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Je me permets de vous solliciter car mes connaissances en droit sont plus que limitées. Mon souci est le suivant. J'ai acheté une maison en 2005 qui dispose d'un mur en parpaing d'environ 1,70 m m'appartenant en fond de propriété (cela est mentionné sur l'acte de vente). Ce mur se trouve actuellement dans un état de délabrement dangereux. Il est fissuré de bas en haut et penche de façon inquiétante de mon coté. Derrière ce mur, le terrain de la voisine effleure le haut du mur et la terre pousse lentement mais sûrement mon mur. A ce jour seul un ancien portique de balançoire retient la construction. Outre le danger que peut représenter un éboulement, le terrain de la voisine n'étant pas cloturé, je trouve régulièrement des chiens errants dans ma propriété, des enfants qui viennent s'amuser. De plus "l'intimité" de ma propriété est inexistante puisque son terrain surplombe totalement le mien. J'ai informé la propriétaire par lettre avec AR, elle est venue constater mais ne désire pas construire un mur de son coté pour pouvoir y adosser son terrain à cause des frais. Que puis-je faire? La loi est-elle de mon côté ou dois-je accepter cet état de fait étant donné qu'à la date d'acquisition de la maison la situation était déjà la même? Si mon mur s'écroule avec la terre de la voisine sur mon terrain que dois-je faire? Ma responsabilité serait-elle engagée si les enfants venant jouer sur son terrain se blessaient en tombant accidentellement du haut du mur?
Pour plus de sécurité, j'ai interdit cette partie de terrain à mes enfants. Je vous remercie par avance pour votre aide et je vous souhaite une bonne journée.
De quand date la surélévation du terrain de votre voisine ?
Lorsque vous avez acheté, avez-vous demandé au propriétaire pourquoi son mur soutenait les terres de la voisine ?
Scénario probable : L'un construit un mur de clôture en parpaing. L'autre vient plus tard et profite idiotement et illégalement du mur pour appuyer ses terres pour faire sa terrasse. L'un ne dit rien et laisse très idiotement faire.
Si ce scénario est vrai, alors vous avez 30 ans après l'appui des terres pour exiger de la voisine qu'elle enlève les terre et reconstruise votre mur. Elle peut aussi proposer (proposer, pas exiger) de détruire votre mur et reconstruire chez elle un mur de soutènement de ces terres. Dans ce cas, puisqu'elle surélève ses terres en limite de propriété, elle devra installer au sommet de son mur de soutènement un pare-vue des 1m90 de haut. Si les règles d'urbanisme ne le permettent pas (contradiction avec les règles régissant les clôtures), elle devra reculer le pied de son talus à 1m90 de la limite de propriété. Dans ce cas, elle devra aussi reconstruire votre mur qu'elle a détruit.
Je me permets de vous solliciter car mes connaissances en droit sont plus que limitées. Mon souci est le suivant. J'ai acheté une maison en 2005 qui dispose d'un mur en parpaing d'environ 1,70 m m'appartenant en fond de propriété (cela est mentionné sur l'acte de vente).
C'est rare : habituellement, les murs de soutènement appartiennent au fond supérieur sauf si, et j'imagine que c'est le cas ici, c'est le fond inférieur qui a réalisé une excavation rendant nécessaire ce mur de soutènement.
Il faudrait éclaircir ce point avec le propriétaire précédent si c'est possible
Citation : Ce mur se trouve actuellement dans un état de délabrement dangereux. Il est fissuré de bas en haut et penche de façon inquiétante de mon coté. Derrière ce mur, le terrain de la voisine effleure le haut du mur et la terre pousse lentement mais sûrement mon mur. A ce jour seul un ancien portique de balançoire retient la construction. Outre le danger que peut représenter un éboulement, le terrain de la voisine n'étant pas cloturé, je trouve régulièrement des chiens errants dans ma propriété, des enfants qui viennent s'amuser. De plus "l'intimité" de ma propriété est inexistante puisque son terrain surplombe totalement le mien. J'ai informé la propriétaire par lettre avec AR, elle est venue constater mais ne désire pas construire un mur de son coté pour pouvoir y adosser son terrain à cause des frais. Que puis-je faire? La loi est-elle de mon côté
tout dépend de la réponse apportée à mon intervention précédente : si le soutènement des terre est bien dû "naturellement" par le fond supérieur -ici, la voisine-, il est dû par le fond inférieur si c'est lui qui a fragilisé le terrain supérieur
Citation :ou dois-je accepter cet état de fait étant donné qu'à la date d'acquisition de la maison la situation était déjà la même?
ça, ça n'a pas de lien direct avec votre question, à moins que la situation perdure depuis plus de 30 ans
Citation : Si mon mur s'écroule avec la terre de la voisine sur mon terrain que dois-je faire? Ma responsabilité serait-elle engagée si les enfants venant jouer sur son terrain se blessaient en tombant accidentellement du haut du mur?
oui
Citation :
Pour plus de sécurité, j'ai interdit cette partie de terrain à mes enfants. Je vous remercie par avance pour votre aide et je vous souhaite une bonne journée.
s'il s'avère que la réparation du soutènement vous revient, vous pourrez en profiter pour ajouter une cloture au dessus, éventuellement par l'exhaussement du mur reconstruit.
Edition 9h08 :je remarque à l'instant que Laurent et moi avons rédigé concomitamment nos réponses : sans surprise, elles se rejoignent
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mars 2007 09:10:31
Mur privatif qui s'écroule
Forum fermé
Posté - 15 mars 2007 : 08:06:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 