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bulleunmax
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 21:26:24
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Dans notre (petite) résidence, nous avons depuis pas mal de temps le même syndic, pas franchement pertinent, (travaux votés non réalisés, communication impossible avec la personne en charge du suivi, relance multiples pour faire avancer le moindre probléme, AG en retard,...) Nous étions lié par un contrat de 3 ans qui à pris fin le 09/09/2006.
La derniére AG date du 19/12/2005, à été déclenchée suite à un courrier recommandé de ma part, la précedente AG datait du 08/juin 2004.
Depuis le terme du contrat, pas de nouvelle de la régie, uniquement des appels de fonds trimestriels qui tombent en temps et en heure. La cloture des comptes 2006 n'a pas encore été réalisée.
La situation ne cesse donc de se dégrader.Novice en la matiére et cependant promu au titre de président, elle m'interpelle sur plusieurs points et je serais interréssé pour recueillir des avis sur les droits et les devoir de notre régie, la "legalité" de notre siituation actuelle, le ou les risque(s) pour le syndicat dans pareille situation ?
Dans l'hypothése d'un souhait de changement, les conseils pour organiser cette mutation et les obligations par rapport à la régie en place ?
Par avance, merci de vos retours.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 22:14:43
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Vous parlez de votre "régie" !
Sous quel statut se trouve votre immeuble et qu'est donc cette "régie".
Si cette "régie" est syndic, parlez du "syndic" et non de la régie ...
Ceci dit, si votre syndic a été élu par l'AG du 9.09.2003 pour 3 ans, son mandat a effectivement pris fin le 9.09.2006 comme vous le précisez !
Vérifiez ce point sur les PV d'AG.
Si tel est le cas, vous êtes donc depuis ce 9.09.2006 un syndicat dépourvu de syndic.
Vous n'avez plus de représentant légal en capacité de passer des actes ou d'agir en votre nom (je pense aux appels de fonds, aux paiements de factures depuis bientot 7 mois, à des contrats ..etc ... !!!  .)
Cette situation impose la désignation par le juge d'un administrateur provisoire pour votre syndicat selon D.art.47.
"D.art.47 -Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article (ne vous concerne pas : ndlr), où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, a la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
La procédure : avocat > requête > pdt TGI > ordonnance désignant l'administrateur.
Voyez un avocat spécialisé (assoce de consommateur ou de copropriétaires).
Vous pourriez proposer votre candidature comme administrateur, mais étant novice, il ne vaut mieux pas !
Autre possibilité : si vous souhaitez changer de syndic et que vous en avez un dans le coin qui est bien, vous pouvez le proposer (au besoin c'est lui qui fera l'avance nécessaire environ 5/600 € remboursables par le syndicat ensuite).
mais dans ce cas faites attention à bien négocier son contrat. faites vous aider par les autres conseillers.
NB : si plus de syndic depis 09.2006, il ne faut plus lui verser de fonds : même si cela peut porter préjudice au syndicat (je ne le pense pas à court terme), votre ex-syndic ne peut les utiliser !
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Edité par - gédehem le 21 mars 2007 22:20:50 |
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bulleunmax
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 22:39:23
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Concernant la notion de régie ou de syndic:
Nous avons un contrat de Syndic (conforme à la loi du 10/07/1965 et au decret du 17 Mars 1967 et à la loi SRU du 13 décembre 2000)
La régie à laquelle nous avons confié la mission de syndic est la régie DELECHAUX CLAVEL (groupe URBANIA).
Le contrat date bien du 10/09/2003 pour une durée de 3 ans.
A mon avis, la régie n'a pas intégrée le fait que le contrat est arrivé à terme !!!
Les comptes 2006 ne sont pas vérifiés et validés.
Concernant la suite de votre propos :
Cette situation impose la désignation par le juge d'un administrateur provisoire pour votre syndicat selon D.art.47.
"D.art.47 -Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article (ne vous concerne pas : ndlr), où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, a la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
La procédure : avocat > requête > pdt TGI > ordonnance désignant l'administrateur.
Avez vous une idée du coût d'une telle démarche ?
Concernant les appels de fond, quel risques prends t'on si on ne paye pas ?
Dans l'hypothése ou l'on change de syndic, pouvez vous m'indiquez le délais que prends ce type d'opération, le coût moyen pour une résidence de 12 lots dans le centre de lyon ?
Merci,
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 22:57:23
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Vous êtes dur avec les lyonnais, Gedehem 
A Lyon, le syndic c'est la régie !
Sur un autre sujet on parlait des coutumes et de l'article 664. Ce sont les magistrats lyonnais qui, lors de la rédaction du Code civil, ont attiré l'attention des parisiens sur l'existence de la copropriété, déjà fort développée chez eux, venue de Gênes par la Corse puis le Dauphiné.
Ceux qui ont fait beaucoup d'adaptations de règlements de copropriété ont bien constaté qu'il y avait des coutumes de la copropriété. On les retrouve dans maints règlements, notamment celle, curieuse, de ne pas passer les honoraires de syndic dans les charges communes mais en charge individuelle.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 22:43:07
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Bien d'accord, mais comme j'ai trouvé des toulousains qui me parlaient aussi de régie, je n'ai pas fait le lien avec des lyonnais ! ....
Sur les coutumes, notre droit en est truffé, dont celui de la copropriété ...sans parler de celui du foncier, principale préoccupation des tribus franques au moyen age ...
Mais pour la copropriété, c'est vrai que l'apport par le sud-est a été déterminant.
Sur l'art.664 de 1804, qui n'a été abrogé qu'en 1938, il était particulièrement pauvre et ne tenait qu'en 10 lignes.
Il faut dire que tant l'ancien régime que l'Empire ensuite avaient une peur bleue des habitats collectifs : regroupement de nombreuses personnes en un lieu restreint, voila qui n'est pas bon pour maintenir la populasse et éviter les manifs ...
Sans compter que c'est une captation de capitaux pour ceux qui y investissent ....
Conclusion : jusqu'en 1938, la gestion collective n'a, officiellement, pas interessé grand monde puisqu'on ne voulait pas en entendre parler ..alors que la copropriété juxtaposition de parties privatives existe depuis ..3500, 4000 ans ?
Bulleu... pour une requête, comptez 4/500 €, en gros. Au besoin groupez vous à 2 ou 3. Mais cette somme vous sera remboursée ensuite par le prochain syndic s'agissant d'une avance de fonds au profit du syndicat et de sa bonne administration.
Pour changert de syndic, tout dépend de qui vous aurez sous la main et de sa rapidité de réponse !
Mais pour gérer une petite copro de 12 lots, il n'y aura pas grand monde : pas rentable, ou alors à prix fort pour vous !
S'il n'y a pas grand chose à gérer en commun, pas de problème dans votre copro entre les 12, pourquoi ne tenteriez vous pas de vous gérer vous même ?
Certes, vous n'y connaissez rien : mais c'est en forgeant qu'on devient forgeron.
Beaucoup de syndic non prof, ou de syndicats coopératifs, se sont formés sur le tas.
A Lyon, vous avez une importante et excelente assoce qui organise des séances de formation et assiste les syndic non prof. Contactez les . (UCIM, pub gratuite ! )
Elle peut aussi vous conseiller pour la requête, l'avocat, etc .... |
Edité par - gédehem le 22 mars 2007 23:01:30 |
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