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 Sujet  |
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chrislaurchar
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 18:20:38
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bonjour,
Nous avons acheté un studio à Paris qui était déjà loué. Nous venons d'apprendre par le syndic lors de la dernière assemblée générale que l'immeuble est frappé d'un arrêté d'insalubrité rémédiable depuis plusieurs années. Hors sur l'acte notarié que nous venons de recevoir aucune mention n'est portée. Qui est responsable de cette "omission" et quels sont nos recours ?. Nous souhaitions bénéficier du dispositif "borloo populaire" hors ceci nous est interdit puisque le logement est indécent.
Merci de votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 18:50:46
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| C'est le syndic qui est responsable |
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chrislaurchar
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 20:20:56
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Citation :
Initialement entré par nefer
C'est le syndic qui est responsable
bonsoir et merci de votre réponse. Par contre sur quoi vou vous basez pour dire que c'est le syndic qui est responsable ?. En effet chacun se renvoi la balle, le notaire, le syndic... J'avoue être un peu perdue dans tout ceci. Merci beaucoup |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:11:14
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il faut vérifier ce qui est indiqué sur l'état daté.
à quelle dat avez vous acheté?
quelle est la date de cet arrété?
aviez vous demandé copie des derniers PV d'AG avant de signer le compromis??? |
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chrislaurchar
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:34:15
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Citation :
Initialement entré par nefer
il faut vérifier ce qui est indiqué sur l'état daté.
à quelle dat avez vous acheté?
quelle est la date de cet arrété?
aviez vous demandé copie des derniers PV d'AG avant de signer le compromis???
Nous avons signé l'acte le 28 octobre dernier, et l'arrété d'insalubrité serait apparemment ancien (nous devons nous procurer une copie de cet arrêté). Lors du compromis l'agent immobilier nous a remis le dernier AG dans lequel il n'est pas mentionné cette insalubrité. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 08:34:11
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| Question, plus pour ma gouverne que pour faire avancer la question peut-être, l'état notifié par le syndic au notaire et demandé par ce dernier, et nécessaire à la rédaction finale de l'acte, mais surtout aux retenues que le notaire opère sur le prix de vente, ne doit-il pas indiquer ce genre de chose? |
Festina lente |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 13:44:42
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Tout à fait Ribouldingue, vous avez entièrement raison.
L'état daté delivré par le syndic au notaire comprend une deuxième partie, intitulée "Partie administrative - renseignements complémentaires" où figure notamment l'existence éventuelle d'une déclaration d'insalubrité. |
moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:51:26
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c'est pour cela que dans mon message du
Posté - 18 Mar 2007 : 22:11:14
je disais qu'il fau vérifier ce qui est indiqué dans l'état daté |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:58:21
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Oups, en effet, nefer.
Remarquez, vous savez que je suis presbyte |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 mars 2007 15:01:47 |
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chrislaurchar
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:57:40
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Citation :
Initialement entré par nefer
c'est pour cela que dans mon message du
Posté - 18 Mar 2007 : 22:11:14
je disais qu'il fau vérifier ce qui est indiqué dans l'état daté
Pourtant lorsque j'ai appelé le Notaire pour lui faire part de notre étonnement, il m'a infomé qu'aucune mention n'était faite et ceci lui paraissait normal. J'ai par ailleurs contacté l'ADIL qui m'indique de son côté que le seul responsable serait le vendeur car il a fait une fausse déclaration dans l'acte de vente dans la partie "déclarations du vendeur", je cite "le vendeur déclare sur l'état et la configuration des biens vendus que les biens vendus ne sont pas insalubres et ne font l'objet d'aucune interdiction d'habiter, mesure de séquestre ou de confiscation, ni d'injonction de travaux...
Qu'en pensez-vous, le particulier est seul responsable ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 09:16:31
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qui mieux que le syndic est informé d'un arreté d'insalubrité???
contactez les services de la prefecture pour connaitre le cheminement de l'information après la prise de cet arreté......
La notification de l'arrêté
L'arrêté d'insalubrité est notifié par le préfet à toutes les personnes qui ont des droits sur l'immeuble, qu'ils soient propriétaires ou occupants. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification de l'arrêté est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic, lorsque celui-ci est connu. En cas contraire, il est procédé par affichage, lequel vaut notification pour les personnes dont l'identité ou l'adresse actuelle ne peuvent pas être déterminées sans recherches complexes qui retarderaient d'autant l'exécution des mesures prescrites. Cet affichage de l'arrêté d'insalubrité se fait à la mairie de la commune ou de l'arrondissement, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
L'arrêté d'insalubrité est transmis par le Préfet au maire de la commune et, entre autres, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département." |
Edité par - nefer le 20 mars 2007 09:24:45 |
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STEPH89
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 18:58:02
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| Le Notaire, bien sûr. Il aurait dû recueillir l'ensemble des éléments auprès du syndic et les annexer à l'acte de vente. |
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Sujet |
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omission de l'insalubrité sur l'acte de vente
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