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 Sujet  |
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limite séparative
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 23:33:43
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Bonjour.
Notre voisin a construit un mur de séparation sur son terrain à 4 cm
de la limite séparative (de son coté).
En avait-il le droit, surtout au regard de l'article R111-19 du code de l'urbanisme.
Merci de vos réponses.
P.S. son mur a été construit avant notre maison.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:36:33
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non.
il suffira qu'il epaississe son mur pour être dans la règle : signalez le lui ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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limite séparative
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:42:29
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
non.
il suffira qu'il epaississe son mur pour être dans la règle : signalez le lui ...
Merci de votre réponse. Qu'en est-il des fondations de son mur. Elles sont
apparemment elles aussi en retrait de 4 cm. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:43:59
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sans importance pour les fondations
la "construction en limite" porte sur la partie visible... quand il s'agit d'un retrait, pas pour un empiètement bien sur !
au fait, le R111-19 ne s'applique pas si votre commune est dotée d'un POS/PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mars 2007 23:58:03 |
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limite séparative
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:12:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
sans importance pour les fondations
la "construction en limite" porte sur la partie visible... quand il s'agit d'un retrait, pas pour un empiètement bien sur !
au fait, le R111-19 ne s'applique pas si votre commune est dotée d'un POS/PLU.
Merci encore pour la réponse.
Si le R111-19 ne s'applique pas, qu'est ce qui defini la distance
légale entre le mur et la limite séparative? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 07:04:46
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| le règlement de POS ou de PLU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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limite séparative
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 16:48:53
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
le règlement de POS ou de PLU
Encore merci.
Et en absence de précisions dans le POS (le PLU est en cours d'élaboration) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 16:59:05
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pas de règle !!!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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LIMITE SEPARATIVE
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