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Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 22:54:14
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Bonjour à tous et à toutes,
La dernière fois j'étais venu vous demander conseil étant donné les problèmes que je rencontrais avec mon propriétaire. Entre temps les choses ont changé, comme vous me l'aviez recommandé j'ai continu à payer l'huissier mais mon proprio a été lui raconter une anerie du style "ma fille va perdre son logement et je voudrais qu'elle habite dans mon appartement donc je vous demande de cesser la saisie sur loyer".
Le 6 mars, j'ai reçu une "main levée de saisie de l'attribution" donc je recommencer à donner les loyers à mon proprio, le lendemain, je reçois une LR avec AR dattant du 1 mars du fils de mon proprio (c'était précisé SOUS COUVERT DE MME....) me disant tout en citant les textes de loi qu'il me donne congé car il souhaite donner l'appartement à habiter à sa soeur (était indiqué le lien de parenté ainsi que l'adresse de la soeur), poursuivant avec : votre bail expirant au mois de Janvier 2008 votre congé prendra effet le 01 septembre 2007 (ceci est faux)
Comment lui faire comprendre que étant donné que j'ai signé un bail de 3 ans donc il expire en janvier 2010 et non en Janvier 2008.
entre temps, j'ai payer mon loyer et je n'ai toujours pas eu de nouvelles d'eux comment faire pour récupérer ma quittance.
Est il possible de demander étant donné qu'ils veulent me faire partir un dédommagement de 6 mois de loyer pour que je quitte leur appart de .....
Pouvez vous me donner un exemple de lettre afin de contester leur LR avec AR de congé pour reprise.
je vous en remercie du fond du coeur.
J'aurais bien été me renseigner à l'ADIL mais malheureusement il ne peuvent me donner un rendez vous que dans environ 2 mois.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 23:03:26
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vous venez de tout nous dire et ce qu'il faut mettre exactement dans votre courrier. ecrivez lui que vous avez signé un bail de 3 ans et que le congès ne sera effectif qu'au 1er janvier 2010. profitez par la meme occasion pour lui demander les quittances de loyer que vous n'avez plus reçu depuis le ......
si vous voulez négocier afin de libérer l'appartement avant la fin du bail et que le propriétaire veut absolument le récupérer, vous etes en position de force. si vous pensez que l'équivalent de 6 mois de loyer est ce qui pourrait vous faire partir, faites la proposition au propriétaire, vous n'avez rien à perdre
pour votre courrier, essayez d'en écrire une vous meme, copiez/collez là ici et on vous donnera notre avis  |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 23:05:26
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décidément, vous allez plus vite que moi LeNabot  |
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Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 23:21:04
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Pourquoi Janvier 2010?
Tout simplement parce que l'huissier m'avait dit que je devais signer un nouveau contrat vu les évènement donc nouveau bail signé de 2007 à Janvier 2010 avec engagement d'effectuer les travaux avec soit disant une augmentation du loyer lorsqu'ils seraient terminés (ils avaient surment fumé ce jour la) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 23:22:11
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Citation :
Initialement entré par Scya
Pourquoi Janvier 2010?
Tout simplement parce que l'huissier m'avait dit que je devais signer un nouveau contrat vu les évènement donc nouveau bail signé de 2007 à Janvier 2010 avec engagement d'effectuer les travaux avec soit disant une augmentation du loyer lorsqu'ils seraient terminés (ils avaient surment fumé ce jour la)
Ok tant mieux pour vous. Donc pas de congé avant janvier 2010. Je confirme. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 23:30:51
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Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier ayant pour objet " congé pour reprise" en date du 01 mars 2007.
Toutefois, je tiens à faire une rectification dans les dates . Nous avons signé un bail de 3 ans soit du 15 Janvier 2007 au 15 janvier 2010, autrement dit le bail ne prendra pas fin au mois de janvier 2008 donc notre congé prendre effet le 01 septembre 2009.
Cependant si vous tenez à récupérer l'appartement nous pourrons certainement nous entendre pour une indemnisation financière équivalent à ....mois de loyer.
Veuillez agréer.................. |
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Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 23:37:43
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a j'oubliais pour les quittances, donc je rajoute avant la formule de politesse.
Par la présente, je vous serai gré de bien vouloir me faire parvenir les quittances de loyer des mois de Février et mars ainsi que le 5ème appel de fonds 2006 pour la période du 01/01/2007 au 01/03/2007 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 00:28:13
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.....
l'article 15 de la loi de 89 prévoit que c'est le bailleur qui donne congé par RAR ou par huissier.....
personne d'autre n'est habilité à le faire sauf en cas de curatelle ou tutelle |
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Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 14:35:21
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| et puis pourquoi parler du 01 septembre 2009 puisque votre bail va jusqu'au 15 janvier 2010 ? |
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Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 16:51:49
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désolé c'est une faute de frappe je voulais dire "notre congé prendra effet le 15 Septembre 2009" mais je n'étais pas sur sachant que c'est à la date de réception de la LR avec AR que débutais le préavis.
Sinon est ce que le courrier en lui même est bon |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 17:05:34
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Citation :
Toutefois, je tiens à faire une rectification dans les dates . Nous avons signé un bail de 3 ans soit du 15 Janvier 2007 au 15 janvier 2010, autrement dit le bail ne prendra pas fin au mois de janvier 2008 donc notre congé prendre effet le 01 septembre 2009.
non c'est du 15 janvier 2007 au 14 janvier 2010
ne mettez rien après janvier 2008: confusion !
Citation :
désolé c'est une faute de frappe je voulais dire "notre congé prendra effet le 15 Septembre 2009" mais je n'étais pas sur sachant que c'est à la date de réception de la LR avec AR que débutais le préavis.
Sinon est ce que le courrier en lui même est bon
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Congé pour reprise
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