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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 24 mars 2007 :  23:11:52  Voir le profil
j'ai signé par erreur un bail mixte prof et habitation depuis 7 ans (bail de 9 ans) pour une activité commerciale

mon propriétaire a vendu les murs à la qCommune et mon nouveau propriétaire me precise qu'il ne renouvellerait pas le bail (congé pour reprise ou pour vendre)

quels sont mes droits ?

Peut-on amiablement convenir avec mon propriétaire que le bail mixte soit consideré comme commercial et etre indemnisé de la valeur du fonds de commerce ?

la commune peut-elle donner congé pour vendre ou reprise ( pour elle meme à usage mixte ??? je ne vois pas l'hypotèse pratique d'une activité mixte pour une Commune??)

ai je un droit de preemption lors de la vente de l'immeuble ?

merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 mars 2007 :  09:20:04  Voir le profil
vous e^tes bien lelocataire?????


ce sont les clauses du bail que vous avez signé qui s'appliquent
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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 26 mars 2007 :  12:25:40  Voir le profil

MERCI

ce sont les clauses du bail mais peut-on revenir contractuellement sur ce bail en le requalifiant de bail commercial ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 mars 2007 :  13:18:36  Voir le profil
si les 2 parties sont d'accord, vous pouvez signer un autre bail.

pourquoi voulez vous que la commune accepte de contracter un un nouveau bail???
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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 26 mars 2007 :  19:51:59  Voir le profil
pour etre indemnisé comme commerçant en cas d'eviction
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 mars 2007 :  09:53:03  Voir le profil
justement ce n'est pas l'interet de la commune, propriétaire des murs, de souscrire un nouveau bail qui aurait des conséquences financières importantes et négatives pour son budget.
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