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 Sujet  |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 18:58:51
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bonjour,
savez vous à quelle date prend effet une scission de copropriété?
- apres le vote en AG de son principe
- ou apres le vote de ses modalités d'application lors d'une AG postérieure?
- ou faut il attendre la publication du modificatif de RCP,
merci,
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:44:17
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"apres le vote de ses modalités d'application lors d'une AG postérieure".
Une décision "de principe" exprime "une volonté de faire" mais n'est en rien décisoire.
La publication de la modification ne la rend opposable qu'aux tiers au syndicat. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 16:44:25
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Tant qu'un notaire n'aura pas été saisi d'un demande d'établissement d'un acte constatant la division de la copropriété ,puis transmission par ses soins au conservateur des hypothèques pour inscription au fichier
immobilier, les choses resteront en l'état.
Ainsi,le conseil syndical et le syndic devraient être en mesure vous dire où en ce projet ! |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 17:49:43
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Oldman ..!!!
Les décisions d'AG, sauf cas très particulier, sont d'application immédiate !
Une AG ayant pris la décision de scission, avec adoption de l'EDD/RDC du nouveau syndicat, c'est la date de cette AG qui est prise en compte !
La décision de scission s'impose à l'instant même où elle est prise aux copropriétaires concernés.
L'inscription ultérieure au fichier immobilier ne concerne que les tiers au syndicat, dont par exemple les administrations !
L'ACTE décidant la scission est celui de la décision de l'AG, l'enregistrement par acte authentique ensuite ne faisant que constater cette décision.
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laurentjacques66
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:15:33
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Dans le cas d'une copro horizontale et que la scission soit générale: plus de partie commune et plus de copropriétaire.
Pensez-vous qu'il soit obligatoire de formaliser cette scission aux hypothéques si dans les modalitées il est convenu que chacun fasse son affaire de la publication aux fichiers ou non, et que chacun s'engage dans ses futurs actes de vente ou autres à le signaler au notaire. Quelle personne étrangère à la copro, dans un futur, viendrait chercher quelque chose? |
laurent |
Edité par - laurentjacques66 le 17 mars 2007 06:26:23 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 22:32:46
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Oups !!! ne copro horizontale qui n'a plus de "parties communes" ??
Quid des jardins à jouissance exclusive, par exemple ?
Sur la question : l'enregistrement aurait du être groupé par un seul acte.
Il y a certes les questions fiscales !
Mais aussi longtemps que la scission n'est pas enregistrée la mutation d'un ex lot, à savoir une maison et son jardin maintenant devenu privatif, est impossible : cette maison sera toujours le lot n° x d'une copropriété qui n'a été ni dissoute ni divisée, certains s'étant retranchés !
Pour l'administration et les tiers, tant qu'il n'y a pas d'acte de naissance enregistré au fichier immobilier de chacun des ex lots la copropriété subsiste. |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 08:37:39
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| cluedo parle du vote du "principe de la scission" et non d'un "vote de principe" |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 10:17:45
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Comment la décision de scission peut elle être connue du fichier immobilier sans l'intervention d'un ou de plusieurs notaires ?
Comment les "tiers" peuvent ils avoir connaissance de la
situation nouvelle ,résultant de la scission , si la conservation des hypothèques et d'autres services fiscaux
concernés n'ont aucune information à ce sujet ?
C'est un sujet pointu et on comprend que le nombre
d'intervenants soit limité de ce fait, à moins que cela rebondisse. |
Salutations
François |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 12:42:13
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Je peux ajouter que le Web permet d'accéder à plusieurs pages sur ce sujet qui a été aussi traité par Universimmo, interessantes à lire,(pour ceux qui ne veulent pas se fatiguer).
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Salutations
François |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 10:08:53
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Francois,
quel est ce site?
merci
georges |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 10:57:17
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Bonjour georges,
Avec le moteur de google cliquez sur >> copropriété
scission << , vous aurez tous les sites traitant de la question .
Cepêndantje n'ai vu nulle part d'informations
sur ce qui se passe après le vote de la décision prise en AGO .
Et ,puisqu'il y aura lieu de modifier l'état descriptif de division (EDD)je pense que la procédure devrait être la même que dans tous les autres cas. (Notaires, conservateur des hypothèques (fichier immobilier) pour que ces nouvelles dispositions soient applicables "de jure" aux copropriétaires , comme aux tiers. |
Salutations
François |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 12:37:02
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merci beaucoup oldman
pour avoir interrogé plusieurs avocats a ce sujet, je pense que la réponse peut etre sujet a polémique...
j'adopte votre analyse, a savoir, sauf erreur de ma part, que la scission prend effet "sur son pricipe" apres le vot en AG de ses modalités d'application et passé le délai de contestation de 2 mois.
"En pratique", et pour l opposabilité aux tiers, elle prend effet après publication du RCP modifié ...
Merci de votre aide
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 18:03:52
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Nous sommes bien d'accord et merci pour l'info !.
Bonne continuation. |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 11:44:30
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Heu ... on peut apporter un bémol à tout ça ? .. 
La décision de scission prise par une AG, avec adoption des conditions matérielles, juridiques et financières nécessités par la scission, est d'application immédiate.
Elle est opposable à tous les copropriétaires membres du syndicat à l'instant même où elle a été prise !!
Une telle décision n'a rien d'une décision "de principe", laquelle n'est pas décisoire : c'est une décision qui marque "la volonté de faire" et rien de plus !
Une "volonté de faire" qui n'a rien de décisoire ne peut donc être enregistrée !
Une décision "de principe" impose la convocation d'une autre AG pour prendre la décision effective, décision cette fois décisoire.
L'enregistrement au fichier immobilier d'une décision effective rend la décision prise opposable aux seuls tiers au syndicat : futurs acquereurs, administrations, etc ...
Il est fait par "acte authentique", les notaires étant "simplement" garants de l'authenticité des actes passés devant eux.
Mais l'acte lui-même, la décision ici de vendre, là de se séparer en décidant la scission, ce n'est pas le notaire qui la prend.
Il enregistre l'acte convenu entre les parties.
L'acte entérinant la scission c'est la décision de l'AG (acte décisionnel), décision effective qui s'impose à ceux qui sont membres du syndicat à l'instant même où elle est prise !
Même si elle n'est pas enregistrée au fichier immobilier, cette décision de scission, comme toute décision modifiant le RDC, s'imposerait à un acquéreur "s'il est expressément constaté aux actes qu'il en a eu préalablemen connaissance" (D.art.4) |
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scission de copropriété
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