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j'ai signé par erreur un bail mixte prof et habitation depuis 7 ans (bail de 9 ans) pour une activité commerciale
mon propriétaire a vendu les murs à la qCommune et mon nouveau propriétaire me precise qu'il ne renouvellerait pas le bail (congé pour reprise ou pour vendre)
quels sont mes droits ?
Peut-on amiablement convenir avec mon propriétaire que le bail mixte soit consideré comme commercial et etre indemnisé de la valeur du fonds de commerce ?
la commune peut-elle donner congé pour vendre ou reprise ( pour elle meme à usage mixte ??? je ne vois pas l'hypotèse pratique d'une activité mixte pour une Commune??)
ai je un droit de preemption lors de la vente de l'immeuble ?
justement ce n'est pas l'interet de la commune, propriétaire des murs, de souscrire un nouveau bail qui aurait des conséquences financières importantes et négatives pour son budget.