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Je souhaiterais avoir un avis éclairé sur le problème ci-dessous exposé qui se pose à ma copropriété. Je remercie par avance tous ceux qui pourront m’apporter leur lumière
Notre copropriété a 22 ans d’age. Elle fut formée de 4 lots sur un entier terrain comprenant 1) Une villa et un terrain d’un hectare qui fut acheté par le promoteur pour obtenir suffisamment de COS avec un certain nombre de tantièmes 2) Un bât. à usage de loisirs et ses 2, 5 hectares avec opération identique à la villa 3) Un groupe de bât. que le Promoteur s’est réservé à la location 4) Un groupe de bât. comportant 52 appartements que le Promoteur nous a vendus
2 ans après avoir vendu nos lots le Promoteur nomme syndic provisoire d’un syndicat principal notre syndic qui convoque une Assemblée Générale Ordinaire composée :
1) du lot villa (1) à qui le promoteur a revendu le bien ayant servi à augmenter le COS pour édifier l’ensemble immobilier
2) du promoteur copropriétaire des lots réservés à la location et du bât. à usage de loisirs qu’il se destinait à vendre à la mairie de la commune
3) notre syndic comme mandataire des copropriétaires. Aucun copropriétaire de nos lots ne fut convoqué Le syndic indiquant qu’il avait tous les droits de décider en nos lieux et place
Lors de cette A.G.O ( 1988) la décision fut prise de sortir la villa et son terrain de la copropriété, et le bât. à usage de loisirs et son terrain qui devait être vendu à la commune.
Toutes ces dispositions furent inscrites aux hypothèques par le Notaire qui a agit à la légère puisqu’il me semble avec l’état de mes connaissances de ce jour aurait dû avoir un PV d’A.G retraçant la convocation de tous les copropriétaires et la sanction du vote de l’ensemble des copropriétaires.
5) Aucune modification du RDC n’est intervenue et le promoteur fait état d’un classement de notre copropriété en syndicat secondaire. L’art 27 de la loi nous fait savoir que seule une AGS peut créer un syndicat secondaire
L’avis que je souhaiterais avoir est : Le promoteur avait-il le droit de créer unilatéralement un syndicat secondaire ? Avait-il le droit de sans la convocation de notre copropriété (les lots vendus à 52 copropriétaires) de vendre en pleine propriété 2 lots retirant de fait les terrains ayant servi à obtenir le COS nécessaire à la construction de l’ensemble immobilier qui s’en trouve privé aujourd’hui ? Sachant que faute de ce COS si un drame par incendie ou autre venait à se produire nous ne pourrons plus l’avoir pour reconstruire !
Qu’elle est la possibilité de revenir sur une décision qui nous a échappé 19 ans après ?
Peut-on user du droit commun ? j’ai vu un jugement de la Cour de Cass intervenu en juin 2006 pour une affaire de scission intervenue en 1988 et la Cour disait qu’une AGO ne pouvait pas prendre une décision de scission
georges, Il y a de longs développements au sujet des conditions de scission dans une copropriété dans les codes de la copropriété Dalloz et le Lietec.C'est plus succint sur l'ouvrage édité par Delmas.Le particulier ne dit rien. Ensuite, vous auriez les sites donnés par les moteurs du Web.(voir mon autre post sur la scission) Je serai tenté de dire que votre promoteur s'est assis sur les textes, même s'ils ont été modifiés depuis. L'arrêt de la Cour de Cassation -que je n'ai pas encore lu-le laisse supposer selon votre commentaire. Mais il y aurait lieu de savoir s'il n' y aurait pas un problème de prescription ? Demandez à néfer qui sait tout (Plus de 15000 posts sur UI et tout cela en termes clairs et conçis, si vous chaussez les lunettes de thoveyrat). A bientôt. Cordialement
syndicat secondaire et scission
Forum fermé
Posté - 18 mars 2007 : 10:02:26
