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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 15 mars 2007 : 11:35:26
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J’ai un problème avec un copropriétaire .
En 92 , j’ai acheté un appartement et aménagé une partie du toit en toiture-terrasse privative avec l’accord du syndic. Personne n’y a trouvé à redire dans la copropriété qui etait en création et j’ajoute qu’à ce moment , j’étais la première à avoir acheté mon lot , le syndic etait propriétaire de tout le reste .
En 2006 , donc 14 après , il y a eu un problème d’étancheité . L’étanchéïté a été refaite et les copropriétaires ( mécontents )ont du prendre à leur charge une partie de ces travaux d’étancheité au titre des parties communes . Ils découvraient que la dalle était partie commune ! J’ai pris à ma charge la dépose de l’ancien revêtement et le nouveau revêtement lui-même .
Et voilà qu’un copropriétaire demande le changement du règlement de copropriété afin de m’affecter de nouveaux tantièmes de la dalle de la terrasse , au motif qu’elle est privative .
Est ce possible ?
Je crois savoir qu’on ne peut contester la répartition de millièmes que dans un délai de cinq ans à compter du dépôt du règlement de copropriété et là , 15 ans ont passé .
De plus , il me semble que pour qu’une nouvelle répartition des millièmes donc des charges , il faut un vote à l’unanimité .
Bref , peut-on m’imposer de devenir propriétaire d’une partie du toit ?
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 11:37:27
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j'ajoute que ce copropriétaire exige que les frais de changement de réglement /copro , soient à ma charge .
Notre syndic bénévole ne sait comment réagir . |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 14:44:55
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quand vous dites "le syndic etait propriétaire de tout le reste ." c'est probablement inexact
soit vous étiez dans une monopropriété qui est passée en copropriété...et le syndic , nommé par le propriétaire, administrait la copropriété
si vous avez effectué des travaux sur les parties communes, après être devenu propriétaire....vous auriez du demander l'autorisation en AG.
le syndicat des copropriétaires pourrait vous poursuivre en atteinte aux parties communes et deamnder la remise en état suivant l'initial.....
votre interet va être de négocier avec les copropriétaires... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 17:09:04
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A priori Nefer semble bien avoir raison.
Il y a eu appropriation de parties communes sans décision de l'assemblée générale. La prescription est de trente ans et pas de 10.
Ceci étant, il faut avoir les pièces en mains et il me semble que la consultation d'un avocat spécialisé serait nécessaire.
Ce n'est pas du tout pour éviter la question !! Mais dans ce genre d'affaire, le moindre détail peut avoir son importance.
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:41:06
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Le syndic etait un marchand de biens qui a l'époque a revendu l'immeuble par lots .
J'ai été le premier acquereur et la première réunion de copropriété s'est faite à deux , lui et moi . |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:43:19
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Le syndic etait donc propriétaire de la quasi totalité de l'immeuble .Et moi , d'un appartement .
Le second acquereur a acquis son lot aprés que j'ai acquis le mien et aménagé ma terrasse.
Je veux expliquer que lorsque j'ai eu l'autorisation du syndic , l'immeuble etait vide , j'étais la première occupante et lui propriétaire du reste , le reste mis en vente .
Désolée de n'avoir pas été plus précise dans mon premier post. |
Edité par - Mijo le 15 mars 2007 19:48:05 |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:52:45
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pour finir , j'ajoute que ce syndic/propriétaire a passé la main lorsque tous les lots ont été vendus . Nous avons à présent un autre syndic , un syndic bénévole qui est un des co-propriétaires.
Enfin , j'ajoute qu'il est spécifié dans le réglement de copropriété , la possibilité d'aménager des terrasses privatives lorsque la configuration de l'immeuble l'autorise avec la précision que l'étancheité relève des charges communes et le revêtement du copropriétaire qui a la jouissance de la terrasse .
De plus , j'ai eu à l'époque une autorisation de la mairie pour construire un garde-corps autour de cette terrasse . |
Edité par - Mijo le 15 mars 2007 20:02:05 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 20:43:46
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dés qu'un lot est vendu, l'immeuble est soumis au statut de la copropriété
donc dés votre acquisition il y avait existence du syndicat des copropriétaires |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 21:12:36
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Oui et il etait composé de deux personnes , ce syndic/propriétaire et moi -même , puisque nous etions les deux seuls copropriétaires à ce moment là .
Dés lors , je ne vois pas qui j'ai spolié à l'époque en aménageant ma terrasse , comme me l'autorisait d'ailleurs le réglement de copropriété .
Les choses ont été faites régulièrement et non dans le dos d'acquereurs qui n'existaient pas encore et qui n'ont acheté leurs lots qu'aprés que ma terrasse soit amènagée sur cette petite portion de toit .
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Edité par - Mijo le 15 mars 2007 21:16:46 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 21:17:41
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il ne s'agit pas de soliation mais de respecter le droit de la copropriété
avez vous au moins lu les textes réglementaires??????? (loi de 65 et décret de 67) |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 21:21:31
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Pourriez vous m'expliquer en quoi je ne respectais pas le droit de co-propriété ?
Je ne comprends pas , l'autorisation d'aménager des terrasses privatives est spécifié dans le réglement de copropriété et deux terrasses supplémentaires seront sans doute aménagées dans les prochaines années . |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 23:05:31
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Mijo, on comprend je crois très bien comment se sont déroulées les choses !
Pour ma part, je ne vois pas là, d'un "aménagement" dont nous ne savons rien, où serait l'appropriation de parties communes
De plus, il est précisé que cet "aménagement" a été décidé entre les 2 copropriétaires de l'époque !
Votre difficulté, Mijo : apporter la preuve, par la production d'un PV d'AG, de l'attribution d'un droit de jouissance sur cette partie de toit et que son "aménagement" (à préciser) à bien été autorisé par une AG !
A défaut, sous réserve de savoir ce qu'il en est de l'attribution de ce droit et de cet "aménagement", il est à craindre que ......
Reste que sur le fond de l'affaire, on peut certes vous demander de remettre les choses en état d'origine ... à condition que les autres puissent démontrer devant le juge sollicité quel était l'état d'origine alors qu'ils n'étaient pas là !!! 
Mais vous avez sans doute tout interet à ériger ce toit terrase en "lot trivatif" (la dalle restera "parties commiunes", et pour le moins, si pas de trace dans le passé, de demander à l'AG l'attribution d'un "droit de jouissance exclusif" sur ce toit terrasse ..en échange d'une augmentation de vos tantièmes du lot "apparte" qui le jouxte et auquel il devra être rattaché. |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 11:10:56
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"Votre difficulté, Mijo : apporter la preuve, par la production d'un PV d'AG, de l'attribution d'un droit de jouissance sur cette partie de toit et que son "aménagement" (à préciser) à bien été autorisé par une AG !"
La difficulté n'existe plus , j'ai retrouvé ce vieux PV d'AG.
Au bout de 15 ans , je l'avais oublié :-o)
Merci encore gédehem pour vos conseils précieux .
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on veut m'imposer nouvelle répartition tantièmes
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