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Mon père avait créé il y a eu 30 ans en octobre 06 une SCI avec ses deux frères. Il a racheté les parts de l'un, les enfants de l'autre ont hérité de leur père. La SCI étant arrivé au terme de sa vi, mon père, qui en est le gérant, envisageait de vendre l'apartement lui appartenant. Malheureusement, le notaire n'a pas trouvé trace de l'immatriculation de cette SCI au Greffe. Mon père a 89 ans, des problèmes de mémoire et de santé. Il nous a donc dit qu'il ne souvenait pas de ce problème. Le notaire nous a expliqué que cela compliquait passablement la situation, la SCI étant devenue une société de fait ou en participation... Du coup, il faut l'accord des trois associés pour faire toutes les démarches, et l'un d'eux est du genre à faire des difficultés pour tout... Mon père risque-t-il quelque chose pour son oubli (assumer les frais supplémentaires, cela me parait clair, mais je crains pire du cousin) Depuis, en triant des papiers, j'ai trouvé un reçu du Greffe indiquant que mon père avait bien déposé sa demande dans les temps, puis une décision d'ajournement de sa demande d'immatriculation (cause : manque statuts mis à jour). Croyez-vous que l'on puisse rattraper le coup ? Ou le Greffe ne se laissera pas attendrir ? C'est une de mes soeurs qui s'occupe du dossier, et elle n'a pas envie d'aller au Greffe pour se faire débouter, donc si quelqu'un a un argument ou une expérience semblable, peut-être qu'elle sera plus motivée???
Défaut d'immatriculation SCI au Greffe TC
Forum fermé
Posté - 19 mars 2007 : 15:13:26
