
Nous ne savons trop comment rédigé le courrier, toute aide serait la bienvenue.
Merci à vous,
Cordialement,
pour la lettre au préfet, vous indiquez tout simplement de quel document vous souhaitez recevoir copie et indiquez que vous en règlerez les frais à réception de la demande de paiement.
N'hésitez pas à appeler le service adéquat (aménagement/urbanisme par exemple : voir l'organigramme sur le portail web de votre préfecture)) à la préfecture pour identifier au téléphone avec précisément le courrier que vous voulez |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 oct. 2007 10:05:57 |
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Bigarth
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 12:07:24
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la commune en question n'a pas pris (jusqu'à ce jour d'après la DDE, à confirmer) de délibération. Nous allons profiter de la "niche" car cela ne saurait durer.
Je m'occupe du courrieer au Préfet.
Merci |
Bigarth |
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