• de la légalité d'une telle disposition
• et sur l'obligation d'acte authentique si il est prévu

Citation :

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Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur lorsqu'a été accordé le permis de construire qui fait l'objet du présent litige, les plans d'occupation des sols doivent définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit d'implanter des constructions; que la disposition de l'article UD7 du plan d'occupation des sols de la commune de Lattes selon laquelle des constructions ayant une hauteur supérieure à quatre mètres et un linéaire supérieur à dix mètres peuvent être édifiées en limites séparatives lorsque les propriétaires voisins ont conclu un accord par acte authentique soumis aux formalités de la publicité foncière, détermine une condition de fond du droit d'implanter les constructions et a donc pu légalement figurer dans ce règlement d'urbanisme; que cette disposition, qui tend à satisfaire, non les intérêts privés des voisins, mais les préoccupations d'intérêt général dont doit s'inspirer toute réglementation, ne déroge pas aux règles générales de délivrance du permis de construire prévues par le code de l'urbanisme et ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ;

Considérant qu'il est constant que l'arrêté en date du 8 avril 1993 par lequel le maire de la commune de Lattes a accordé à M. Jacques BALP un permis de construire, autorise l'extension en limite séparative d'une maison d'habitation dépassant la hauteur et le linéaire prévu par l'article UD7 du plan d'occupation des sols susmentionné sans avoir fait l'objet d'un accord conclu par acte authentique avec le propriétaire voisin; qu'ainsi, et alors même que ce propriétaire voisin avait donné son accord par acte simple, l'arrêté litigieux a été pris en violation des dispositions réglementaires précitées ;...

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• parce qu'elle intègre des règles civiles dans un règlement d'urbanisme, sans objectif d'urbanisme, contrairement à une servitude de cour commune qui oblige à des distance entre batiments (là, par un double accord, on peut adosser deux batiments de chaque coté de la limite)
• parce qu'elle prévoit une règle de forme -acte authentique- pour l'accord du voisin, ce qui ne correspond pas, là encore, à un objectif d'urbanisme...
  notons d'ailleurs que la servitude de cour commune prévue au code de l'urbanisme est valable même avec un formalisme minimal (CAA Paris, 1/3/94, 92PA01322 acceptant un SSP simplement mentionné dans un acte notarié ultérieur !).