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J'ai constitué une sci pour construire 2 maisons, l'une est louée, j'occupe l'autre. Dans la déclaration 2072-k le fisc demande de déclarer les recettes qu'auraient pu produire la location des propriétés, locaux (autres que d'habitation)étangs...... qu'elle met gratuitement à la disposition des associés ou des tiers. Cela veut-il dire que je dois déclarer en recettes les loyers qu'aurait perçus la sci si elle avait loué cette maison à un tiers ? J'ai apporté à la sci tout l'argent qu'il a fallu pour construire ces maisons. Elle me semble donc redevable de ces sommes. Pourquoi ne pourrais-je pas bénéficier de l'occupation de cette maison ? De même, au titre de l'impot sur le revenu, cela constitue-t-il un avantage en nature ??? Merci de vos réponse
Il résulte de l'article 15 II du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne porte que sur l'habitation et les dépendances immédiates et non sur des biens immobiliers d'un autre nature, raison pour laquelle il vous est spécifié "autres que l'habitation". La règle s'applique également aux membres de SCI lorsqu'ils se réservent la jouissance du logement correspondant à leurs parts.