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question : un administrateur de biens veut me faire signé un bail tissot sur lequel n'apparait pas chapitre IV concernant réglementation des risques technologiques et naturels L125 code environnement, il utilise de vieux imprimés . édition ancienne de 2003 avant le décret, 1 question : en à t'il le droit prétextant après coup, qu'il aurait annexé au bail les documents pris sur internet de la situation des risques
ce même agent immobilier et adm de biens veut me faire signé un mandat de location sur un imprimé tissot 7 édition juin 2004 ME SEMBLE aussi périmé mandat non en vigueur aux nouveaux textes
engagement de caution idem a croire qu'il éssai de me fourguer des imprimés tissot type périmés devons nous être méfiant ? D'autant que cet agent immobilier, nous l'avons choisi parcqu'il est affilié à la FNAIM
A mon sens, vous devez cossigner un contrat de bail, mais pas forcément un TISSOT et pas forcément un TISSOT à jour. Pour ma part, je cossigne un contrat RIBOULDINGUE.
En revanche, vous devez un EDRNT. IL n'est pas dit qu'il doit être AUSSI listé dans le contrat de bail, mais c'est en effet ce que fait un contrat TISSOT à jour ou un contrat RIBOULDINGUE a jour.
Ma conclusion serait que ce que veut faire votre gérant est admissible et ne viole aucune loi. C'est un bon emploi de ses vieux contrats, et en ce sens il vous apparait sous un bon jour: il est économe.
En revanche... il n'est pas forcément très professionel.
Personellement, j'ai vu pire: ceux qui photoco-pille des contrats TISSOTS jusqu'à n'en plus pouvoir lire, ne plus savoir si on signe la dernière page ou le journal du soir.
risque technologique L125 code envir.
Forum fermé
Posté - 20 mars 2007 : 21:14:27
