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J'aurai besoin de votre aide. Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence dont le ravalement de façade a été décidé en juillet 2006. Ni l'échéancier des l'appel des fonds, ni la couleur de la façade ni l'entreprise ( les trois devis fournis par le syndic étaient incomparables) n'ont été arrêtés lors de cette AG extraordinaire. Seul a été arrêté le fait de faire appel à un cabinet spécialisé pour établir un cahier des charges type afin de choisir l'entreprise dans de bonne condition. En octobre le conseil syndical s'est réuni pour choisir le cabinet spécialisé et là changement de donne: les membres du conseil syndical décident de ne pas faire appel à un cabinet spécialisé et arrêtent l'entreprise qui effectuera les travaux parmi les trois entreprises dont les devis avaient été présentés en juillet ( et non départagées pour les raisons ci dessus exposées). je m'interroge sur la validité de cette décision... Aucune info n'a été donnée , rien sur l'échéancier de l'appel de fond,rien sur la date de début des travaux.Puis la semaine dernière, l'ensemble des copropriétaires a reçu l'appel de fond à verser dans le mois suivant pour l'intégralité du montant des travaux en fonction des tantièmes....sans aucune explication Pourriez vous me donner vos impressions et vos conseils éclairés. Par avance je vous en remercie.
"La délibération de l'AG sur un projet de travaux ne comportant ni approbation d'un contrat ni engagement financier n'implique pas d'engagement du syndicat ; elle constitue une simple décision de principe. Une nouvelle assemblée est par conséquent nécessaire pour décider l'exécution des travaux." Cass, 4.01.2006 in Loy et copro 2006 n°60 (JD.2006-031489)
Une décision "de principe" est donc une décision "d'intention de faire" qui exprime une volonté, en particulier permettant ls études préalables, mais qui n'engage ni le syndicat ni les copropriétaires. Hormis des fonds pour l'étude, il ne peut y avoir "appels de fonds", qui formellement n'existent plus, pour la réalisation de travaux simplement envisagés.
"L.Art. 14-2 – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel des dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
Voyez ce que dit la résolution adoptée par l'AG sur ce point, transcrite dans le PV, et tout particulièrement d'une délégation donnée au CS pour procéder à cette étude. ... Et revenez nous voir
Merci pour ces renseignements. Le pv de l'AG dit :"il est proccédé au vote sur l'adoption des travaux de ravalement de façade de l'immeuble......les travaux sont adoptés. Le budget, la période des travaux et les dates d'appel de fond seront laissés à l'initiative du CS. Les copropriétaire décident de faire appel à un maître d'ouevre soit pour établir un cahier des charges, analyser les devis soit une mission compléte jusqu'à reception des travaux, le syndic va faire établir plusieurs devis.." puis il y a voté et il est ensuite indiqué : " cette résolution est adoptée". A la lecteure de vos commentaires, je comprends que ni le CS, Ni le syndic n'ont eu mandat pour choisir l'entreprise et que tout ceci doit être fait en AG. Alors que puis je faire pour que les choses soient faites en bonne et due forme. Je ne voudrai pas être dans mon tord chacun que j'ai déjà reçu l'appel de fond. cfh11.
La résolutiuon ne comporte qu'une décision de principe relative à l'exécution des travaux.
La délégation au conseil syndical est sans valeur car il s'agit plus d'un abandon par l'assemblée de ses prérogatives, ce qui est interdit. Une délégation doit comporter un plafond de dépenses qui n'est pas prévu ici.
Le syndic ne peut faire aucun appel de fonds exigible. Il ne peut pas commander valablment des travaux. Il doit convoquer une nouvelle assemblée pour que les décisions soient prises régulièrement.
Ravalement de façade et appel de fonds
Forum fermé
Posté - 15 mars 2007 : 19:51:58
