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Voilà ma commune m'accorde le 12/01/07 un pc et la s/prefecture de mon arrondissemnt envoi un courrier à la marie d e ma commune le 16 pour lui d emandant de retiré ce PC.Sachant que c'est un Pc pour changment de destination d'un immeule agricole en habitation ; ma commune revoit actuellment son POs pour le mettre en PLU le reproche qu'il est fait à la commune par son aurorité s/ prefecture c'est que ce bâtiment ne figure pas sur un inventaire du dit pos comme bâtiementa agricole pouvnat etre transformé en habitation à noter qu'il s'agit d'un beau batiment en dur de 6 m de haut et 30 m2 au sol voilà ma mesaventures qui peut me donner de solides conseils je ne sais plsu quoi faire !!! merci à tous
que dit le règlement de POS de votre zone tel qu'il est actuellement rédigé en terme de constructions autorisées et changements de destinations.
où en est la procédure de PLU (le PADD a t il déjà fait l'objet d'un débat au conseil municipal) ?
dans quel type de zone votre construction se situe-t-elle dans le futur PLU (zone A, AU, U, N, ...) ?
PS: ce n'est pas une annulation de PC mais un retrait; vous avez deux mois pour le contester devant un tribunal administratif, avec deux mois supplémentaires offerts par un recours gracieux...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2007 21:40:39
ANNULATION D'UN PC !!!
Forum fermé
Posté - 19 mars 2007 : 21:03:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
