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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 15 mars 2007 : 13:41:45
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Les convocations LRAR sont déposées lundi 12 mars dans un bureau de LA POSTE parisien à destination :
1) des copropriétaires occupants de l'immeuble situé dans le même arrondissement
2) de différents copropriétaires domiciliés en province
Deux au moins des convocations adressées en province sont remises aux destinataires le mardi 13 mars à 9 heures 
Les convocations destinées aux occupants, dans l'arrondissement d'expédition, sont distribuées le jeudi 15 mars à 11 heures.
Qui va se plaindre bientot de voir, sinon la délocalisation, du moins le détournement vers d'autres opérateurs du service des plis dits administratifs ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 14:48:32
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JPM....c'est pas nouveau
j'ai même vu, dans une copropriété parisienne, le préposé en charge des recommandés, décider d'en délivrer un certain nombre par jour, donc d'étaler la distribution de ces plis.......
et donc les convocations sont arrivées hors délai....le syndic a décidé de reconvoquer pour éviter une procédure |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 16:18:31
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Oui Nefer ! Exact. Il existe une règle à cet égard.
Il est bien certain que pour un ensemble de 400 appartements, quand il y 320 copropriétaires occupants il y a des dispositions à prévoir surtout quand le bureau de desserte est peu fourni en personnel.
En l'espèce : 14 plis  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 18:25:39
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| C'est pas 6 mois avant le délai de convocation prévu qu'il faut envoyer les convocations aux AG ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 18:34:30
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la distribution de 320 plis recommandés prend environ 10 heures, qu'on ne peut déléguer au concierge de la copro.
sachant que le reste de la tournée doit être faite, et que toutes les copro ont la bonne idée de faire leurs AG en mars (après cloture comptable, normal)...
une solution consiste à aviser d'office les recommandés... mais c'est très mal perçu par la population.
si l'un de vous a une solution, n'hésitez pas à la transmettre à La Poste qui est un service public mais n'est plus un centre de cout administratif depuis 10 ans !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 18:59:33
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Bonjour.
Etant informé, je m'étonne fortement que des personnes exercant des responsabilités dans l'envoi de convocations concernant le monde de la copropriété ne soient pas au courant qu'il n'y aucun délai de garanti sur la lettre recommandée avec accusé de réception de La Poste.
Votre CS ne vous l'a pas dit? 
Cela dit aujourd'hui La Poste distribue 80% des lettres en J+1.
Ce qu'elle fait de mieux en mieux.
Et pour quelles arrivent vite, encore faut il
quelles correspondent aux normes en vigueur du courrier mécanisable.
http://www.indus-md.fr/documents/Guide_MECA.pdf
Ce phénomène de non garantie dure au moins depuis 1977...
En effet, la lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve juridique.Point.
Plus moderne: http://www.laposte.fr/LRE/
Merci de regarder la présentation.
Il faudrait aussi que la jurisprudence évolue...
Pour l'égrènement de la délivrance des Os comme les lr avec ar
, cela peut arriver en cas de fort trafic.
NB: Il y a aussi les mandats "sociaux" à délivrer...parfois.
Qui va se plaindre bientot de voir: sinon la délocalisation, du moins le détournement vers d'autres pays du service des responsables de copro s'affranchissant des lois, mais pas de leurs tristes forfaits  face à l'absence de justice rendue aux copropriétaires lambdas?
Il y en a tant...Par exemple chez moi.
Cordialement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:18:34
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Depuis la Roumanie .. ou le Niger, je ne vois pas trop ce que cette délocalisation apportera en matire de délai de distribution : il faudra bien un bonhomme pour glisser l'avis dans la boite ......
Reste la remise contre émérgement ou récépissé, comme il est prévu D.art.64 !
Quel bon moyen pour les membres du CS de se faire connaitre, de faire leur campagne électorale, et au besoin de pousser à la remise des pouvoirs si l'inyteressé ne vient pas habituellement. ... |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 20:21:53
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Bonsoir.
j'ai entendu à plusieurs reprises la pub de la poste pour préconiser une sorte de suivi du courrier. Je ne me souviens plus du terme exact.
Ainsi, après 2 tarifs (net et normal) la poste communique sur un 3ème qui garantirait l'arrivée du courrier. Hum, hum.
JPM, syndic de son état, n'aurait-il pas quelque idée derrière la tête pour nous mettre ce type d'intervention au sujet d'un problème connu depuis la nuit des temps. Citation :
... Allo, New-York ? Pouvez-vous me passer le22 à Asnières ?
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Amicalement |
Edité par - colette le 15 mars 2007 21:16:40 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 21:25:29
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le suivi du courrier n'est pas nouveau,il m'arrive de l'utiliser depuis fin 2003; avec 3 possibilités quand votre lettre a été distribuée -minitel,Web,serveur vocal interactif.
Mais sauf erreur de ma part l'étiquette du suivi ne peut être collée sur les envois nécessitant une preuve juridique de dépôt.
Par contre je me demande toujours ce que vient faire le sujet de JPM, notamment le dernier paragraphe, dans cette partie du forum avec différentes couleurs pour,peut être, ne facher ni à gauche ni à droite.
Il serait souhaitable de poser directement la question "qui va se plaindre...." au camarade B..... candidat potentiel |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 22:52:13
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Mon propos est simple et clair.
Il y a des centres de tris qui fonctionnent bien et d'autres qui ne fonctionnent pas bien. C'est une simple constatation. Je n'ai aucune qualité ni compétence pour emettre un jugement sur les causes.
La Poste fait valoir qu'elle est tenue à la sureté d'acheminement des LRAR mais sans garantie de délai . Ce qui est juridiquement exact et pratiquement absurde. C'est la pratique qui triomphe toujours, d'une manière ou d'une autre.
Ayant perdu le monopole des notifications administratives et judiciaires, contrairement à ce qui était envisagé initialement, La Poste va se trouver dans la même situation que le fret SNCF : huit jours d'acheminement quand c'est trois jours pour la concurrence.
Rien ne peut justifier trois jours d'acheminement d'une LRAR dans un même arrondissement de Paris.
C'est à Bruxelles (l'Europe) que l'on doit le passage à 21 jours du délai, et encore à Bruxelles que l'on doit la mise en concurrence des services postaux, traditionnellement régaliens. Merci Bruxelles
Les difficultés de remises en grand nombre constituent un autre problème. Elles sont réelles et facilement perceptibles.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 17:42:49
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Enfin quelqu'un qui reconnait les mérites de l'Europe.
Jsuis content.
J'ai failli me tromper en constatant, lors d'un vote récent, que le peuple francais était contre l'Europe, et leurs énarques dirigeants tout à fait pour...Ouf!
Par contre, je ne savais pas pour le délai de 21 jours.
Merci JPM
Je met un lien :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300148691.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0720113D
Pour information: les PTT ont été détruit par Mr Quiles Paul qui a transformé ceux ci en deux exploitants autonomes de droit public alors que la gauche était au pouvoir..
( Enfin, celle décorée de la Francisque> Merci Tonton..)
Enfin libéralisation totale du courrier en 2009, c'est JPM qui être content.
Grâce à Tonton (flingueur et flingué..) et à Bruxelles.
http://www.lesechos.fr/info/analyses/4487001.htm
Un scoop: La Poste paye ses employés (fonctionnaires ou pas) avec ses recettes. Donc pas avec vos impots....Pas comme Sarko.
Ah Bruxelles, fais moi rêver! A quand l'obligation de formation pour être syndic ou CS?
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 18:08:51
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Felix écrit Citation :
Par contre je me demande toujours ce que vient faire le sujet de JPM, notamment le dernier paragraphe, dans cette partie du forum avec différentes couleurs pour,peut être, ne facher ni à gauche ni à droite.
Je traite d'une difficulté relative à la convocation d'une assemblée. Si je place le sujet, un modérateur va me corner aux oreilles
Quant au dernier paragraphe ? C'est du PDG que je parle ! Pas du gars à qui on avait donné le matin 200 lettres à remettre, bien sur.
PDG de droite ou de gauche ? Peu me chaut ! Un bon PDG est toujours ambidextre
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 19:10:26
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et moi qui croyais qu'un des modérateurs était......JPM
lionelthomas74; je ne savais pas ,effectivement, cette disparition (sauf erreur de ma part) alors pourquoi j'ai encore pu suivre mon dernier envoi par le web (lorsque je fais des stocks j'en fait même avec le "courrier suivi" (l'ex) encore 2 formules de prêt-à-suivre!!!) |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 10:45:36
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Dans l’exemple que cite JPM « Les convocations LRAR sont déposées lundi 12 mars dans un bureau de LA POSTE »
« Les différents copropriétaires domiciliés en province…… sont distribuées le mardi 13 mars à 9 heures. » et
« Les copropriétaires occupants de l'immeuble situé dans le même arrondissement…. sont distribuées le jeudi 15 mars à 11 heures. » soit plus de 48 heures après !...
Dans le cas d’une procédure en annulation de l’AG, qui est responsable, le syndic ou les services postaux 
Voyez cette jurisprudence :
Assemblée générale / délais de convocation / retards du fait de la poste (Cass. Civ. III : 6.12.05)
La convocation à l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion (décret du 17.3.67 : art. 9 al 2).
Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au destinataire (décret du 17.3.67 : art. 64).
La réception de la convocation en deçà du délai légal entraîne l'annulation de l'assemblée générale en cas de recours judiciaire introduit par un copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal.
Sans revenir sur le principe de l'annulation, la Cour de cassation considère que la responsabilité du syndic, qui a envoyé en temps voulu les convocations, ne peut être engagée lorsque le retard dans la réception est dû à la défaillance des services postaux.
http://www.anil.org/actualite/ha98/copropriete_98.htm
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 11:06:53
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Certes cette jurisprudence est belle.
Mais je n'arrive pas a la retrouver integalement.
Un lien m'interesserait. Merci
Cela dit, je persiste, la lettre recommandée fait partie des objets pour lesquels on donne un simple délai indicatif.
C'est mieux que la SNCF ou l'on compte sur les doigts de la main les trains qui arrivent à l'heure ou les compagnies aériennes qui déposent le bilan entre l'aller et le retour....
Mais à partir du 1er avril: délai de 3 semaines. Donc Bientot...
Je le rappelle, car je ne doute pas que tous les éminents responsables de copro le sachent...
Oublions La Poste...Nous allons sans doute bien rigoler avec les douces histoires de Fax...
Un appareil fiable et redoutable, en somme.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0720113D
pour les curieux.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 14:22:32
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Certes cette jurisprudence est belle.
Mais je n'arrive pas a la retrouver integalement.
Un lien m'interesserait. Merci
le lien demandé : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2005-12-06, 04-18485 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 16:28:35
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Le syndic n'est évidemment pas responsable des fautes et notamment des grèves de La Poste. Il doit toutefois prévoir certaines situations particulières et notamment le temps de distribution d'un grand nombre de plis. Ce cas particulier exige une concertation avec La Poste !
Mais il y a d'autres problèmes entre La Poste, la Cour de cassation et les convocations. Jusqu'à présent la délivrance à personne d'une convocation était assortie d'une présomption de régularité puisque le préposé est tenu de vérifier l'identité de la personne à qui il remet le pli contre émargement de l'AR.
Tel n'est plus le cas depuis Cassation civile 3e 5 juillet 2006
N° de pourvoi : 05-15329 qui casse l'arrêt de la Cour de Chambery fondé sur une jurisprudence constante. La Cour de cassation décide qu'il faut procéder à une " vérification d'écriture " dans les conditions prévues par Les articles 1323 et 1324 du Code civil, si le copropriétaire destinataire conteste la signature apposée sur l'AR.
La solution est contestable puisque ces articles concernent exclusivement l'acte sous seing privé. La notification postale n'est pas un acte ssp.
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Edité par - JPM le 17 mars 2007 16:30:40 |
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