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 Sujet  |
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caillotin
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 10:06:18
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Bonjour à tous,
Voilà ce qui m'arrive : mon futur voisin a fait construire un mur(non mitoyen) d'une hauteur de 2m. Lors de cette construction les maçons ont déplacé la borne implantée par le géomètre. Aujourd'hui quand j'effectue le mesurage, il me manque environ 15 cm. Après en avoir informé mon futur voisin et son architecte, ceux-ci tardent à refaire borner notre limite de propriété certainement pour la bonne et simple raison que cette borne devrait etre implantée sous le mur qui vient d'etre construit. Quels conseils pouvez-vous me donner ? Quels sont mes recours ? Quelle est la démarche à suivre ? Merci beaucoup pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 11:11:52
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| exiger le bornage contradictoire par LRAR adressée au voisin en expliquant qu'à défaut d'accord sous un mois, vous engagerez les démarches nécessaires à la réalisation d'un bornage judiciaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 11:12:00
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| Avez-vous déjà signifié ce fait au voisin par recommandé AR? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 11:15:38
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thoveyrat, je vous bats de 8 secondes !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 11:20:09
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Trop fort Emmanuel 
Bon c'est tout, je m'en vais maintenant |
Elisabeth |
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caillotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 13:51:19
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Merci à tous pour votre réactivité !
Non je n'ai pas encore signifié ce fait à mon futur voisin par lettre recommandée AR. Mais une fois bien renseigné par vos soins, je lui envoie ce courrier.
Le bornage contradictoire doit-il être effectué par mon voisin seul et à sa charge ?
Lors de ce bornage, le géomètre peut-il constater ce problème d'alignement ?
Si dans un mois ce bornage n'est pas effectué, je dois adresser une plainte au TGI ?
En fait ce mur a été édifié dans le prolongement du mur de son garage qui lui a été construit en limite de propriété. Je pense qu'une partie des fondations (quelques cm) se trouvent sur ma propriété.
Si accord amiable il peut y avoir, que puis-je lui demander ?
Merci encore à tous pour votre aidde
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 14:13:45
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Citation :
Initialement entré par caillotin
Merci à tous pour votre réactivité !
Non je n'ai pas encore signifié ce fait à mon futur voisin par lettre recommandée AR. Mais une fois bien renseigné par vos soins, je lui envoie ce courrier.
Le bornage contradictoire doit-il être effectué par mon voisin seul et à sa charge ?
non, c'est à frais partagé, alors que le bornage judiciaire est à charge "du perdant"... mais les frais de géomètre restent inférieurs aux frais de justiceCitation :
Lors de ce bornage, le géomètre peut-il constater ce problème d'alignement ?
oui, si il existeCitation :
Si dans un mois ce bornage n'est pas effectué, je dois adresser une plainte au TGI ?
conformément aux termes de l'article R321-9 du code de l'organisation judiciaire, c'est le tribunal d'instance qui est compétent pour déclencher cette procédure. Vous n'avez donc pas besoin d'avocat pour l'engager.Citation :
En fait ce mur a été édifié dans le prolongement du mur de son garage qui lui a été construit en limite de propriété. Je pense qu'une partie des fondations (quelques cm) se trouvent sur ma propriété.
c'est une emprise irrégulière vous permettant d'exiger démolition de la partie débordant chez vous, même si cela nécessite la démolition du batimentCitation :
Si accord amiable il peut y avoir, que puis-je lui demander ?
ce que vous voulez : vous êtes en position de force.
Prévoyez en plus dans l'accord qu'il prendra à sa charge tous les frais de procédure (bornage, notaire, inscription hypothécaire...) de votre accord qui devra impérativement être formalisé : expliquez lui bien qu'en l'absence d'un tel formalisme, vos successeurs pourront, si l'accord n'est pas enregistré correctement, demander dans 30 ans la restitution du terrain grignotéCitation :
Merci encore à tous pour votre aide
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mars 2007 14:36:08 |
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caillotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 15:18:59
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Alors comme je suis sur de moi, il faut que j'engage une procédure car sinon les frais de géomètre seront partagés à moins d'un arrangement amiable ?
Concernant cet éventuel bornage contradictoire à la charge des 2 parties, je ne dois pas le signer si je ne suis pas d'accord ?
Même si arrangement amiable il y a, il y aura forcément des frais de procédure ?
Précision : en fait ce mur donne sur mon entrée qui faisait auparavant 7.59m borne à borne et aujourd'hui ne fait plus que 7m.45 borne à mur(non enduit encore). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 16:04:46
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Citation :
Initialement entré par caillotin
Alors comme je suis sur de moi, il faut que j'engage une procédure car sinon les frais de géomètre seront partagés à moins d'un arrangement amiable ?
oui, mais la demande en LRAR me semble un préalable nécessaire pour le jugeCitation :
Concernant cet éventuel bornage contradictoire à la charge des 2 parties, je ne dois pas le signer si je ne suis pas d'accord ?
évidemment, parce que là ce sera définitif... Attention, si cela vous est défavorable et que vous ne signez pas, c'est le juge qui tranchera à partir de l'expertise... Idem dans l'autre sens bien sur !Citation :
Même si arrangement amiable il y a, il y aura forcément des frais de procédure ?
l'amiable coute toujours moins cher que le judiciaire, ne serait-ce que parce que ça permet de garder une relation avec le voisin... qui le restera pendant les 60 prochaines années ! Il y aura cependant de toutes façons des frais de notaire et d'enregistrement au registre des hypothèquesCitation :
Précision : en fait ce mur donne sur mon entrée qui faisait auparavant 7.59m borne à borne et aujourd'hui ne fait plus que 7m.45 borne à mur(non enduit encore).
lisez ça : Cas, Civ 3, 20 mars 2002, 00-16015, n°71 au bul. ... pour 5mm, on obtient la démolition ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 16:31:50
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bonjour
petite donnée subsidiaire
"DEPLACEMENT DE BORNES
Toute personne qui déplacerait ou enlèverait une borne peut être punie pénalement puisqu’il s’agit d’une détérioration d’immeuble. Une plainte devra être déposée auprès du Procureur de la République. Il est prévu une peine de 30 000 € d’amende et 2 ans de prison, sauf si le dommage est léger. Dans ce cas, il s’agit d’une contravention de 5ème classe avec une amende de 1 500 € maximum."
source:http://www.vienne.chambagri.fr/InfosPratiques/FAQ/juridique/050810.htm
am
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caillotin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:04:44
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| Je vous remercie tous pour votre aide et vous tiens informés des suites de ce problème. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:35:33
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Citation :
Initialement entré par aie mac
bonjour
petite donnée subsidiaire
"DEPLACEMENT DE BORNES
Toute personne qui déplacerait ou enlèverait une borne peut être punie pénalement puisqu’il s’agit d’une détérioration d’immeuble. Une plainte devra être déposée auprès du Procureur de la République. Il est prévu une peine de 30 000 € d’amende et 2 ans de prison, sauf si le dommage est léger. Dans ce cas, il s’agit d’une contravention de 5ème classe avec une amende de 1 500 € maximum."
source:http://www.vienne.chambagri.fr/InfosPratiques/FAQ/juridique/050810.htm
am
j'ai cherché longtemps l'origine de cette peine !
en fait, c'est tout simplement l'article 322-1 du code pénal qui s'applique ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mars 2007 10:36:27 |
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Sujet |
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Borne déplacée par les maçons
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