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Bonjour, j ai achété le 9 mars une maison. Celle ci a subi des modifications par le vendeur, soit l'ajout d une piece, qui a été autorisée par la mairie de la commune. Devant le notaire le vendeur a declaré etre en possession des documents relatif à l autorisation de construction ainsi que la validation dachevement des travaux. Le notaire lui a demandé de me remettre ces documents le lendemain. Cependant le lendemain , il en ma pas remis le doc d achevement des travaux , la DDE n est en effet pas venu validé la pièce rajoutée car le crepis n est pas fais .
Quel recours puis je avoir si la piece comporte des defauts de fabrication et que la DDE ne valide pas ?
sachant que cette piece n a pas été fait par un artisant mais par le vendeur lui meme et que nous constation déjà eds fuites emanant de la toiture .
Le notaire n'était pas en mesure de voir que cette validation n'a pas été réalisé par le cadastre? D avance merci pour votre réponse
Citation :la DDE n est en effet pas venu validé la pièce rajoutée car le crepis n est pas fais .
normal. l'achèvement de travaux ne peut être délivré que lorsque les travaux sont... achevés. rien ne vous empêche de faire cette déclaration vous-même, une fois l'enduit réalisé. à vérifier auprès des spécialistes de la question s'il ne faut pas faire une modif de PC (ou une décla quelconque) pour stipuler à l'administration le transfert du bénéficiaire du PC.
Citation :Quel recours puis je avoir si la piece comporte des defauts de fabrication et que la DDE ne valide pas ?
ce sont 2 problèmes distincts. pour le premier, voir plus loin; pour le second, si le batiment est conforme au PC (vous pouvez vérifiezr puisque vous avez ce dernier), il ne devrait pas y avoir de problème.
Citation :sachant que cette piece n a pas été fait par un artisant mais par le vendeur lui meme et que nous constation déjà eds fuites emanant de la toiture .
ça commence mal... vous n'aurez en principe aucun recours contre votre vendeur es-qualité, si l'acte est rédigé "convenablement". mais vous aurez par contre la possibilité de recourir contre lui en sa qualité de constructeur au sens de 1792 CC. il est débiteur de la garantie décennale pendant les dix années qui suivent l'achèvement de son ouvrage. y compris sur ses biens propres. mais il faut que vous ayez des éléments pour étayer cette datation (le PC en est un). am
achat maison
Forum fermé
Posté - 19 mars 2007 : 13:04:52
