| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jclaude
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 13 mars 2007 : 12:09:39
|
Bonjour, nous somme une petite copropriété de 20 maisons considérées comme immeuble à plat. Nos habitations sont des parties privatives, nous avons la jouissance des jardins entourant nos maisons, et nous avons bien sur la voirie en partie commune.
Le promoteur n'a pour le moment pas fait la déclaration de fin de travaux, et de ce fait pas encore obtenu la confirmité.
Mais comme celà peut prendre plusieurs années (non conformité entre le permis de construire et le resultat), nous aimerions tout de meme commencer à ammenager nos biens sans que celà puisse troubler l'obtention de la conformité.
Bref, nous aimerions installer des haies séparatrices entre nos jardins.
La mairie nous a indiqué qu'il n'y avait rien contre dans le PLU, et que légalement rien nous nous empechait de la faire. Que celà n'empecherait pas la conformité.
Cependant, celà est en total opposition avec ce que nous avait indiqué le notaire lors de la signature de l'acte. D'apres ces dires, le fait de cloturer le jardin dont nous avons la jouissance, fait que nous ne serions plus considéré comme immeuble mais comme habitation individuelle. Ce qui par conséquent est non conforme au permis de construire et peut donc empecher l'obtention de la conformité.
Qu'en pensez vous ?
Est ce qu'une décision en AG suffit ?
De même pour les terrasses, devons nous obtenir l'accord de la copro ?
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 12:29:11
|
Vous etes en copropriété horizontale, chacun ayant un droit de jouissance exclusif sur un jardin, qui reste "partie commune".
La cloture de ces jardins muret, haie vive) est du ressort de l'assemblée générale (autorisation de travaux privatifs sur parties communes).
Il serait pertinent que l'AG adopte un descriptif pour ces clotures (haies vives/murets, hauteurs, etc ...), qui devront répondre aux règles générales d'urbanisme, afin que chacun ne fasse pas n'importe quoi qui nuirait à l'harmonie générale (harmonie n'est pas uniformité).
Pour le notaire, soit vous n'avez pas bien compris ce qu'il avançait ... soit il vous a dit des bétises. 
Par contre la mairie vous a bien répondu : cela ne changerait rien.
Le fait pour l'AG d'autoriser la pose de haies ou murets séparatifs sur des "jardins communs à jouissance exclusive" ne change rien du tout à la nature de votre immeuble horizontal, immeuble compris ici comme "ensemble immobilier indivisible" fut-il de 20 maisons. |
Edité par - gédehem le 13 mars 2007 12:30:56 |
Signaler un abus  |
|
|
Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 14:25:33
|
Dans quel cas, un copropriétaire, a-t-il besoin d'un accord de l'Assemblée Générale? 
Le critère n'est pas le fait qu'il s'agit de travaux sur parties communes. Le critère, à mon avis, est le fait que l'aspect visuel de l'immeuble, ou l'ensemble immobilier, est modifié. 
Ainsi, pour les terrassses: soit privatives ou parties communes à jouissance exclusive, leur aménagement modifie l'aspect visuel de l'ensemble immobilier et de ce fait, là aussi, un accord de l'A.G. est nécessaire.
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 18:21:51
|
Lisez bien l'Etat Descriptif de Division et le Règlement de copropriété :
- l'EDD donne la description des parties privatives (bâti + jardin)et leurs superficies
- le règlement de copro vous indique entre autres ce que sont les parties communes, leur usage etc...
Pour délimiter vos jardins privatifs, ne pas parler de "clôture" : une clôture se pose sur le périmètre d'une assiette foncière (le sol de la copro). Les séparations effectuées sont plutôt des cloisons. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 18:25:55
|
Dans la question posée, il y a les 2 aspects :
- travaux privatifs sur parties communes (plantation ou construction sur le sol du jardin qui est commun)
- et modification de l'aspect extérieur.
Mais vous pouvez n'avoir QUE l'un ou l'autre :
- percement d'un mur "commun" à l'interieur des parties privatives.
- changement des volets extérieurs/d'une fenetre.
Il faut donc se référer au cas d'espèce pour voir ce qu'il en est de l'autorisation ..qui couvre en fait les 2 aspects .. |
| Signaler un abus |
|
|
jclaude
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 01:34:09
|
Merci de vos réponses
Nous avons bien conscience que les haies toucheront l'aspect visuel, et que de ce fait, l'accord de l'AG est necessaire. Nous avons seulement la crainte que la conformité soit refusée par la mairie car nous avons procédé à des travaux ne figurant pas sur le permis de construire. en fait ce qui me trouble le plus c'est l'article suivant :
"Les parties communes générales à l'ensemble immobilier et les parties communes particulières à certains copropriétaires ne peuvent pas faire l'objet séparément des parties privatives auxquelles elles sont attachées, d'une action en partage ni d'une licitation forcée".
je vous mets en lien les 2 pages de notre règlement de copro définissant les parties communes et privatives, au cas ou...
http://site.voila.fr/jclaude94/reglemnt_copro_1.pdf
http://site.voila.fr/jclaude94/reglemnt_copro_2.pdf
est ce que si les terrasses se trouvent à l'arriere des maisons et donc non visibles de la copropriété, celà concourent à la modification visuelle de la copropriété ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 07:59:17
|
"Les parties communes générales à l'ensemble immobilier et les parties communes particulières à certains copropriétaires ne peuvent pas faire l'objet séparément des parties privatives auxquelles elles sont attachées, d'une action en partage ni d'une licitation forcée".
Cette phrase ne doit vous inquiéter : en gros, elle stigmatise l'interdiction de modifier les lots tels que décrits à l'EDD
Il tombe sous le sens que les lots ayant des "jardins" mitoyens peuvent cloisonner les surfaces à usage privatif.
Le mieux pour l'ensemble, si le promoteur n'a rien prévu dans ses plans, est de prendre une décision d'AG pour encadrer ces cloisons afin de préserver l'esthétique |
| Signaler un abus |
|
|
jclaude
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 10:30:38
|
C'est justement sur le "mitoyen" que je tique. Car nous n'avons que la jouissance des jardins. Ceux ci font parti des parties communes. Or pour moi la notion de mitoyeneté s'appliquait justement sur des lots juridiquement indépendants Ce qui n'est pas vraiement le cas ici.
Si je resume, à partir du moment ou nous avons la jouissance d'un espace nous pouvons le cloisonner quand bien meme ce soit une partie commune, à condition bien entendu de respecter l'harmonie et d'avoir l'accord en AG ? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:09:32
|
Le "mitoyen" est ici employé pour dire que les jardins "se touchent".
Mout, du moins je le pense, n'avance pas ici la notion juridique de mitoyenneté.
Il faut souligner l'importance de la résolution devant être adoptée par l'AG !
Outre les questions de l'aspect et de l'harmonie de l'ensemble immobilier (haies vives : lesqelles, murets : comment, hauteur..) devra êtreabordéela question épineuse de l'entretien : qui fait quoi et comment !
Il faut aborder sans doute le problème comme s'il s'agissait d'une installation sur un terrain privatif.
Après avoir délimité la zone grevée d'un droit de jouissance, il faut dire aussi de quel coté on plante la haie, on construit le muret ... et par qui et comment ils seront entretenus ....
C'est là que ça va devenir épineux ! Vous avez des gants de boxe ?  |
| Signaler un abus |
|
|
jclaude
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:25:15
|
| Merci beaucoup de vos reponses. En fait le probleme de la pose n'est pas si epineux que çà, car les haies ne peuvent etre plantées qu'un un seul endroit, sinon on ne peut plus rentrer les voiture. :-)))). |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:29:50
|
vous pensez bien gedehem...
Je perçois bien votre réserve et ses motifs, au sujet de cette délibération pour laquelle il faudra peser tous les mots.
C'est pourquoi je faisais allusion au promoteur.
En copropriété verticale, les balcons alignés devant les appartements sont séparés par des dispositifs mis en place avant vente.
Pourquoi les parties à usage privatif ne seraient-elles pas séparées de la même manière en copro horizontale?
sauf à vouloir semer la pagaille! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Délimiter un jardin dont on a la jouissance.
Forum fermé
