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Bonsoir Lors de la dernière AG on a appris que le syndic a décidé unilatéralement de donner une amende de 30 euros au profit du syndic pour tout retard de paiement de plus de 1 mois et 10jours d'un appel de fond sans aucune lettre de relance (les appels de fond sont envoyés par lettre ordinaire donc la lettre peut trés bien ne pas être reçue).Rien n'est indiqué à ce sujet dans le réglement de copropriété .Un copropriètaire s'est ainsi vu infligé une amende de 30 euros pour un appel de fond de 90 euros !! Donc au bout d'un mois et 10 jours envoi automatique de l'amende+mise en demeure pour l' appel de fond) par lettre rar sans lettre de rappel préalable.Est-ce légal ??Peut-on refuser de payer cette amende Merci bien de toute réponse
Avant de répondre, il convient que vous sachiez, et les autres copropriétaires aussi, que le budget prévisionnel voté en AG par les copropriétaires pour satisfaire à leurs besoins collectifs est exigible " le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre" ou suivant une autre modalité votée par l'AG, ainsi que le prévoit L.art.14-1.
Autrement dit, si votre AG n'a pas décidé d'une autre modalité, tout paiement le 2 du 1er mois de chaque trimestre est un paiement en retard !
D'autre part, du fait même que les provisions sont exigibles suivant cette règle imposée par la loi, il n'y a plus d'appel de fonds comme par le passé mais un "avis" fait par le syndic en lettre simple, avis préalable à la date d'exigibilité. (D.art.35.2)
Mais, vous l'avez compris, cet "avis" du syndic ne change rien au fait que tous doivent payer au plus tard le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
Ceci dit, le syndic n'a aucun "droit" à percevoir une "amende" pour un retard de paiement. Seul un juge pourrait en décider. Voyez ce que dit le contrat du syndic sur d'éventuels honoraires de relance. Mais pour les percevoir, encore faut-il qu'il y ait eu "relance".
Faute d'une telle clause, il ne peut rien vous imputer du tout !
amendes retard de paiement de charges
Forum fermé
Posté - 13 mars 2007 : 20:09:41
