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lydia63200
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 16 mars 2007 :  08:35:07  Voir le profil
Bonjour à tous.
Un ami assureur m'a dit hier que je devais maintenant rédiger des baux de 6 ans ( et non plus 3-6-9) car j'étais en SCI familiale et que la loi venais de changer afin de protéger les locataire.
Quelqu'un est il au courant je n'arrive pas à trouver d'info sur le net donc je pense que c'est de l'intox.
Merci d'avance à tous.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 mars 2007 :  09:27:44  Voir le profil
votre "ami" n'a parobablement pas lu les articles 1O et 13 de la loi de 89.......................

Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.


Article 13

Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

Sauf si vous ne rentrez pas dans les critères de l'article 13

Edité par - nefer le 16 mars 2007 09:29:20
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lydia63200
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 16 mars 2007 :  10:07:46  Voir le profil
Effectivement, il me semblait que la loi n'avait pas changée (je suis en sci avec mon mari) mais il avait l'aire très sûre de lui, don j'ai préférais me renseigner.
Merci
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 16 mars 2007 :  10:43:30  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lydia63200

( et non plus 3-6-9)


L'appellation traditionnelle 3-6-9 ne s'applique pas aux baux d'habitation mais aux baux commerciaux.

moulinsart
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