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Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement des travaux (responsabilité du pavillonneur, je suis dans l'année qui suit la reception des travaux). Une tuile coupée trop courte coule sur la facade et a créé une fissure et une tache sur le crépi. Malgré plusieurs relance au pavillonneur, rien n'est fait hormis une réparation de fortune avec du zinc et un écoulement toujour présent sur la facade. J'ai contacté la dommage d'ouvrage qui me répond ce type de sinistre n'entre pas dans le cadre de sa garantie. Je dois donc procéder personnellement a la mise en demeure du pavillonneur conformément a l'article 1792.9 du code civil. Comment faire pour assigner le pavillonneur.
Je suis d'accord avec la dommage ouvrage mais aussi pas d'accord. La loi est bien faite pour vous mais cela est aussi la cause de l'explosion des dommages ouvrage. Il faut mettre ne demeure le constructeur d'intervenir (un premier RaR, puis un deuxième, et un troisième pour signifier son refus d'intervenir). Alors l'entreprise sera considérer comme défaillante, et normalement la dommage-ouvrage devra intervenir. Nénamoins, son intervention se limitera à réssoudre le problème, mais ne refera pas à neuf votre façade. Bonne chance
malfacon durant l'année e parfait achèvement de tr
Forum fermé
Posté - 13 mars 2007 : 14:39:38
