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summicron2
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 mars 2007 :  13:43:31  Voir le profil
Ma commune a un projet d'alignement qui va faire passer la voirie routière au ras d'un poteau qui soutient l'étage de notre maison ! Les géomètres ont même remarqué que le dit poteau se trouverait partiellement dans le futur domaine public routier.

Que dit le code de l'urbanisme sur cette question ? Y-a-t-il une loi ou un règlement qui interdit cela ? Cela me permettrait d'agir pour mise en danger de la vie d'autrui (au cas où un véhicule viendrait heurter le poteau).



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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mars 2007 :  13:51:33  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Les articles L112-5 et L112-6 du code de la voirie routière répondent à vos questions : pas de travaux confortatifs (donc pas d'entretien) des construction situées au dela de la ligne d'alignement.

Le but de l'alignement est justement de laisser la ruine gagner les batisses qui empiètent dessus pour permettre à la commune d'acquérir le terrain qui les portent au fil du temps grace aux dispositions du 2° alinéa de l'article L112-2 du même code.

Une fois le batiment ruiné (ou démoli par vos soins), vous pouvez reconstruire en arrière de l'alignement et en respectant les règles de distance à la voirie prévues dans le règlement de POS/PLU de votre secteur.

L'alignement n'entraine donc pas en lui même l'élargissement de la voirie si le changement de propriété de la zone d'assise de votre poteau : il offre la possibilité à la commune d'élargir plus tard, beaucoup plus tard.

Votre poteau restera chez vous jusqu'à sa démolition.

Un conseil : confortez le poteau tant que vous le pouvez encore.

cordialement
Emmanuel Wormser

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