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Bonjour à Tous - Suite à une vente sur préemption de la mairie, j'ai fait modifier le 1er projet d'acte pour sortir le dépôt de garantie de la relation entre l'acheteur et moi, le locataire ayant fait de la rétention de loyers et me devant des charges locatives depuis plusieurs années ainsi que des intérêts de retard et frais de commandement de payer, ce dont Notaire et acheteur était informés. La procuration donnée au Notaire de l'acheteur l'a été sur le dernier projet d'acte ou ne figurait plus ce point et la procuration en elle-même n'en parle pas. Or, le Notaire me retient sans concertation, une somme forfaitaire concernant ce dépôt de garantie arguant que "nul ne saurait se cobstituer à lui-même sa créance. En a-t'il le droit. Merci de vos réponses. Cordialement.
aviez vous un accord écrit de l'acquéreur sur l'imputation de la dette sur le DG ??
Non aucun accord écrit mais il connaissait parfaitement la situation et n'a pas fait part d'un éventuel désaccord lorsque j'ai demandé que le dépôt de garantie soit expurger de l'acte définitif.
Dépôt de garantie après vente
Forum fermé
Posté - 26 mars 2007 : 16:11:55
