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Nous sommes acheteurs d'une maison (compromis signé en décembre) et nous venons d'apprendre que la maire va exercer son droit de préemption sur cette maison (4 jours après la fin de son délai de 2 mois). Nous n'avons pas à ce jour reçu d'information concernant le motif de la prémption. Cependant, après avoir contacté l'agence immo, celle-ci nous a précisé que le maire est venu visité la maison accompagné d'un résident de sa commune (qu'il souhaite exproprié dans le cadre d'un projet concernant le centre ville). Cette personne aurait également refusé toutes les propositions de relogement proposé par le maire. Après recherche sur internet, il semble que le motif de relogement d'un exproprié n'est pas un motif légal pour exercer son droit de préemption. Quels sont nos recours possible sachant qu'aujourd'hui nous n'avons aucune information sur le motif officiel invoqué par la mairie ? Merci de vos réponses car nous sommes dans une situation très difficile.
le droit de préemption est très très encadré et les jurisprudence sont nombreuses pour ne pas permettre aux communes de faire n'importe quoi.
il est encadré par les article L210-1 et suivants du code de l'urbanisme puis R213-1 et s. du même code précisant notamment que la préemption n'est possible que :
si le bien préempté est dans une zone soumise au droit de préemption par délibération préalable
si les conditions de forme sont respectées (délai strict de 2 mois à compter de la réception de la DIA
motif de préemption clairement exprimé , la simple déclaration d'une intention de préempter ne valant pas exercice du droit de préemption
motif valable de préempter sous forme d'un projet précis et certain (cf cette JP très claire sur le sujet) dès l'exercice du droit de préemtion
ce que je lis de votre descriptif, c'est que ces conditions ne sont pas remplies...
on trouve aussi des situations amusantes de maires préemptant alors qu'ils n'ont pas reçu délégation pour le faire (L2122-22 du CGCT), de préemption lancées sans avis du représentant de l'Etat (L1311-10 du même code).
Citation :Le relogement des habitants d'une zone d'aménagement concerté en dehors de cette zone ne présente pas, en l'absence sur le bien préempté d'un projet relevant de la politique de l'habitat, le caractère d'une opération ou d'une action d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Par suite, en décidant de préempter un immeuble pour ce motif, le maire de la commune de Montreuil a commis une erreur de droit.
Bref, si vous êtes sûr du non respect du délai (à vérifier avec le notaire du vendeur) ou de l'absence de projet clair et valable pour préempter, choisissez un avocat (éventuellement pris en charge par votre assurance dans le cadre d'une clause de protection juridique) et tenez nous au courant !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2007 20:15:18
Superbe sujet. N'ayant rien a ajouter au niveau juridique à la réponse hyper documentée de wroomsi, je vous signale juste que des cabinets d'avocats se sont spécialisés dans le tracking des préemptions et expropriations illicites. Leur prestation consiste, moyennant une rémunération forfaitaire, à suivre ce que la commune va faire du bien qu'elle a ainsi obtenu jusqu'à extinction des prescriptions et délais légaux. Et en cas de faute de la commune, ils attaquent et se font rémunérer au pourcentage des sommes récuprées. Et il semble que cela puisse être le jackpot. Je n'ai jamais testé mais de savoir que ça existe laisse présager du marché et de sa rentabilité.
nous venons d'apprendre que la maire va exercer son droit de préemption sur cette maison (4 jours après la fin de son délai de 2 mois). Si tel est le cas pas besoin d'avocat. Vous demandez à votre notaire d'effectuer l'acte nécessaire puisque la commune est hors délais. Donc vous laissez venir la commune car je ne vois pas quelle procédure elle peut engagée.
abrill, je doute que le notaire aille lui même au front, surtout s'il est le seul notaire du secteur... !
cordialement Emmanuel Wormser
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abrill, je doute que le notaire aille lui même au front, surtout s'il est le seul notaire du secteur... !
Mais le notaire ne fait que son travail et rien d'autre. Si il a un récépissé en bon et du forme il se doit de rédiger l'acte, les conditions étant remplies (cas de 1998). Si il ne le fait pas le vendeur ou l'acquéreur peuvent le mettre en demeure d'exécuter sa charge. De plus, l'aquéreur peut assigner le vendeur pour le mettre en demeure de signer. J'ai eu le cas sur un dossier de préemption
donc, vous conseillez à neilum de boucler l'affaire avec le notaire, laissant à la commune si elle le souhaite le soin d'engager une action en annulation de la vente.
neilum, vous nous tenez au courant ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mars 2007 15:53:00
donc, vous conseillez à neilum de boucler l'affaire avec le notaire, laissant à la commune si elle le souhaite le soin d'engager une action en annulation de la vente. Oui, cela m'étonnerait que la collectivité fasse quoi que ce soit vue son erreur. De plus elle s'exposerait à des dommages et intérêts importants.
Recours suite préemption
Forum fermé
Posté - 14 mars 2007 : 19:12:24
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