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Bonjour, Je suis interessé par l'achat d'une maison dont l'agrandissement a été réalisé sous permis de contruire en 2000. Mais le propriétaire n'a jamais déclaré l'achèvement des travaux, (il manque la création d'une place de parking, soit dit en passant pas très difficile à réaliser). Si j'achète cette maison, quels sont les risques ? Pour l'instant, il y a un avantage puisque les taxes foncieres sont toujours calées sur la surface avant travaux.
Bonjour, Je suis interessé par l'achat d'une maison dont l'agrandissement a été réalisé sous permis de contruire en 2000. Mais le propriétaire n'a jamais déclaré l'achèvement des travaux, (il manque la création d'une place de parking, soit dit en passant pas très difficile à réaliser). Si j'achète cette maison, quels sont les risques ? Pour l'instant, il y a un avantage puisque les taxes foncieres sont toujours calées sur la surface avant travaux.
Merci
êtes vous sur que c'est la seule anomalie ?
vérifiez bien par rapport au PC initial qu'il n'y a que ça à régulariser.
par ailleurs, je ne saurais trop vous conseiller de vous mettre au "pair" avec les impots locaux : dès lors que la maison est vendue avec le descriptif notarié qui va bien, les impots locaux sauront vous rappelez à l'ordre.
Autant le faire sans attendre d'éventuelles pénalités de retard.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 23:51:44
Ce qui signifie qu'on peut vendre sans pb une maison avec un PC qui a 6 ans sans déclaration d'achèvement de travaux ? il n'y a pas de date limite? Si j'achète cette maison, etant donné qu'il n'y a pas de declaration de fin d'achevement de travaux, s'il y a une irregularité, aucune prescription (3 ans, 10ans) n'est possible ?
c'est ça... s'il n'y a jamais eu d'interruption de travaux pendant plus d'un an, ce qui rfendrait le PC caduque.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2007 22:17:42
Si les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an à partir de leur commencement, le PC n'est plus valide, donc pour les terminer, il faut en redemander un. Si le chantier est terminé, pas de problème bien sûr!
acheter une maison sans achevement des travaux ?
Forum fermé
Posté - 18 mars 2007 : 23:29:57
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