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herlin
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 21 mars 2007 :  13:23:46  Voir le profil
Bonjour,

J'ai acheté l'an dernier un immeuble dans lequel il y a des appartements et un local commercial.
Pour le local commercial il y a un bail précaire de 23 mois.
Ce bail est le troisième de suite signé entre l'ancien propriétaire et le locataire. D'après ce que j'ai lu c'est interdit de faire plusieurs baux précaires de suite.
Je pense faire un bail commercial lors de la prochaine échéance (oct 2007).

Mes questions sont les suivantes :

1/ Quelles sont les différences entre bail précaire et bail commercial ?

2/ A quoi correspond ce qu'on appelle le "fond de commerce" ? Qu'est-ce que cela entraîne en cas de changement de locataire ? De vente ?

3/ Y-a-t il des articles particuliers à mettre en fonction de l'activité (c'est une cordonnerie) ?

Sinon je suis preneur de tout renseignements complémentaires.

Je vous remercie par avance.

Laurent
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 mars 2007 :  19:58:47  Voir le profil
si lpropriétaire n'a pas repris les lieux dés la fin du bail prévaire....celui ci se trouve automatiquement transformé en bail commercial "classique" 3/6/9........

donc dés maintenant votre locataire peut faire requalifier ce bail
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