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rolandsa
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 09:28:39
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Une décision d'assemblée demande le versement d'une somme de 30€ pour chaque déménagement et chaque aménagement de locataire.
J'ai lu qu'une jurisprudence avait annulé ce genre de charges car elle ne correspond à aucun travaux ni charge pour la co-propriété et ne s'applique pas à l'ensemble des co-propriétaires, tous n'étant pas bailleurs.
Pouvez vous me confirmer cette jurisprudence et quels recours contre mon syndic qui me réclame ces sommes lors des changements de locataires.
D'avance merci
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Roland_Nîmes |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 08:48:42
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rolandsa,
Pouvez vous reproduire ce jugement sur le site ?
ou donner au moins ses références ?.
Cette décision invoquée est-elle insérée dans un RC ? |
Salutations
François |
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rolandsa
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 10:37:45
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| Je n'arrive justement pas à retrouver ces références. J'ai lu cette information dans une revue et n'en ai pas confirmation. C'est pour cette raison que je fais appel à ce forum. |
Roland_Nîmes |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 11:13:38
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CA Lyon 22/01/1969 Inf rap copropriété mars 1969 p. 4
L'arrêt est soixante huitard  . Dans ce cas comme dans bien d'autres, on s'est contenté de brandir l'atteinte aus droits de l'Homme sans régler le problème.
Les emménagements et déménagements ne sont pas apparus avec la loi de 1965 Il y avait, pour les immeubles de rapport du temps passé et les premières copropriétés des " usages " opposables : avertissement à la concierge, état des lieux avant et après l'opération et constatation contradictoire des dégradations le cas échéant. De leur côté, les déménageurs patentés connaissaient et respectaient lesdits usages et en avaient fait une charte.
L'usage était aussi que chaque entrant ou sortant gratifiait la concierge pour ses interventions. Les déménageurs soucieux de leur réputation auprès des concierges (souvent apporteurs d'affaires comme pour les pompes funèbres) veillaient au grain et faisaient jouer leur assurance en cas de pépin sérieux. Pas besoin dès lors d'une indemnité forfaitaire.
De nos jours, dans la plupart des cas : plus de concierge, plus de déménageurs, plus d'assurance, plus d'avertissement ni de constat. Un déménagement sur trois entraîne des dégradations plus ou moins importantes (notamment pour les ascenseurs).
La Cour, et d'autres juridictions ensuite, a assimilé l'indemnité forfaitaire à une clause pénale. Il est vrai qu'elle est alors juridiquement contestable. C'est le " haro " si on impose l'intervention d'un déménageur patenté aux lieu et place des copains et du camion loué.
On arrive donc aux solutions pas toujours conviviales : deux membres du conseil syndical avisés d'un emménagement sautent sur les entrants et exigent un état des lieux avant et après avec photos (c'est un avantage des appareils numériques). Si tout se passe bien, tout le monde se retrouve au pot d'accueil. S'il y a du grabuge ? Boum !
Dernière affaire connue : 1350 € pour des vitraux d'escalier cassés et quelques autres accrocs. Un déménageur aurait été moins cher !
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 11:34:06
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JPM,
Vous êtes souvent une mine d'or !
Merci pour ces information |
Salutations
François |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 11:45:13
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rolandsa,
S'agissand d'une charge qui ne figure pas dans le RC/EDD, la question peut se poser de savoir si elle peut être exigée ou non ?.Elle serait d'autant plus illégale que tous les copropriétaires ne sont pas bailleurs.Et, s'ils le sont,sans dégats constatés.
Le syndic fait il une différence entre un déménagement à l'intérieur de l'immeuble, ou à l'extérieur comme cela se fait souvent ?
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Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 14:16:13
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Bien entendu !!!
La décision d'AG de rolandsa ne peut avoir d'application que si elle est votée à la double majorité de L.art.26, puisqu'ele est "clause pénale", modification du RDC ! (quand bien même il n'est pas procédé son enregistrement, pourtant ici indispensable). |
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rolandsa
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 09:20:50
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| Puis je faire part à mon syndic de la remarque de gédehem et contester les sommes déjà versées et celles réclamées actuellement dans le cas ou la décision n'aurait pas été votée à la double majorité ? |
Roland_Nîmes |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 22:16:00
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Bien sur !!! Et au CS également.
C'est une sorte de rappel au réglement ... |
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Charges non légales ?
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