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 Sujet  |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 19 mars 2007 : 12:45:14
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Bonjour,
Je découvre ce forum et félicite les intervenants pour leur engagement.
Je vais faire très court car mon histoire est longue et complexe! 
J'aimerais savoir si une servitude de vue peut être opposable dès l'instant qu'elle n'a jamais été inscrite aux hypothèques donc non répertoriée dans les actes de propriétés du fond servant.
N'hésitez pas à poser les questions pour complément d'information.
Merci.
P
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 13:24:43
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oui si plus de trente car acquise par prescription trentenaire.
peut aussi être acquise par destination du père de famille.
je suis allé vite moi aussi!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:11:24
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Merci pour cette réponse qui demande quelques précisions.
La servitude de vue a été incrite (ajout manuscrit dans la marge) dans l'acte de vente du fond servant lors de son acquisition. A noter qu'il n'y a pas la signature du propriétaire du fond servant sur cet acte, ni aucun accord de sa part sur la servitude spécifié sur l'acte.
La servitude n'a jamais été répertoriée dans aucun acte de propriété du fond servant.
Après renseignements de notre part, elle n'a jamais été inscrite aux hypothèques, peut-être parce que rédigée avant 1950 dans un premier temps, certainement par "l'oubli de la reprendre aux hypothèques" d'un notaire au cours des ventes du bien dans un second temps.
En attendant, on se retrouve avec un bien grévé de servitudes que l'on découvre au fil du temps.
Je repose donc ma question : la servitude est-elle opposable dans ce cas ?
Merci. |
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Pimprenelle38
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:14:09
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La servitude de vue a été incrite (ajout manuscrit dans la marge) dans l'acte de vente du fond servant lors de son acquisition
Il fallait lire "acte de vente du fond dominant" bien sûr...
P |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 14:46:54
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il y est fait référence dans un acte de 1950...
si le propriétaire du fond dominant peut montrer son existence pendant 30 ans continus (photos, témoignages, ...), il a acquis cette servitude par prescription trentenaire sans même qu'il soit besoin qu'elle figure dans un acte ou une hypothèque.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mc78
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 22:52:33
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| les plans de preventions des inondations sont ils des servitudes d'urbanisme ou d'environnement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 23:07:25
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Les PPRNP (PPRIF, PPRI, PPR, ....) sont des servitudes d'utilité publique décrites dans le code de l'environnement dans les articles L562-1 à L562-9.
Ils sont annexés au POS et leur non respect est sanctionné par les peines prévues dans les articles L480-1 et s. du code de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Servitude opposable ?
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