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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 22:51:16
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je me trouve actuellement devant un problème que j'aimerais élucider.
Un copropriétaire qui n'est plus depuis fort longtemps dans sa villa,a un important montant des charges impayés.j'ai pu le localiser et prendre contact avec lui afin de pouvoir faire un arrangement et lui éviter tous les frais.
Son épouse étant décédé le laissant avec 5 enfants et celui-ci ne sachant ni lire ni écrire il a baissé les bras.
La ST une SA d'HLM en a profité pour le laisser s'enfoncer et reprendre la villa.
Par jugement rendu par le TGI d'Aix-en-provence en date du 30 septembre 1993 et décision signifiée à parties le 21 décembre 1993.
La cour 'appel d'aix en provence a délivré le 21 décembre 1999,un certificat de non appel,je pense donc que la SA est devenue propriétaire depuis cette date? Nous n'avons jamais eu de notification de changement de copropriétaire,de ce fait les appels de fonds étaient toujours au même nom.J'ai pu relever sur un document en regardant ses papiers une requête en rectification daté du 13 septembre 2004 indiquant ceux-ci:
La cour d'appel d'Aix-en-provence a délivré un certificat de non appel en date du 21 décembre 1999,or la SH entend procéder aux formalités de publication,cependant,celle-ci s'avère impossible.
En effet,ne figure pas dans le dispositif du jugement intervenu, les références de publication de l'acte authentique résolu ni les références cadastrales du bien litigieux,et il sollicite en vertu des disposition de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, la rectification du jugement.Comment je peux savoir à qu'elle date exacte il sont devenue propriétaire ? 1999 ou 2004 ? J'ai eu les hypothèques chez eux ils sont inscrit depuis avril 2006,et nous n'avons toujours pas de notification.
Merci de m'aider
Marcy
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 09:28:44
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Ne s'agissait-il pas d'une opération de location - accession ?
Dans ce cas, la SA HLM cédante n'a jamais disparu du fichier du syndicat . Plus exactement elle n'aurait jamais dû disparaître.
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Edité par - JPM le 19 mars 2007 09:31:20 |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 09:48:03
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Bonjour JPM,
c'est un achat avec inscription au hypothèque, c'est cette SA d'HLM qui était le promoteur et a vendu tous les lots de notre copropriété,elle nous a déjà fait le coup pour un autre lot qu'elle avait repris laissant ce lot fermé des années sans chauffage et entretien,puis après elle fait marcher l'assurance copropriété pour se faire faire les travaux prétendant des infiltrations ou autres !!dans le cas présent elle laisse s'accumuler les charges sur le copropriétaire qui a déjà tout perdu et se retrouve de ce fait encore avec des dettes. Je ne comprends pas qu'ayant eu un certificat de non appel en 1999 la SA fait une demande de rectification en 2004 et à son nom au hypothèque en 2006?
De ce fait comment savoir exactement depuis quand la SA est redevenue propriétaire?
Merci de m'aider, cordialement Marcy |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:31:47
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une fois le délai d'appel passé, le jugement est devenu définitif et les clauses du jugement s'appliquent
j'ai bien l'impression qu'il y a manifestement carence e la part de cette société d'hlm....VOLONTAIRE OU NON
il faudrait consulter avec les documents en votre possession un spécialiste en procédure civile....avocat ou professeur de fac ( ou à ICH) |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 11:37:58
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Merci Nefer,je pense que la SA d'HLM sait trés bien ce qu'elle fait et malheureusement elle arrive toujours à récupérer des maison payés à plus de 60% sur des gens qui sont trés faibles elle a déjà fait la même chose à un autre copropriétaire,mais cette fois je ne compte pas laisser faire.
Cordialement Marcy |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 11:43:31
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Il suffit de demander la délivrance d'une fiche hypothécaire pour connaître la situation juridique du lot. Vourez au moins ce qui a été publié.
Achat avec hypothèque ? Cela ne veut pas dire qu'il ne s'agit pas d'une location accession, encore que, dans ce cas, l'hypothéque n'est pas forcément nécessaire.
S'il y a eu vente sur saisie immobilière, elle a été faite aux enchères et le syndic aurait du recevoir une demande d'état daté.
Il aurait dû recevoir un avis de l'article 20 et faire opposition dans les 15 jours, ce qui aurait eu l'avantage de mettre en oeuvre le privilège spécial du syndicat.
Il faut aller mettre le nez dans tout celà et ne pas partir à fond de train pour dire que tel ou tel est responsable alors qu'on ne sait pas grand chose de ce qui s'est passé.
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 12:15:40
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JPM, Pour information et voyez les dates.
1-cette villa à bien était acheté j'ai l'acte de vente.
2- j'ai bien les renseignements des hypothèques (inscription en date d'avril 2006.
3- c'est bien une saisie immobilière, mais cette SA d'hlm garde le bien et le met en location après.
4- ne donne jamais d'information et laisse le bien fermé pendant des années.
5- le syndic n'a jamais rien reçu,car il aurait demandé le règlement à la SA.
6- il y a bien eu un jugement de résolution de vente en 1993 et notification au copropriétaire défaillant,un jugement rectificatif rendu en 1994,un certificat de non appel en 1999.Puis une requête en rectification en 2004 ? vous trouvez cela normal? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 13:33:59
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OK ! Une résolution de vente doit être notifiée;
Un PDG de SA HLM n'est pas intouchable et il y a un directeur administratif. Le syndic prend l'attache des intéressés et si celà ne marche pas, assigne aussi bien la SA que l'ancien propriétaire.
La date de délivrance d'un certificat de non appel n'a pas forcément une grande importance. Rien, dans tout celà, n'interdit de faire le recouvrement, sauf à savoir qui est débiteur pour telle ou telle période.
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 13:46:40
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| Voila Merci JPM,c'est justement ce que je recherche actuellement qui était réellement propriétaire,pour ne pas tomber sur les plus faibles déjà qu'ils sont mangés par les plus gros et ne pas mettre une couche supplémentaire à leurs soucis. |
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Charges impayés
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