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Dans un mouvement de grand ménage j'ai égaré le PV de la dernièrev assemblée. Les voisins n'ont pas envie de me permettre de copier le pv qu'ils ont rçu (à moins qu'ils l'aient aussi égrés ...). Auprés de qui puis - je me procurer le document . (ok c'est moi qui paye.). Et puis tiens pendant que j'y suis peut-on obtenir quelque part la copie de toutes les ag depuis le début de la copropriété ? Merci.
Sinon c'est à demander au syndic, qui doit vous en adresser copie à vos frais (ainsi que ses annexes qui sont la "feuille de présence" et les mandats qui y sont annexés), en application de l'art.33 du décret du 17 mars 1967.
"Art. 33 - Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1 à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes, ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique. Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article."
Sinon c'est à demander au syndic, qui doit vous en adresser copie à vos frais (ainsi que ses annexes qui sont la "feuille de présence" et les mandats qui y sont annexés), en application de l'art.33 du décret du 17 mars 1967.
"Art. 33 - Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1 à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes, ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique. Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article."
obtenir copie du pv AG
Forum fermé
Posté - 16 mars 2007 : 18:56:05
