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je travaille chez un promoteur immobilier. Dans l'un des appartements que l'on a vendu neuf en VEFA, le propriétaire nous a signalé qu'il y a des taches d'infiltration d'eau sur les murs et au plfaond de son apparT. l'immeuble est encore sous GPA. Que doit-on faire : - est-ce au propriétaire de faire une déclaration auprès de l'assureur de son appart, ou auprès de l'assureur DO - est-ce au vendeur de faire une déclaration auprès de l'assureur DO - doit-on simplement demander à l'entreprise de construction de réparer les dommages
je suis dans le flou total, avec ces multiplications d'acteurs dans l'affaire
bonjour - vous faites intervenir l'entreprise pour réparer la cause dans le cadre de la GPA. - le (co)propriétaire et le syndic font une déclaration de sinistre aux assureurs MRH. - si les embellissements endommagés sont dans l'assiette DO, le syndic fait également une décla pour les faire prendre en charge par celle-ci. sinon, l'assureur MRH du copro interviendra pour indemniser, et fera une action récursoire contre le responsable contractuel situé en première ligne. am
merci de votre réponse. j'ai des précisions à vous demander : qu'entendez-vous par "les embellissements sont dans l'assiette DO" ? l'assureur MRH du copropriétaire fait une action contre le maître d'ouvrage vendeur ou contre l'entreprise ? si l'entreprise intervient dans le cadre de la GPA, faut-il quand même faire une déclaration de sinistre ? et l'indemnisation éventuelle, à quoi sert-elle si la réparation est effectuée par l'entreprise dans le cadre de la GPA ?
Citation :qu'entendez-vous par "les embellissements sont dans l'assiette DO" ?
les embellissements (endommagés) = papiers peints & peintures font partie (ou non) du marché de travaux initial. si marché d'un peintre extérieur à l'opération, c'est hors DO.
Citation :
l'assureur MRH du copropriétaire fait une action contre le maître d'ouvrage vendeur ou contre l'entreprise ? l'assureur MRH, quand il sera subrogé, fera un recours contre le responsable du dommage. il prendra le premier qui se présente dans la chaine des responsabilités.
Citation :si l'entreprise intervient dans le cadre de la GPA, faut-il quand même faire une déclaration de sinistre ?
oui. au moins pour la MRH.
Citation :et l'indemnisation éventuelle, à quoi sert-elle si la réparation est effectuée par l'entreprise dans le cadre de la GPA ?[/quote] l'entreprise répare le désordre d'origine dans le cadre de la GPA. pas les dommages consécutifs. sauf s'il est de très bonne volonté... et veux simplifier les choses. am
infiltration d'eau dans un appart : démarches
Forum fermé
Posté - 21 mars 2007 : 09:26:50
