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 Sujet  |
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jenny2201
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 mars 2007 : 21:27:40
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Bonsoir,
Je me permets de vous contacter car j'ai un important problème avec une agence immobilière.
En effet, j'ai visité au mois de juin dernier un appartement(K) qui m'intéressé avec une première agence (Agence A), avec laquelle j'ai signé un bon de visite exclusif.
Finalement, après avoir effectué d'autres visites, je fus plus intéressé par un autre appartement. Mais malheureusement, le jour de la signature du compromis de vente, le propriétaire ne sait pas présenté. De ce fait, j'ai poursuivis ma recherche et j'ai visité d'autres appartements avec plusieurs agences.
Par hasard, j'ai revisité l'appartement (K) mais avec une autre agence (Agence B). La différence entre les deux agences étaient bien évidemment le prix.
En effet, la différence entre ces deux agences étaient de 9000euro. Cet appartement m'intéressant fortement, j'ai décidé de l'acheter mais avec l'agence (B) et non pas avec l'agence (A). Agence avec laquelle j'avais signé le bon de visite exclusif en premier lieu.
Malheureusement, j'ai reçu une lettre recommandée de l'agence (A), celle-ci me reclamant le paiement de ces honoraires, ou bien l'affaire se poursuivra au tribunal (Cour de cassation).
Ainsi, j'aurais aimé savoir quels sont mes droits?? Et qu'est ce que je dois faire??
Merci d'avance.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Quand les vraies réformes dans l'immobilier ? - Toutes les autres réformes..."
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Edité par - clemouel le 11 mars 2007 08:10:09 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 22:50:23
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Citation :
j'ai signé un bon de visite exclusif.
ah bon, je ne savais pas que cela existait mais je ne connais ( hélas) pas tout.
Citation :
celle-ci me reclamant le paiement de ces honoraires, ou bien l'affaire se poursuivra au tribunal (Cour de cassation).
Là aussije ne suis pas un spécialiste mais aller en cassation sans passer par la case départ .....j'ai des doutes.
Citation :
paiement de ces honoraires
partage de la commission entre les deux agences ?
à mon humble avis vous ne devez pas avoir peur de leur LRAR
mais ....voir signature
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Numéro 6 
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 02:40:18
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Citation :
Initialement entré par jenny2201
un bon de visite exclusif.
Ca existe ça, un bon de visite exclusif ??? |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 08:14:57
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| aucun risque tant que vous passez par un professionnel pour la transaction. l'agence a n'a aucun recourt. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 08:20:11
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Citation :
Initialement entré par jenny2201
Bonsoir,
Je me permets de vous contacter car j'ai un important problème avec une agence immobilière.
En effet, j'ai visité au mois de juin dernier un appartement(K) qui m'intéressé avec une première agence (Agence A), avec laquelle j'ai signé un bon de visite exclusif.
Finalement, après avoir effectué d'autres visites, je fus plus intéressé par un autre appartement. Mais malheureusement, le jour de la signature du compromis de vente, le propriétaire ne sait pas présenté. De ce fait, j'ai poursuivis ma recherche et j'ai visité d'autres appartements avec plusieurs agences.
Par hasard, j'ai revisité l'appartement (K) mais avec une autre agence (Agence B). La différence entre les deux agences étaient bien évidemment le prix.
En effet, la différence entre ces deux agences étaient de 9000euro. Cet appartement m'intéressant fortement, j'ai décidé de l'acheter mais avec l'agence (B) et non pas avec l'agence (A). Agence avec laquelle j'avais signé le bon de visite exclusif en premier lieu.
Malheureusement, j'ai reçu une lettre recommandée de l'agence (A), celle-ci me reclamant le paiement de ces honoraires, ou bien l'affaire se poursuivra au tribunal (Cour de cassation).
Ainsi, j'aurais aimé savoir quels sont mes droits?? Et qu'est ce que je dois faire??
Merci d'avance.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Quand les vraies réformes dans l'immobilier ? - Toutes les autres réformes..."
Cas très classique d'un agent immobilier qui confond tout. En l'occurrence mandat et bon de visite. Pour rappel on ne peut insérer de telles clauses de mandat dans ce bon de visite. La demande de l'agent A est injustifiée et vous avez l'entière liberté de choix de l'agent immobilier. Seule contrainte : vous ne pouvez pas conclure en direct.
Deux des nombreuses jurisprudences.
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Cour d'appel CAEN
Chambre civile
Audience publique du 13 septembre 2001
N° de décision : 00/02002
Titrages et résumés AGENT D'AFFAIRES *AGENT D'AFFAIRES* agent immobilier* commission* affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier*engagement de payer une commission portée sur un bon de visite* nullité* article 72 du décret du 20 juillet 1972
Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer lors d'une visite d'immeuble, ne constitue pas le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier suseptible d'engager la responsabilité contractuelle des signataires; il ne peut avoir aucune valeur contractuelle, comme ne contenant qu'un engagement unilatéral, dépourvu de cause, des clients au profit de l'agent immobilier.
Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de M. a condamné solidairement Mademoiselle Sophie L... et Monsieur Jean-Jacques M... à payer à Monsieur Rémy N... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait dû percevoir dans le cadre de l'acquisition du bien appartenant à Monsieur B.....
Appelants de cette décision, Monsieur M... et Mademoiselle L... soutiennent qu'ils n'ont pas donné à Monsieur N... le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier, le bon de visite par eux signé ne pouvant valoir comme tel, et que c'est sans commettre de faute qu'ils ont finalement conclu cette vente par l'intermédiaire d'~ne autre agence, elle aussi titulaire d'un mandat de vente non exclusif ;
Monsieur N... conclut à la confirmation en soutenant que les consorts M....-L.... ont, en signant le bon de visite concernant le bien immobilier appartenant à Monsieur B..., souscrit à son égard un engagement "d'informer de leur visite toute personne qui pourrait à l'avenir présenter le même bien", et de "s'interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de l'évincer lors de l'achat de cette affaire", et que la violation de cet engagement ayant eu pour effet de le priver de la commission à laquelle il aurait pu prétendre, ils doivent réparer le préjudice qui en est résulté pour lui ;
Attendu que les agents immobiliers et autres intermédiaires dans les opérations portant sur les immeubles ne peuvent prétendre à une rémunération que lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat établi dans les conditions prescrites par les dispositions impératives de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, et que l'opération a été effectivement conclue par leur entremise ;
Attendu que Monsieur N... a reçu de Monsieur B... un mandat non exclusif de proposer à la vente une maison d'habitation pour le prix de 485.000 Frs ; Qu'il a fait visiter cet immeuble aux consorts M...-L... , mais n'a pas participé à la négociation de la vente, finalement conclue par l'intermédiaire de l'un de ses concurrents ;
Attendu que le document intitulé "reconnaissance d'indications et de visite" que Monsieur N... a fait signer à Monsieur M.... et Mademoiselle L.... ne peut certainement pas constituer le mandat précité; Que cet acte n'a en réalité aucune valeur contractuelle, comme ne contenant qu'un engagement unilatéral, dépourvu de cause, des clients au profit de l'agent immobilier; Qu'en effet, en leur faisant connaître cette affaire et en leur faisant visiter l'immeuble, Monsieur N... ne leur a pas fourni un service, mais a seulement exécuté les obligations qu'il avait contractées envers son mandant, le vendeur;
Attendu qu'en l'absence de convention régulièrement formée entre les parties, les consorts M...-L... n'ont pas commis une faute pouvant engager leur responsabilité contractuelle en traitant l'opération avec un autre intermédiaire, même s'ils n'ont pas avisé celui-ci de l'intervention antérieure de Monsieur N...
Attendu que le jugement doit donc être infirmé; Que les appelants ne doivent pas conserver à leur charge les frais qu'ils ont été contraints d'exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
-Infirme le jugement
-Déboute Monsieur N... de toutes ses prétentions -Condamne Monsieur N... à payer à Monsieur M...
et Mademoiselle L... la somme globale de 1.200 euros (7.871,48 Frs) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
-Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 juillet 1982 REJET
N° de pourvoi : 81-12344
Publié au bulletin
Pdt M. Joubrel
Rpr M. Ancel
Av.Gén. M. Baudoin
Av. Demandeur : M. Hennuyer
Av. Défendeur : SCP Lesourd et Baudin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M RICHEZ, AGENT IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR LES EPOUX SAUNIERE, QUI AVAIENT SIGNE A SON PROFIT UN DOCUMENT INTITULE "MANDAT DE VISITE", PAR LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE PAR SON INTERMEDIAIRE DE L'OFFRE DE VENTE D'UNE MAISON, DONT ILS ONT ENSUITE FAIT L'ACQUISITION SANS LE CONCOURS DE L'AGENT IMMOBILIER ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE, ET MECONNU LES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, EN DECIDANT QUE LE "MANDAT DE VISITE" N'ETAIT PAS VALABLE AU REGARD DE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT SUR LEQUEL M RICHEZ A FONDE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE COMMISSION ENONCE NOTAMMENT : "LES SOUSSIGNES : M SAUNIERE JEAN . . DONNE MANDAT A M RICHEZ POUR LUI FAIRE VISITER LES AFFAIRES SUIVANTES (. .) DONT ILS RECONNAISSENT AVOIR RECU TOUS RENSEIGNEMENTS ILS S'INTERDISENT DE TRAITER L'UNE OU L'AUTRE DE CES AFFAIRES EN DEHORS DU CABINET JEAN RICHEZ FAUTE DE QUOI ILS SERONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE LA COMMISSION FIXEE PAR L'ARRETE N°74-1 P DES 7 ET 20 FEVRIER 1974" ;
QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CE DOCUMENT QUANT A L'ETENDUE DU "MANDAT" DONNE A M RICHEZ ET AU MODE DE REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST RECONNU A CET EGARD QU'ELLE A ESTIME QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT DE NEGOCIATION, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ECRIT NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET PAR LES ARTICLES 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, POUR FONDER LE DROIT DE L'AGENT IMMOBILIER AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 mars 2007 08:23:28 |
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scordatura
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 10:36:46
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à partir du moment ou l'on signe un bon de visite, il me parait pas correct d'aller ensuite acheter auprèe d'une autre agence!
et si le prix est plus bas ailleurs, cela veut dire que l'appartement ne vaut pas plus.Je me serais alors basée sur le prix le plus bas des deux pour faire une offre
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Hydromel8
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 17 mars 2007 : 15:31:15
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Bonjour,
Il n'y a aucun soucis à visiter un bien par une agence, puis de signer avec une autre : les AI sont des commerces et c'est la libre concurrence...
C'est passer en direct avec le propriétaire que vous ne pouvez pas faire.
Bon achat !
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L'alcool tue lentement. On s'en fout. On n'est pas pressés.
(Georges Courteline) |
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Bon de visite d'un appartement
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