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Il y a 2 ans, nous avons acquis une maison et nous avions remarqué l'existence sur le terrain de notre voisin de 2 dépendances de plus de 3m de haut en enfilade en limite de propriéte coté sud de notre jardin nous plongeant dans l'ombre une bonne partie de la journée... Nous nous étions fait une raison pensant que ces dépendances étaient très anciennes et qu'aucun recours ne serait plus possible. En fait, il s'avère qu'elles ont été construites en 1985 et déclarées en "jardin d'hiver" pour l'une et "cave" pour l'autre alors qu'elles font plus de 3m de haut, totalement closes avec fenêtres etc.. et ressemblent bcp à des dépendances tout à fait habitables (voire habitées)! Existe-t-il des règles ou des limites de hauteurs pour des dépendances en limite de propriété si elles sont supposées être non-habitable? Quels sont les critéres qui définissent qu'une dépendance dans un jardin est habitable ou non? cela a-t-il des conséquences au regard des limites fixées par le COS/SDOH/SDON?? de la zone d'habitation?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il y a 2 ans, nous avons acquis une maison et nous avions remarqué l'existence sur le terrain de notre voisin de 2 dépendances de plus de 3m de haut en enfilade en limite de propriéte coté sud de notre jardin nous plongeant dans l'ombre une bonne partie de la journée... Nous nous étions fait une raison pensant que ces dépendances étaient très anciennes et qu'aucun recours ne serait plus possible. En fait, il s'avère qu'elles ont été construites en 1985 et déclarées en "jardin d'hiver" pour l'une et "cave" pour l'autre alors qu'elles font plus de 3m de haut, totalement closes avec fenêtres etc.. et ressemblent bcp à des dépendances tout à fait habitables (voire habitées)! Existe-t-il des règles ou des limites de hauteurs pour des dépendances en limite de propriété si elles sont supposées être non-habitable?
Peut-être y en avait-il à l'époque de la construction. Mais c'est bien trop tard pour se plaindre de leur non application ! (prescription de 3 ans).
Citation : Quels sont les critéres qui définissent qu'une dépendance dans un jardin est habitable ou non?
Simplement la réalité de la chose. Si quelqu'un habite dans la cabane à outil, elle devient de fait une habitation.
Citation : cela a-t-il des conséquences au regard des limites fixées par le COS/SDOH/SDON?? de la zone d'habitation?
Les surfaces, c'est SHOB et SHON (et non SDOH et SDON). Cela n'a pas de conséquence car une remise à outil est autant de la SHOB et de la SHON qu'une chambre. Une cave, si elle est totalement enterrée et sans fenêtre, n'est que de la SHOB.
Mais encore une fois, il est bien trop tard pour se préoccuper d'un problème de non respect de règles d'urbanisme.
Et coté droit privé, vous n'obtiendrez pas la démolition parce que vous souhaiteriez avoir plus de soleil dans votre cour.
Citation : Merci par avance à tous pour vos sages conseils!
trentenaire, c'est du civil: obtenir une démolition pour gêne excessive de voisinage, c'est carrément coton , à moins d'empiètement...qui lui interdit la prescription
lisez ce fil qui vous en dira plus, mais en résumé :
prescription de l'action pénale en demolition et amende pour construction sans autorisation ou non conforme à l'autorisation : 3 ans après la fin des travaux (extinction de l'action pénale publique en matière de délit)
prescription de l'action civile en démolition pour construction avec autorisation, l'autorisation contrevenant aux règles d'urbanisme : 2 ans après la fin des travaux, à condition que le permis ait été annulé par la juridiction administrative (donc en fait deux mois après l'affichage du PC sur le terrain (cf. article L480-13 du code de l'urbanisme)
prescription de l'action civile en indemnisation pour construction avec autorisation, l'autorisation contrevenant aux règles d'urbanisme : 2 ans après la fin des travaux (même article)
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mars 2007 12:58:39
recours dépendances/voisin
Forum fermé
Posté - 22 mars 2007 : 12:09:59
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
