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 Sujet  |
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DAVID92
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 13 mars 2007 : 20:25:02
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bonsoir
pouvez vous m indiquer ce que signifie être condamné aux "entiers dépens"?
MERCI
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 20:40:05
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Citation :
Initialement entré par DAVID92
bonsoir
pouvez vous m indiquer ce que signifie être condamné aux "entiers dépens"?
MERCI
Ca veut dire que la partie perdante doit rembourser les frais de justice, notamment avocat, de son adversaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 20:48:40
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| Vous avez une abondante littérature sur ce sujet avec le moteur de google, mais sans doute aussi sur d'autres. |
Salutations
François |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 22:56:56
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Rectification de l'indication de Le Nabot : les dépens s'entendent de certains frais de justice mais pas des honoraires d'avocat du gagnant.
Pour ces honoraires, le gagnant peut obtenir une indemnité dite de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:38:42
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Attention JPM. Cela dépend également du caractère obligatoire du ministère d'avocat quand cela est requis par les textes. Exemple le TGI (où néanmoins une partie de ces frais peut être qualifiée de frais irrépétitibles).
Article 695 du NCPC
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1º Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2º Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3º Les indemnités des témoins ;
4º La rémunération des techniciens ;
5º Les débours tarifés ;
6º Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7º La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8º Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9º Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2007 09:40:39 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 10:47:24
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Oui, mais les cas de réglementation des honoraires des avocats ne sont pas fréquents 
On ne peut donc poser cette exception comme une règle générale.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 10:59:14
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Citation :
Initialement entré par JPM
Oui, mais les cas de réglementation des honoraires des avocats ne sont pas fréquents
Heu..... Si quand même. En matière immobilière, la plupart des procès sont de la compétence du TGI où le ministère d'avocat est obligatoire.
Voici pour les lecteurs intéressés un lien qui fait le distingo entre rémunérations, ce qui est réglementé et tarifé (frais de postulation), et ce qui est librement négocié entre la partie et l'avocat, c'est à dire les honoraires proprement dits, qui eux ne sont effectivement pas compris dans les dépens.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2007 11:00:32 |
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DAVID92
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 19:11:02
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merci
j ai une autre petite question: un copropriétaire qui a assigné le syndicat des copropriétaires doit il participer aux frais de l'avocat du syndicat des copro, suivant sa quote-part? ou en est il exclu?
Merci! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 20:49:24
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Citation :
Initialement entré par DAVID92
merci
j ai une autre petite question: un copropriétaire qui a assigné le syndicat des copropriétaires doit il participer aux frais de l'avocat du syndicat des copro, suivant sa quote-part? ou en est il exclu?
Merci!
Il y a débat la dessus. J'aurais tendance à dire oui. Il y a avait un fil qui en parlait en détail dans lequel j'avais participé, je vais essayer de le retrouver pour éviter les redites. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 21:31:32
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La réponse est certainement OUI, dans la mesure où le copropriétaire en question n'a pas demandé à etre exonéré des frais engagés par le syndicat pour sa défense et que le juge en a bien décidé ainsi !
Le fait que ce soit le syndicat qui soit condamné ne change rien à la répartition entre tous suivant sa part des frais du syndicat, sauf décision du juge (il faut lire le jugement rendu). |
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DAVID92
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 12:48:52
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merci de vos réponses
le jugement ne dit rien à ce sujet dans son dispositif
le copropriétaire est seulement condamné aux dépens et à un article 700.
Ce copropriétaire qui a perdu son procés souhaite ne pas régler les frais de l'avocat du Syndicat des copropriétaires, en indiquant qu'il ne voit pas pour quelle raison il réglerait les frais de 2 avocats...
d'apres vos analyses je comprend que nous pouvons demander au syndic de lui imputer les frais d'avocat supportés (par sa faute d'ailleurs)par la copropriété (et suivant sa quote part bien sur)! c'est une bonne nouvelle car il a pas mal de millièmes!
sur le principe qu'aurait stipulé le juge pour l'exonérer des frais d'avocats du Syndicat ? (le juge doit il indiqué noir sur blanc que le copropriétaire est exonéré des frais d'avocats du syndicat ou y a t il une formule juridique précise à ce sujet)
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 13:04:39
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| David92, en cas de difficultés, voyez le greffe pour liquider les dépens. Si le copropriétaire conteste toujours, il faudra saisir le juge de l'exécution. La seule partie incontestable, c'est la condamnation à l'article 700 (qui normalement doit comprendre les frais irrépétitibles de la partie gagnante, les honoraires libres d'avocat, les frais de postuation étant eux compris dans les dépens, il faudra donc faire la distinction). J'ai bien peur que la position du copropriétaire ayant engagé la procédure soit la bonne. Mais voyez cela avec le syndic, c'est son rôle de s'en occuper. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 mars 2007 13:06:21 |
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yulna
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 mars 2007 : 18:57:10
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Bjr je voudrais savoir dans quelle mesure je peux refuser de payer suite à une condamnation aux dépends du conseil syndical des proprietaires
En effet le conseil syindic, l'ancien syndic de copropriété etl'avocat de ces derniers ont entamé des procédures pour dommage-ouvrage avant notre acquisition immobilire
lors de la dernière assembléé on a appris que le conseil syndical devrait payer.
lors de la vente personne nous a parle de cette action en justice,
nous n'avons jamais signer de papier pour cette action
peut-on refuser de payer?
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:57:29
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Citation :
Initialement entré par yulna
peut-on refuser de payer?
merci
Bien sûr que non. Vous avez une décision de justice et même si vous n'étiez pas présente lors de l'introduction de l'instance, vous devez assumer les dépenses de la copropriété. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 21:33:28
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yulna:
êtes vous sur de votre formulation????:
"En effet le conseil syindic, l'ancien syndic de copropriété etl'avocat de ces derniers ont entamé des procédures pour dommage-ouvrage avant notre acquisition immobilire
lors de la dernière assembléé on a appris que le conseil syndical devrait payer."
etes vous dans une copropriété?
s'il y a une procédure engagée.....le jugement a t il été prononcé???
si oui, en avez vous le texte??? |
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CONDAMNATION SYNDICAT
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