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bidochon
Contributeur senior

78 réponses

Posté - 21 mars 2007 :  13:05:43  Voir le profil
bonjour,
j'avais entendu ou lu que les agents immobiliers pourraient de nouveau notifier le droit de rétractation à l'acquereur par lettre remise en mains propres.
qu'en est il aujourd'hui?
merci
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 21 mars 2007 :  18:25:31  Voir le profil
Effectivement, ceci est prévu par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, mais le décret d'application concernant ce point précis n'est pas paru.

Donc pour l'instant, pas de changement...

moulinsart
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bidochon
Contributeur senior

78 réponses

Posté - 22 mars 2007 :  10:56:20  Voir le profil
merci de votre réponse
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 22 mars 2007 :  11:08:33  Voir le profil
Le décret est à l'étude, les organisations professionnelles sont actuellement consultées sur ce point.

jcm
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