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Je démarre prochainement la construction de ma maison individuelle. L'implantation de la maison essaye de respecter au mieux le terrain naturel. Toutefois, je souhaite remblayer par endroit le terrain de l'ordre de 50 cm pour l'applanir; ce qui semble permis par le PLU (mouvement de terre de 1 m autorisé). Mon terrain sera alors plus haut de 50 cm par rapport à celui de mon voisin. Je vais donc réaliser un mur de soutènement de 50 cm en limite séparative, mais sur ma propriété. Je souhaite par ailleurs réaliser un mur de clôture en parpaing, entre nos deux propriétés, sur le mur de soutènement. Considérant que le mur de 50 cm est un mur de soutènement, je souhaite que le mur de clôture soit de hauteur 2 m (hauteur maximale autorisée par le PLU).
1/ Ce raisonnement vous semble-t-il correct ou bien la hauteur de clôture côté voisin (soit 2,5 m) sera-t-elle considérée comme supérieure à la hauteur réglementaire du PLU?
2/ Le mur étant en limite séparative mais sur ma propriété, dois-je demander l'autorisation à mon voisin avant de faire les travaux?
3/ Devrais-je obligatoirement enduire le mur de son côté?
Je démarre prochainement la construction de ma maison individuelle. L'implantation de la maison essaye de respecter au mieux le terrain naturel. Toutefois, je souhaite remblayer par endroit le terrain de l'ordre de 50 cm pour l'applanir; ce qui semble permis par le PLU (mouvement de terre de 1 m autorisé). Mon terrain sera alors plus haut de 50 cm par rapport à celui de mon voisin. Je vais donc réaliser un mur de soutènement de 50 cm en limite séparative, mais sur ma propriété. Je souhaite par ailleurs réaliser un mur de clôture en parpaing, entre nos deux propriétés, sur le mur de soutènement. Considérant que le mur de 50 cm est un mur de soutènement, je souhaite que le mur de clôture soit de hauteur 2 m (hauteur maximale autorisée par le PLU).
1/ Ce raisonnement vous semble-t-il correct ou bien la hauteur de clôture côté voisin (soit 2,5 m) sera-t-elle considérée comme supérieure à la hauteur réglementaire du PLU?
le raisonnement est bon, d'autant que l'exhaussement de terrain en limite de propriété impose, pour de raisons civiles (création de vue) l'installation d'une cloture pare-vue d'au moins 1,9m. de haut.
Citation :
2/ Le mur étant en limite séparative mais sur ma propriété, dois-je demander l'autorisation à mon voisin avant de faire les travaux?
non, sauf pour la question 3
Citation : 3/ Devrais-je obligatoirement enduire le mur de son côté?
oui, selon les règles du POS/PLU (choix couleur), et avec son accord quant aux modalités d'intervention (date et heures des travaux, indemnisations pour le passage au titre du droit d'échelage, indemnisation des dégats).
Citation :
Sedong
pour éviter tout contentieux ultérieur, je vous conseille, dès que vous aurez obtenu votre autorisation de travaux, de voir avec lui pour prendre à votre charge une expertise contradictoire d'état des lieux avant travaux.
quelques centaines d'euros pour éviter 10 ans de procédures à la sortie parce que vous avez abimé ses fleurs, ça peut-être rentable !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 12:54:17
Merci pour ces réponses. Je viens de prendre connaissance de l'article 678 du code civil relatif aux servitudes de vues. Dois-je comprendre que je ne peux remblayer mon terrain qu'à 1,90 m de la limite séparative ou bien le fait de monter un mur de hauteur supérieure à 1,90 m permet-il de passer outre cette obligation sans violer l'article 678?
le fait de créer une cloture de 1,9m. de haut formant pare-vue, votre exhaussement de terrain ne créera pas de servitude de vue... donc tout va bien.
cordialement Emmanuel Wormser
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Comme je souhaite faire les choses dans les règles (mon voisin ne voyant pas d'un très bon oeil mon projet de constrcution), je dois faire une déclaration de travaux pour le mur de clôture. Ce mur servant également de pare-vue, y a-t-il d'autres autorisations à demander? Faut-il une autorisation pour le mur de soutènement voire pour le remblaiement (qui n'est pas mentionner dans mon PC)?
le remblaiement n'est soumis à autorisation pour travaux divers que dans les limites cumulatives fixées par l'article R442-2 c) du code de l'urbanisme... vous en êtes apparemment assez loin.
le mur de soutènement lui n'est à ma connaissance soumis à aucune autorisation non plus; cette absence d'autorisation est certaine à compter du 1/10/7 (application de la réforme des autorisations d'urbanisme, voir R421-3 futur du code de l'urbanisme)
vous avez de toutes façons intérêt à jouer franc jeu par oral avec le service urbanisme, d'autant que la cloture demandée dépasse, avant remblai, la règle du POS.
cordialement Emmanuel Wormser
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mur de clôture / mur de soutènement
Forum fermé
Posté - 18 mars 2007 : 12:41:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
