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Bonjour, Pourriez-vous me renseigner sur les points suivants :
- le bail ne mentionne que la loi de décembre 86 et le Code Civil, est-il judicieux pour le locataire de faire ajouter "repris par la loi du juillet 89"
- que veut dire la mention "en cas de cession de bail autorisée, les obligations du cédant à ce sujet seront, de plein droit transmises au cessionnaire"
- quelle est la phrase type pour demander un mois de loyer non payé à l'entrée dans les lieux en compensation de la prise en charge par le Preneur des frais de peinture, revêtement de sol,..
- Est-il préférable de relever de l'Indice Insee ou de l'IRL, peut-on imposer l'IRL
- sur fond de campagne électorale, comment rajouter une mention exprimant l'idée suivante : "si une nouvelle loi concernant les dépôt de garantie venait à être établie au niveau national, rendant cette pratique caduque après signature du bail, le "Bailleur" et le "Preneur" s'engagent à étudier tout nouveau système en référence à cette nouvelle loi et il est consenti son application à postériori, ... si accord entre les parties. Aussi l'intégralité du montant de dépot de garantie sera restituée au "Preneur" dans un délai de 2 mois après mise en place d'un nouveau système" En cas de système d'assurance mutuelle prévue par ces candidats, qui paye, le Bailleur ou le Preneur ?
D'avance merci de m'aider (je replace le message dans la bonne catégorie, oups mes excuses)
1) De quand date votre bail? Je me pose des questions... 2) Si votre bail est cédé, votre successeur aura toutes les obligations d'un locataire. 3) Par exemple : "il est convenu que le loyer d'avril 2007 ne sera pas dû, en compensation de l'exécution de travaux par le locataire. ces travaux consisteront en : XXX" (il vaut mieux une description bien précise!) (pour un mois de loyer en revanche, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir une vérification de l'exécution des travaux) 4) C'est l'IRL d'office, vous n'avez pas le choix.
Merci pour vos éclairages, pourriez-vous me préciser les points suivants :
1) le propriétaire réédite depuis des années le même draft de bail. Dois-je conclure d'après votre remarque que la mention de la loi de Juillet 89 figure normalement sur tous les baux professionnels ? Comment lui faire accepter d'ajouter cette mention ?
2) Dois-je comprendre également que les baux professionnels ne devraient plus faire référence à l'indice de la construction de l'Insee mais uniquement à IRL ? Quels arguments puis-je apporter pour que le propriétaire accepte de changer cette indice ?
3) Est-ce que quelqu'un pourraît me dire ce qu'il pense de ma remarque à propos du dépôt de garantie ? Et qui paye en cas de système d'assurance mutuelle, quels sont les critères retenus pour calculer les montants de cette assurance ?
4) Après concertations et concessions, on signerait le bail pour le 1er avril. Il accepterait (dit aujourd'hui par tel pour le moment) que je ne paye pas de loyer en avril prenant à ma charge les travaux qde peinture, revêtement de sol, et une cloison en place d'une porte communicante avec le bureau mitoyen :
-> il ne vaut pas mettre dans le bail la mention "pour les travaux qu'il aura autorisés, le "Bailleur" ne pourra exiger le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif". Il souhaite que cela soit fait dans une lettre à part. Quelle est la différence pour moi ?
-> le bail signé pour le 1er avril avec remise des clefs, je ferais les travaux en avril et il propose d'indiquer une date de début de jouissance des lieux au 1er mai par exemple, à la fin des travaux. Est-ce comme cela que l'on procède habituellement ?
Demande d'info avant signature de bail pro
Forum fermé
Posté - 20 mars 2007 : 10:59:43
