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Puisque j'ai découvert un bon forum, je me permets d'en profiter !
Je voudrais savoir si un toit (celui de notre voisin) qui déborde de 40 cms au dessus de notre passage d'accès privé (tuiles + goutière) peut être établi à la longue comme une servitude quelconque (cela fait plus de 30 ans).
il y a un risque effectivement... mais normalement, cette emprise irrégulière sur votre fond est illicite et ne constitue pas une servitude prescriptible par voie trentenaire.
vous avez à votre profit un titre de propriété et l'article 552 du code civil, appuyés par cet décision de Cass, Civ1, n°335 du 24 mai 1965.
en outre, le débord de toit sur le domaine public est admis... mais sur les propriétés privées, il ne me semble possible qu'avec l'accord du propriétaire.. ou bien sur s'il découle de la destination du père de famille (les deux fonds étaient réunis dans la même main aupravant).
enfin, cette deuxième décision montre combien la charge de la preuve de la continuité de ce débord pendant 30 ans appartient à celui à qui profite le débord... et comme une telle preuve et difficile à apporter : Cass, Civile 1, n°425 du 9 octobre 1963 .
vous avez bien sur intérêt à la faire cesser au plus vite si elle vous cause préjudice.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mars 2007 13:59:46
je cherchais désespérément cette JP que nous avons déjà citée et qui est en effet incontournable !
Je la rajoute dans le fil de Larocaille sur les servitudes...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non : son passage n'emporte bien sur pas propriété du sol.
cordialement Emmanuel Wormser
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Avancé d'un toit ?
Forum fermé
Posté - 21 mars 2007 : 13:37:43
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
